Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Monsieur le Président, Comme

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 Luxembourg, le 5 juin 2018 SCL : L 5480 — 1041 / nb V/réf. 52.813 Doc. parl. 7291 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 avril 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich nspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu Luxembourg, le 30 mai 2018. CHAMBRE DE COM M ERCE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de le Viticulture et de la Protection des consommateurs, Référence: - I JUIN 2018 A traiter par: Monsieur Fernand Etgen Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg îee Copie à: N.Réf. SMI/DJI Objet : Projet de loi n°7291 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (5061SMI) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président GAJURIDIQUE1Avis1201815061SMI_Iettres_AGRICULTURE docx Adresse postale: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg Bureaux: 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cc.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7291 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (5061SMI) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (11 avril 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet d'apporter deux modifications ponctuelles à la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement des zones rurales (ci-après la « Loi du 27 juin 2016 »). Dans un premier temps, le présent projet de loi modifie l'article 7 de la Loi du 27 juin 2016 afin d'y insérer un nouveau paragraphe 4 introduisant une limitation du montant des aides pouvant être allouées en faveur de l'activité de distillation à 200.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans. En effet, jusqu'alors l'article 2 paragraphe ier de la Loi du 27 juin 2016 intégrant l'activité de distillation parmi les activités agricoles au sens de ladite loi, ce type d'activité était éligible aux aides prévues à l'article 7 de la Loi du 27 juin 2016 dans la limite des plafonds prévus aux paragraphes 3 et 4 dudit article'. Or, les aides à ce type d'activité sont en principe exclues des champs d'application respectifs des règlements (UE) n0 1305/20132 et (UE) n°702/20143 que la Loi du 27 juin 2016 a mis en ceuvre au niveau national. Cependant, les aides aux activités de distillerie ne sont pas exclues du champ d'application du règlement (UE) n°1407/20134 dit règlement « de minimis », aux termes duquel les Etats peuvent allouer aux entreprises des aides à concurrence de 200.000 euros sur une période de trois ans. Le présent projet de loi entend ainsi mettre le régime des aides accordées aux activités de distillerie en conformité avec le régime des aides « de minimis ». La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant à la présente disposition. Elle espère cependant, pour des raisons de sécurité juridique évidentes pour les bénéficiaires de ces aides, que la mise en conformité ainsi opérée concernant le régime des aides aux activités de distillerie, n'impliquera pas une éventuelle remise en question de tout ou partie des aides qui auraient d'ores et déjà été accordées sur base des anciennes dispositions. Le paragraphe 3 de l'article 7 de la Loi du 27 juin 2016 prévoit un plafond de 1.700.000 euros pour les investissements en biens immeubles. Le paragraphe 4 de l'article 7 de la Loi du 27 juin 2016 prévoit un plafond de 100.000 euros pour les investissements en biens meubles. 2 Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil 3 Règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de rUnion européenne 4 Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis g:\juridique\avis\2018\5O6lsmì_pl développement durable des zones rurales.docx CHAMBREDE COMMERCE -2- LUXEMBOURG En outre, le présent projet de loi entend étendre la majoration de 15% du taux d'aide accordée à l'article 13 de la Loi du 27 juin 2016 pour les investissements en biens immeubles réalisés par un jeune agriculteur, aux investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, lesquels étaient jusqu'à présent exclus. En effet, la Commission européenne a toujours interprété l'article 17 du règlement (UE) n°1305/2013, que l'article 13 de la Loi du 27 juin 2016 met en ceuvre au niveau national, comme interdisant la majoration du taux d'aide accordée aux jeunes agriculteurs lorsque des investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles étaient concernés. La position de la Commission européenne, ayant, selon les commentaires des articles du présent projet de loi, évolué sur ce point, il semble désormais possible pour les Etats membres d'accorder la majoration du taux d'aide accordée aux jeunes agriculteurs pour des investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles. Le présent projet de loi entend ainsi désormais accorder la majoration du taux d'aide autorisée par larticle 17 du règlement (UE) n°1305/2013, aux investissements en biens immeubles relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles dont le montant dépasse 150.000 euros. Les investissements dont le montant sera inférieur à ce plafond seront par conséquent exclus du bénéfice de la majoration du taux d'aide. La Chambre de Commerce s'interroge sur les raisons de cette distinction alors que l'article 17 du règlement (UE) n°1305/2013 n'exige pas de montant minimum d'investissement pour pouvoir accorder une aide au taux majoré aux jeunes agriculteurs. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/DJI g \jundigue \avis \2018 \5061smLpl développement durable des zones rurales docx