Barreau de Luxembourg Prise de position de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur Le projet de loi n°7276 inst

Barreau de Luxembourg Prise de position de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur Le projet de loi n°7276 instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Un futur projet de loi à établir. CONSIDERATIONS GENERALES Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg a pris connaissance du projet de loi n° 7276 déposé le 13 avril 2019 par le Ministre de la Justice instituant un régime de la protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Il a également pris connaissance de la demande de Madame le Ministre quant à sa demande d'une brève prise de position quant à un futur projet à établir. Une justice adaptée aux enfants doit avoir pour priorités que tous les éléments de garanties procédurales soient offerts aux mineurs, et que la législation s'y conforme de manière claire, précise et harmonieuse, qu'il s'agisse de l'aspect protection du mineur, ou de l'aspect répressif prévu dans les dispositions pénales appliquées aux mineurs. La loi sur la protection de la jeunesse doit également impérativement prendre en considération la réalité du terrain en cette matière et les aspects pratiques des dispositifs envisagés. Le Conseil de l'Ordre demande qu'on tienne compte de la recherche et des avancées scientifiques quant aux phases de développement de l'enfant et plus particulièrement de son cerveau. Encore, le Conseil de l'Ordre des Avocats entend remercier Madame le Ministre d'avoir nommée Mme Renate WINTER pour travailler sur ce projet de réforme dont l'importance et la complexité sont évidentes. 1) Le respect des grands principes relatifs aux droits des enfants : Le Conseil de l'Ordre est favorable à la démarche législative entamée, tout en précisant qu'il lui apparaît comme primordial que le fil conducteur dans la rédaction de ce texte doive s'articuler autour des principes ci-après énoncés : La Protection du mineur avec comme but premier son maintien en famille - 1 ORDRE DES AVOCATS 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg DU BARREAU DE LUXEMBOURG T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 me'so'del'A' We infogbarreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg La mise en place d'outils pour qu'un travail avec la famille puisse toujours être accompli dans le but du maintien du mineur dans son milieu d'origine. L'existence de passerelles entre les diverses juridictions (juge de la jeunesse, juge aux affaires familiales) en vue d'améliorer la protection du mineur et son intérêt sous tous leurs aspects. Ainsi et pour que le but poursuivi puisse être atteint, le Conseil de l'Ordre entend souligner qu'il lui semble indispensable que les principes fondamentaux établis dans les Lignes Directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants, lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 17 novembre 2010, servent de fondement dans la rédaction de ce texte. Par conséquent, devraient s'y retrouver et ce prioritairement les principes de : Participation Intérêt supérieur de l'enfant Dignité Protection contre la discrimination Primauté du droit Se pose ensuite la question de savoir si un nouveau projet de loi doit plutôt s'inscrire dans l'optique d'une loi pénale spéciale prévue pour les mineurs, ou si elle doit maintenir l'idée d'une loi dite de protection des mineurs ? Le Conseil de l'Ordre pense qu'il n'est pas si important de savoir si le législateur rédigera un texte en deux chapitres ou deux textes différents (dont un code pénal des mineurs) MAIS d'avoir la garantie que le législateur s'attachera avec détermination à la protection des mineurs. Finalement et à l'instar de l'avis du Conseil d'Etat relatif au premier projet de loi, le Conseil de l'Ordre estime que la question de l'autorité parentale mérite d'être clairement définie pour permettre un exercice et une limitation tout aussi clairs. 2) La protection des mineurs : Le conseil de l'Ordre prône une meilleure protection des mineurs : Avec la nomination systématique d'un avocat pour le mineur sans limitation quant à l'âge et/ou au discernement de l'enfant lequel comme l'avocat d'un majeur doit pouvoir satisfaire à sa mission qui est non seulement de rapporter la parole du mineur mais aussi, même si l'enfant n'est pas en mesure de s'exprimer, de prendre position par rapport à l'intérêt de ce dernier et ce dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat. - Avec une détermination stricte de l'âge minimum prévu pour les poursuites dites « pénales » à l'égard d'un mineur tout en donnant la possibilité au juge de la jeunesse de se prononcer sur l'état de maturité d'un mineur même plus âgé et de statuer sur la tenue ou pas d'un « procès pénal ». - Avec toutes les garanties d'une enquête dans le respect des règles procédurales, d'une instruction à charge et à décharge du mineur, d'un procès « pénal » équitable à l'instar de ce qui est applicable aux délinquants majeurs dans le respect des droits des victimes dont les indemnisations devront être décidées si possible par la juridiction saisie, mais en tout cas dans un délai raisonnable. 2 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 Maison de l'Avocat . mfo@barreau.lu • www.barreau.lu ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG tal Barreau de Luxembourg - Avec des décisions visant l'éducation et l'intégration de l'enfant plutôt que sa punition, ceci n'excluant toutefois pas, si nécessaires, des mesures plus coercitives ou même de privation de liberté temporaires. - Avec des renvois clairs d'un chapitre à l'autre ou d'un texte à l'autre pour les mineurs délinquants qui ont aussi besoin de protection permettant ainsi au juge de la jeunesse de pouvoir disposer d'un éventail complet de mesures de protection et donc de possibilités équivalentes quel que soit la situation du mineur délinquant ou non. Avec la mise en place du secret professionnel partagé permettant aux divers intervenants de travailler de concert dans l'intérêt du mineur alors qu'ils pourront disposer de toutes les informations, mêmes si elles sont sensibles Avec la possibilité pour le juge de la jeunesse de prendre des mesures éventuellement contraignantes à l'égard des parents notamment en vue d'un maintien en famille du mineur ou du retour de ce dernier dans son milieu d'origine. - Avec la possibilité pour le juge de la jeunesse et le juge aux affaires familiales de travailler ensemble, et en tout état de cause de prévoir des passerelles de l'un à l'autre afin de couvrir à efficacement tous les droits (de protection, civils) des mineurs dont ils ont à décider. - Avec une structure adaptée aux mineurs éventuellement poursuivis pénalement et condamnés, leur place n'étant pas au centre pénitentiaire de Schrassig - Avec la possibilité pour le mineur devenu majeur de pouvoir avoir accès à son dossier : la conservation du dossier devant être garantie. 3) L'autorité parentale : Le Conseil de l'ordre estime que la loi devra absolument mettre en avant la priorité du maintien du lien familial entre la famille d'origine et le mineur placé qui doit être un principe consacré et normal, ce d'autant plus si la mesure de placement concerne des enfants en bas âge. Le Conseil de l'Ordre salue qu'il n'y ait plus de transfert systématique de l'autorité parentale vers les structures ou familles d'accueil en cas de placement des enfants et demande que la loi donne une définition claire des attributs de l'autorité parentale. Le principe n'étant plus le transfert systématique de l'autorité parentale en cas de placement il y a lieu de : Maintenir les parents dans le processus de décision des actes non-usuels et les informer régulièrement (pas deux fois par an) de tout ce qui concerne leur enfant, y compris des actes usuels pris dans leur intérêt. Il n'en reste pas moins que dans certaines situations un travail efficace nécessite de pouvoir prendre des initiatives dans l'intérêt du mineur, initiatives avec lesquelles les parents pourraient être en opposition. Il échet donc de : 3 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l'Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Lt Barreau de Luxembourg Donner la possibilité au juge de la jeunesse ou même au juge aux affaires familiales de transférer certains attributs de l'autorité parentale à la structure ou la famille d'accueil s'ils l'estiment utile et nécessaire. Ces transferts, même partiels, devraient faire l'objet d'un débat contradictoire, sauf urgence. Il ne faut en outre pas perdre de vue qu'un placement en structure d'accueil et un placement en famille d'accueil est différent tant pour la famille d'origine que pour les accueillants et ne pourront pas être traités de la même façon. Dans cet ordre d'idées il faudra aussi considérer que : L'échange d'informations et l'accès aux informations des uns et des autres est primordial. Une communication compartimentée nuit au bon fonctionnement des mesures mises en place ou à décider. Chaque mineur et chaque famille d'origine étant différents, il faudra toujours avoir à l'esprit que les mesures prises ou à prendre devront se faire : Au cas par cas en tenant compte de la particularité de chaque situation alors qu'une généralisation aurait un impact négatif. Il ne faudra pas non plus négliger le fait qu'un placement, que ce soit en structure ou en famille, a des conséquences psychologiques mais aussi financières non négligeables pour la famille d'origine. Dans les cas où l'enfant bénéficie d'un « congé » (retour provisoire sous conditions en famille d'origine), il faudrait Envisager de donner la possibilité au juge de la jeunesse de pouvoir décider du transfert des allocations familiales aux parents bénéficiant d'un congé. Le Conseil de l'Ordre reste convaincu que la protection des mineurs ne peut se faire sans une collaboration à tous les niveaux et de tous les intervenants et dans le respect de tous. Un mineur n'est pas seulement un dossier parmi d'autres mais bien un sujet de droit à part entière que la société doit protéger par la mise en place de textes législatifs respectant avant tout les principes de la Convention relatives aux Droits de l'Enfant conclue à New York le 20 novembre1989 et ratifiée par le gouvernement luxembourgeois le 21 décembre 1993. Le Conseil de l'Ordre se réjouirait de continuer à être associé à ce projet commun en vue d'une meilleure protection des mineurs. Luxembourg, le 6 décembre 2019 Valérie Vice-B PONG nnière 4 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l'Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu