LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5493 - 1393 / nb V/réf. 52.856 Doc. parl. 7311 Objet : Projet de loi modifiant
- le Code du travail ;
- le Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la COPAS portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu %COPAS
- Ministère de a Sécurité sociale Cabinet du Ministre , Entrée Référence no --.----Respensable t.4SS —.----Transrnts à examen/avis r rni Livange, le 2 juillet 2018 Monsieur Romain Schneider Ministre de la Sécurité sociale L-2936 Luxembourg Luxeribw.us, .. Référence : 52018/075 Concerne : Avis projet de loi 7311 (amendements assurance dépendance) Monsieur le Ministre, Nous avons l'honneur de vous faire parvenir l'avis de la COPAS sur les amendements de l'assurance dépendance (PL 7311). Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre profond respect. ein Secrétaire générale Fédération COPAS— association sans but lucratif— Rue de Turi L-3378 Livange RCS Luxembourg F1437 %COPAS 041> Projet de loi 7311 modifiant: 1) le Code du travail 2) le Code de la Sécurité sociale Amendements approuvés par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 15 juin 2018 *** Avis de la COPAS ANALYSE DES AMENDEMENTS * Introduction La COPAS salue la volonté du Ministre de la Sécurité sociale d'amender la loi sur l'assurance dépendance en vigueur depuis le ler janvier
- Elle avait revendiqué des améliorations de la loi à trois niveaux : • Réintroduction de racte « Courses/démarches administratives » • Définition d'un nouvel acte « Encadrement pour personnes à besoins spécifiques (EPBS)» • Possibilité pour les prestataires d'adapter la répartition de rexécution des prestations entre le prestataire et l'aidant, anciennement appelé « Changement de partage » Fédération COPAS 2 juillet 2018 1 Amendement 1 • L'article 353, paragraphe
(2)est modifié comme suit :
- a)L'alinéa ler est complété par la phrase suivante : « L'activité peut être partiellement prestée en groupe en centre semi-stationnaire jusqu'à hauteur de cinquante pour cent de la durée maximale annuelle non-augmentée, le quart de la durée prestée en groupe étant comptabilisé dans ta détermination de la durée maximale. »
- b)L'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes : « Cette durée peut être portée à cinquante-six heures par semaine dans le cas de besoin d'un encadrement spécifique et personnalisé de la personne dépendante nécessitant une surveillance soutenue. L'activité peut être partiellement prestée de façon individuelle au domicile jusqu'à hauteur de cinquante pour cent de la durée maximale annuelle non-augmentée ou en déplacement à l'extérieur jusqu'à hauteur de quatre heures par semaine, le quadruple de la durée prestée en individuel étant comptabilisé dans la détermination de la durée maximale, » Commentaire de l'amendement Selon le législateur, l'amendement 1 a pour premier objet d'ajuster la prise en charge de la garde en groupe en milieu semi-stationnaire. La COPAS salue en effet la possibilité d'augmenter la durée de la garde en groupe à 56 heures par semaine en fonction des besoins spécifiques de la personne, ceci permettant une fréquentation du centre de jour de six ou sept journées. Le deuxième objectif est de préciser la possibilité de conversion partielle et limitée entre gardes en groupe et gardes individuelles. Alors que les amendements sont censés améliorer la loi, la COPAS fait remarquer que ceci constitue une détérioration de la situation actuelle, au préjudice des droits des clients. A l'heure actuelle, les règles d'interchangeabilité des gardes sont inscrites dans la convention cadre qui lie les prestataires à la CNS. Ces règles ont toujours permis d'interchanger les gardes dans leur intégralité. Le fait de limiter désormais l'échange à cinqua nte pour cent de la durée maximale annuelle réduit de façon substantielle la flexibilité dont profitent actuellement les bénéficiaires et les prestataires. Loin de constituer une simplification administrative, cette limitation introduit par ailleurs une obligation de contrôle permanent par les systèmes informatiques des prestataires qui est d'une complexité technique pratiquement insurmontable et qui alourdit encore davantage la planification des prestations clients, y compris dans le cadre des sous-traitances entre prestataires. La communication transparente de ces nouvelles règles aux bénéficialres est rendue très difficile vu leur complexité et ne manquera pas de soulever à nouveau l'incompréhension des bénéficiaires au regard d'une nouvelle restriction de leur droits. Fédération COPAS 2 juillet 2018 2 La COPAS déplore cette limitation de l'échange, dont elle ne comprend pas le bien-fondé dans le contexte d'un engagement du Ministre en faveur de l'amélioration de la situation des clients. La COPAS plaide dès lors pour le maintien de l'ancienne approche, permettant une conversion à 100%. Le troisième objectif est de prévoir une prise en charge d'une garde en cas de déplacements à l'extérieur du domicile. Le législateur renonce donc à la réintroduction de l'ancien acte « courses/démarches administratives » mais le remplace par une garde en groupe partiellement convertible en activité individuelle en dehors du domicile du bénéficiaire. La COPAS regrette que ceci exclut bon nombre de bénéficiaires de la prestation, notamment les personnes bénéficiant uniquement d'actes essentiels de la vie ou encore d'activités d'appui à l'indépendance et/ou de gardes individuelles. Suite à la conversion des anciens plans de prise en charge en synthèses entre le 31/12/2017 et le 1/1/2018, un nombre conséquent de personnes ont ainsi perdu leur droit aux « courses/sorties » et ce nombre risque d'augmenter au fur et à mesure des nouvelles évaluations et des réévaluations. Afin d'éviter toute insécurité juridique, la COPAS recornmande de remplacer la phrase suivante : « L'activité peut être partiellement prestée de façon individuelle au domicile jusqu'à hauteur de cinquante pour cent de la durée maximale annuelle non-augmentée ou en déplacement à l'extérieur... » par la phrase suivante : « L'activité peut être prestée de façon individuelle au domicile et en déplacement à l'extérieur ». Amendement 2 : A l'articie 357, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante : « Ce forfait peut être porté à dix heures par semaine dans le cas de besoin d'un encadrement spécifique et personnalisé de la personne dépendante nécessitant une surveillance soutenue. » Cornmentaire Cet amendement rejoint les revendications de la COPAS. Conclusion : La COPAS se félicite de la réintroduction des courses-sorties par voie légale, mais déplore que cette réintroduction n'ait pas été retenue en tant qu'acte isolé et que le droit à un déplacement à l'extérieur accompagné a été conféré (exclusivement) aux personnes bénéficiant de gardes en groupe. La COPAS a revencliqué une prestation supplémentaire pour assurer l'encadrement de personnes à besoins spécifiques indépendamment de leur lieu de séjour. Fédération COPAS 2 juillet 2018 3 Cette demande a été honorée dans l'amendement 1 pour les personnes résidant à domicile et dont l'encadrement est assuré dans un centre de jour et dans l'amendement 2 pour les personnes résidant dans un établissement à long séjour. Par contre, la limitation de l'échange des gardes à cinquante pour cent de la durée maximale annuelle représente une perte en flexibilité inédite et est regrettable pour la COPAS. D'autant plus que ni la CNS, ni les prestataires n'arriveront à gérer techniquement ce plafond en temps réel. Finalement, la COPAS constate que seulement deux parmi ses trois propositions ont été discutées et regrette que le « changement de partage » initié et géré entre le prestataire et le bénéficiaire / aidant ne fasse pas l'objet de cet amendement. Supprimé par la nouvelle foi afors que la pratique était hautement appréciée aussi bien par les bénéficiaires que par les prestataires et justifiée par les contraintes du quotidien des clients, ceci entraîne également une nette perte en flexibilité. Fédération COPAS 2 juillet 2018 4
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