LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5493 - 1814 / nb V/réf. 52.856 Doc. parl. 7311 Objet : Projet de loi modifiant 10 le Code du travail ; et 2° le Code de la Sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d'incapacité de travail prolongée. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité sociale, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur les amendements gouvernementaux y relatifs du 20 juin
- Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu yvvvvv.gouvernement.lu vvvvvv.luxembourgiu ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant
- le Code du travail;
- le Code de la sécurité sociale Par dépêche du 18 juin 2018, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux au projet de loi spécifié à l'intitulé. Les amendements en question ont pour objet d'apporter des modifications aux dispositions du Code de la sécurité sociale afin de remédier à certains problèmes qui se sont posés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 août 2017 portant réforme du régime de l'assurance dépendance. Concrètement, lesdits amendements visent, entre autres: - à ajuster la prise en charge par l'assurance de la garde en groupe en milieu semi-stationnaire des personnes dépendantes (en augmentant l'activité de garde en groupe de quarante heures par semaine à cinquante-six heures par semaine); - à préciser les modalités de conversion partielle et limitée entre gardes en groupe et gardes individuelles au domicile des personnes dépendantes assurées; - à prévoir une prise en charge d'une garde en cas de déplacement, avec accompagnateur, à l'extérieur du domicile de la personne assurée (possibilité de bénéficier jusqu'à hauteur de quatre heures par semaine d'un accompagnateur pour des sorties du domicile, par exemple pour effectuer des démarches administratives ou faire des visites médicales ou des courses); - à adapter la prise en charge des activités d'accompagnement en milieu stationnaire (en augmentant la prise en charge forfaitaire de quatre heures par semaine à dix heures par semaine en cas de besoin de surveillance soutenue). La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait l'économie d'examiner en détail les mesures proposées, qui sont de nature essentiellement technique. -2 Elle tient tout simplement à rappeler que, dans son avis n° A-2842 du 11 octobre 2016 sur le projet de loi portant réforme de l'assurance dépendance, elle avait mis l'accent sur la nécessité de garantir une qualité irréprochable des aides et soins foumis aux personnes dépendantes. Étant donné que toutes les mesures précitées s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration des prestations offertes aux personnes en question, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les amendements gouvernementaux lui soumis pour avis, qui n'appellent pas d'observations particulières ni quant au fond ni quant à la forme. (Avis émis conformément aux dispositions de l'artiele 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 23 juillet
- Le Directeur f.f., Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF