Projet de loi sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification : 10 du Nouveau Code de procédure civile 2°

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'Ît 247 - 82954 SCL : L 5494 - 1860 / ak V/réf. 52.860 Doc. parl. 7307 Objet : Projet de loi sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification : 10 du Nouveau Code de procédure civile 2° du Code du travail 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/23/08/2018 18-108 Projet de loi sur le renforcement de refficacité de la Justice civile et commerciale portant modification 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 mars 2018, Monsieur le Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à améliorer et rendre plus efficace certaines procédures en matière civile et commerciale. Parmi les modifications annoncées et élaborées par le monde judiciaire lui-même, la Chambre des Métiers approuve expressément le nouveau taux de compétence du juge de paix de 20.000 euros. En effet, il est dans l'intérêt des PME de pouvoir s'adresser sans intermédiaire et sans frais, au juge afin de pouvoir recouvrir dans les meilleurs délais leurs créances, soit directement par citation, soit par ordonnance de paiement ou injonction de payer européenne pour une valeur en litige pouvant atteindre le montant de 20.000 euros. La Chambre des Métiers salue par ailleurs qu'en matière d'ordonnance de paiement l'opposition contre un titre exécutoire ne soit plus possible. Le débiteur garde simplement le droit, soit de faire contredit à l'ordonnance conditionnelle, soit d'interjeter appel contre le titre exécutoire. L'appel contre un jugement du juge de paix se fera toujours par le ministère d'un avocat à une date fixe, mais la procédure orale sera dorénavant permise ; et l'expérience judiciaire montre que les dossiers seront en moyenne moins volumineux et donc à priori moins couteux pour les mandants. Afin d'accélérer également l'évacuation des affaires introduites devant les tribunaux d'arrondissement (valeur en litige > 20.000 euros), une procédure de mise en état simplifiée sera introduite pour les litiges dont la valeur est inférieure à 50.000 euros. Ainsi, les moyens de procédure devront être présentés exclusivement au juge de la mise en état, les parties seront obligées de communiquer immédiatement l'intégralité des pièces qu'elles entendent faire valoir et chaque partie ne pourra soumettre que deux corps de conclusions dans les page 2 de 2 Chambre des Mehers du Grand-Duché de Luxembourg délais à fixer par ordonnance du président du tribunal. Aussi, le juge de la mise en état ne devra plus faire un rapport à l'audience de plaidoiries, ce qui aura également comme conséquence un gain de temps. Dans le méme ordre d'idées, les experts judicaires se verront fixer obligatoirement un délai endéans lequel ils doivent rendre leur rapport (sauf prorogation ou remplacement décidé par le juge). La Chambre des Métiers se félicite de ces mesures et du renforcernent procédural qui en découle dans l'intérét de l'efficacité de la justice et au profit des PME. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, ie 23 août 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdreAS/nf/Avis_18408_Renforcement_effecacit é jusuce.cloce