Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an V

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5433 - 1143 / ak V/réf. 52.651 Doc. parl. 7230 Objet : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an Vll organique de l'enregistrement ; la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COM MERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 11 juin 2018 Objet: Projet de loi n°7230 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Amendements gouvernementaux. (4995bisPMR) Saisine : Ministre des Finances (28 mai 2018) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 12 janvier 2018, le projet de loi n°7230 relatif à l'organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Ledit projet de loi a fait l'objet de quatre amendements gouvernementaux en date du 24 mai 2018 qui se divisent en deux volets : recouvrement des sanctions : extension de la contrainte, comme premier acte de poursuite, au paiement des peines et amendes (et non plus seulement au paiement des droits) prononcées en matière de droits d'enregistrement, de succession, de mutation par décès, d'hypothèque et de timbre ; simplification : suppression de l'obligation de tenir deux répertoires sous forme papier pour les marchands de biens immeubles. La Chambre de Commerce tient à saluer tout particulièrement ce deuxième volet qui enlèvera une charge pesant jusqu'ici sur ses ressortissants concernés et qualifiée, à juste titre dans le commentaire de l'amendement 3, de « sans proportion par rapport à l'utilité de ce répertoire ». Cette démarche s'inscrit dans le processus de simplification administrative largement soutenu par la Chambre de Commerce. Pour le reste, la Chambre de Commerce ne retrouve aucune trace selon laquelle les observations émises dans son avis du 12 janvier 2018 précité quant à (i) la mise en place d'un bureau traitant des demandes de décisions anticipatives et (ii) l'abréviation « -1-1/A » auraient été considérées. Elle le regrette Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au Projet sous réserve de la prise en compte de ses remarques PMR/PPA ejuridique\avis\201814995bis pmr- réorganisation aed.doc