Projet de loi portant modification : 10 du Nouveau Code de procédure civile ; 2' du Code du travail ; 3' de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 15 juin 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 — 82954 Réf. CE / SCL : L 5494 — 1103 / sp Doc. park 7307 Objet : Projet de loi portant modification : 10 du Nouveau Code de procédure civile ; 2' du Code du travail ; 3' de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 15 juin 2021, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des Imprimés et Fournitures de Bureau du Centre des Technologies de l'Information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail jou rnal.officiel@scl.etat.lu. À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit : « Loi du jour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu,. De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2021 et celle du Conseil d'État du 15 juin 2021 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Henri Nom Doc. parl. 7307 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. » Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Fr 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8 2999 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourgiu