Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant — la loi modifiée du 22 frimaire an

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5433 - 538 / ak V/réf. 52.651 Doc. parl. 7230 Objet : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant — la loi modifiée du 22 frimaire an Vll organique de l'enregistrement ; — la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 17 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le P rlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 47-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBREDE COMMERCE Luxembourg, le 16 mars 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7230 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant : la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. (4995GKA) Saisine : Ministre des Finances (12 janvier 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de réorganiser le fonctionnement de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Cette nouvelle organisation de l'administration fiscale est due, d'un côté, à la réforme de la fonction publique intervenue en 2015 ainsi que, de l'autre côté, à l'actualisation de ses compétences et à la flexibilisation de l'organisation de sa direction. Le projet de loi sous avis procède tout d'abord au changement de la dénomination de l'administration, qui sera désormais dénommée l'« Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA », afin de refléter davantage ses principales attributions. La Chambre de Commerce se demande à cet égard s'il ne conviendrait pas d'utiliser plutôt le terme « taxe sur la valeur ajoutée » que l'abréviation « TVA ». Ensuite, le présent projet de loi énumère les attributions et les compétences de l'administration notamment en matière de fiscalité indirecte, domaniale, hypothécaire, de la gestion du registre des dispositions de dernière volonté et du système d'échange d'informations ainsi que de l'exercice de la mission de surveillance et de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Par ailleurs, le projet de loi sous avis règle le cadre du personnel de l'administration ainsi que le fonctionnement de la direction et des différents services de l'administration. Finalement, le projet de loi sous avis abroge la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines qu'il remplace. La Chambre de Commerce s'interroge si la réorganisation prévue par le projet de loi sous avis ne serait pas une opportunité pour la création d'un bureau ou l'affectation de fonctionnaires d'un service existant afin de traiter des demandes de décisions anticipatives ou des interrogations techniques formulées par les assujettis. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à émettre et s'en tient à l'exposé des motifs ainsi qu'au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. GKA/DJI g \juridique \avis\2018\4995gka_organisation de l'aed doc