Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant — la loi modifiée du 22 frimaire an

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5433 - 431 / ak V/réf. 52.651 Doc. parl. 7230 Objet : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant — la loi modifiée du 22 frimaire an Vll organique de l'enregistrement ; — la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 17 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement . - 171- 000039-20 Directeu r 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/28/02/2018 - 18-8 Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1) la loi modifiée du 22 frimaire an Vll organique de l'enregistrement; 2) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 10 janvier 2018, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis vise à doter l'Administration de l'enregistrement et des domaines d'une nouvelle loi organique, dont les objectifs sont notamment les suivants: • la prise en compte de la nouvelle hiérarchisation des carrières introduite par la réforme de la fonction publique de 2015; • l'actualisation des compétences de l'administration, en fonction des nouvelles missions qui lui ont été confiées au cours des années passées, notamment en matière de contrôle anti-blanchiment et de financement du terrorisme; • la flexibilisation de l'organisation de la direction de l'administration, tout en procédant à un renforcement de la hiérarchie interne à ce niveau avec l'introduction de la fonction de directeur adjoint entre celle du directeur et du conseiller; • le reclassement du grade 16 au grade 17 de la fonction de directeur adjoint auprès de l'administration (à l'instar du classement prévu à l'Administration des contributions directes) ; • la création au niveau des bureaux d'exécution, de la fonction de préposé adjoint pour assister et remplacer le préposé dans la gestion du bureau. Le projet de loi prévoit par ailleurs de garantir l'efficacité nécessaire de la procédure du recouvrement forcé des amendes administratives. Les domaines où le législateur dispose qu'il sera procédé « comme en matière d'enregistrement » sont de plus en plus nombreux et variés. 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+3521 42 67 67-1 • F:1+352) 42 67 87 contactOcdm.tu www.cdm.lu page 2 de 2 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxernbourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 28 février 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/UR/c1/26/02/2018/Avis_18-8_Organisa ion_de_renregistrernent.docx/28.02.2018