Projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012. Monsieur l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 3 septembre 2018 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5498 - 1862 / ak V/réf. 52.876 Doc. parl. 7312 Objet : Projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 22 août 2018 -r -1`zi Collège médical 2 8 AOUT 2018 Grand-Duché de Luxembourg N. réf. : S181063NB-cc, V. réf. : ST2003011 Ministère des Affaires étrangères et européennes Monsieur le Ministre Jean ASSELBORN 9, rue du Palais de justice L-1841 Luxembourg (E181591) Objet : avis du Collège médical au projet de loi portant approbation du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits de tabac. Monsieur le Ministre, Le Collège médical salue l'initiative du Gouvernement d'adhérer par une législation nationale à la ratification du protocole visant l'élimination du commerce illicite des produits de tabac sous l'égide de l'OMS. Suivant l'exemple de l'Union Européenne et d'autres Etats ayant ratifié le protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul, le Luxembourg s'engage dans un processus témoignant d'une mobilisation certaine autour des enjeux de santé publique. Le système de santé publique, les finances publiques, ainsi que le secteur de vente légale des produits de tabac souffrent effectivement de l'existence du commerce illicite dont l'activité affecte directement ou indirectement différentes formes de politique de lutte contre le tabagisme. Les politiques fiscales contre le tabac sont les plus frappées par les marchés parallèles ou l'achat des cigarettes à moindre coût. Cette situation est évidemment contraire aux politiques de santé publique recherchant la réduction voire la non consommation des produits de tabac au moyen d'une tarification élevée dans le circuit licite de distribution. Ayant déjà eu à aviser par motivation d'intérêt de santé publique deux législations nationales antitabac, le Collège médical, naturellement sensible à cette problématique estime que si la consommation de tabac ne peut être interdite, son flux doit néanmoins être contrôlé de la chaîne de fabrication au lieu de vente. Cette problématique est effectivement épinglée par le protocole dont les dispositions constituent l'arsenal complet des mesures de contrôle commençant de la chaîne d'approvisionnement jusqu'aux sanctions dont sont passibles les auteurs de ces trafics. Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu La coopération technique et judiciaire entre Etats vient renforcer les moyens d'actions visant à répondre aux objectifs du protocole en matière d'enquêtes et de poursuites. Devant l'importance des enjeux reposant sur un large consensus, comme en témoigne l'adhésion de 54 parties signataires comprenant 15 pays de l'Union Européenne, ainsi que l'Union Européenne elle-même, la nécessité des mesures sous projet est plus qu'évidente. Le Collège médical avise favorablement le projet sous objet, dont la finalité est d'entériner un consensus arrêté à l'échelle mondiale dans un domaine où la solidarité internationale est déterminante à l'accomplissement des objectifs poursuivis. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Pr sident, Dr Pit UCHLER Collège méclical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu