Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Monsie

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ,se 247 - 82954 SCL : L 5431 — 305 / sp V/réf. 52.648 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège Médical sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu MiNiSTERE DL LA SANTE. Cabinet du Ministre Rf•i- setf41:ca. _r r-, Luxembourg, le 31 janvier 2018 (1 -/i pour Collège médical Madarne Lydia MUTSCH 2rrhourq, p 8 TEV. 2018ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG Grand-Duché de Luxembourg N. réf.: S180141/PiB-cc (E180031) Objet : Avis du Cciéeinédical sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 février 1993 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Madame la Ministre, Par courrier du 3 janvier 2018 vous venez de soumettre pour avis au Collège médical le projet de loi sous rubrique. II est évident que tout thérapeute accueille favorablement l'élargissement de son arsenal thérapeutique, de façon que le Collège médical, représentant médecins, médecins dentistes, pharmaciens et psychothérapeutes salue cette initiative législative de pouvoir disposer de cannabis à des fins médicales et thérapeutiques, la plante de cannabis elle-même ayant été exclue de l'utilisation en médecine, car étant considérée comme une drogue illicite. Cet accueil serait naturellement encore plus favorable si le cannabis pouvait être considéré comme innovant, ce qu'il n'est malheureusement pas, la littérature scientifique existante ne lui conférant que des effets thérapeutiques mineurs sur différents symptômes (nausées et vomissements en chimiothérapie, douleurs chroniques, spasticité musculaire dans la sclérose en plaques...). Pour tous ces symptômes existent déjà des médicaments efficaces pour lesquels le cannabis ne peut malheureusement être considéré comme alternative, tout au plus il pourrait être considéré comme complémentaire. Si le Collège médical peut comprendre le chevauchement de la vague populaire de libéralisation du cannabis, notamment en médecine, il ne comprend pourtant pas pourquoi ce « médicament » devra être soumis à des règles tellement rigoureuses pour sa prescription et utilisation. D'après l'article 1 du projet de loi il ne pourra être prescrit que pour des maladies graves avec danger de mort, des pathologies affectant gravement la qualité de vie et des souffrances pour lesquelles il est impossible de recourir à des traitements standards habituels. Par ailleurs il ne pourra être prescrit que par des médecins spécialistes qui en plus doivent se prévaloir d'une formation spécialisée dans le domaine. La délivrance ne peut se faire qu'en pharmacie hospitalière. Tout ceci présente pour le Collège médical un paradoxe : sérieux obstacle à pouvoir utiliser une substance dont l'effet thérapeutique reste limité d'après de nombreuses études Si on veut par cette rigueur éviter à juste titre le danger d'une surutilisation voire consommation, ne faut-t-il pas quand même rappeler les règles de toute prescription et utilisation d'un médica ment : 1.) L'indication doit être correcte, selon les acquis de la science. 2.) Les effets thérapeutiques doivent primer les effets secondaires. 3.) Le prescripteur ne doit pas céder à une demande abusive de son malade. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert l", L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : mfo@collegemedical.lu Ces règles sont à respecter par tout prescripteur médecin et la liberté thérapeutique ne peut s'exercer que dans le cadre de ces règles. C'est pourquoi le Collège médical estime que le cannabis médicinal devrait pouvoir être prescrit par tout médecin ayant une certaine expertise dans le domaine des pathologies concernées (éventuellement après avoir fait une formation spécifique) et ne pas être limité à certains médecins spécialistes. En effet la douleur chronique est par exemple un phénomène qui concerne de très nombreux médecins (généralistes, anesthésistes, psychiatres, chirurgiens, rhumatologues, neurologues,....). De même, ce sont souvent les médecins généralistes qui prodiguent des soins palliatifs (p.ex. dans le Haus Omega I). Le Collège médical ne peut pas aviser favorablement le projet de loi sous rubrique, 11 préconise par contre d'adopter une réglementation similaire à celle adoptée récemment en République Fédérale Allemande, telle que décrite dans l'exposé des motifs. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger H FTRICH Le Président, Dr Pit BUCHLER i https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4357541/ https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5678490/ https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/29119763 https://www.jwatch.org/na43146/2017/01/09/who-uses-marijuana-medical-purposes https://link.springer.com/article/10.1007/s00092-017-1497-3 http://www.basmuenchen.de/fileadmin/documents/pdf/Publikationen/Papiere/Med Cannabis Hilf estellung 2017.pdf Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail mfo@collegemedical.lu