CHAMBRE DES METIERS Cd M/04/10/2019 19-81 Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Les amendements proposés au projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis prennent en compte l'avis du Conseil d'État du 21 décembre 2018 et sont pour la majorité des adaptations de nature lexique et légistique qui ne demandent pas de commentaire de la part de la Chambre des Métiers. La Chambre des Métiers salue le fait que la demande d'aides ne doive pas obligatoirement être faite au préalable, mais que le choix et la liberté soient laissés aux entreprises de faire la demande d'aides à posteriori. Au regret de la Chambre des Métiers, la référence à la taille de l'entreprise a disparu, de l'article 4 du texte du projet de loi amendé. Elle souligne que la taille de l'entreprise reste une donnée cruciale afin de privilégier une politique de soutien favorable aux petites et moyennes entreprises. La Chambre des Métiers demande en outre que la bonification d'intérêts soit ajoutée comme forme d'aide. Par sa lettre du 25 juillet 2019, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements parlementaires au projet de loi repris sous rubrique'. N 7315, Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 •F 1+352142 67 87 contactfBcdm,lu www.cdm.tu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 3
- Considérations générales Les amendements proposés au projet de loi n ° 7315 prennent en compte l'avis du Conseil d'État du 21 décembre 2018 et sont pour la majorité des adaptations de nature lexique et légistique qui ne demandent pas de commentaire de la part de la Chambre des Métiers. Néanmoins, le Conseil d'État a formulé une opposition formelle en raison du renvoi fait par l'article 4 du projet de loi au règlement grand-ducal du 16 mars 2015 portant adoption de la définition des micros, petites et moyennes entreprises. Le Conseil d'Etat critique que ce renvoi est contraire au principe de la hiérarchie des normes parce que le règlement de 2015 a été pris antérieurement et en exécution d'une autre loi.2 Par conséquent, les amendements repris dans un texte coordonné du projet de loi, non autrement commentés, suppriment entre autres, à l'article 4 la référence à ce règlement grand-ducal du 16 mars
- Observations particulières Au regret de la Chambre des Métiers, la référence à la taille de l'entreprise a également disparu de l'article 4 du texte du projet de loi amendé. Elle souligne que la taille de l'entreprise reste une donnée cruciale afin de privilégier une politique de soutien favorable aux PME. Loin de critiquer la présence d'une référence à la taille de l'entreprise demandeur d'aides, le Conseil d'Etat recommande même de reformuler le texte en renvoyant à un règlement grand-ducal qui reste à prendre et qui précisera les informations relatives à la taille de l'entreprise, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises. La Chambre des Métiers demande que l'indication de la taille de l'entreprise fasse partie des critères formels de la demande d'aides de minimis. La Chambre des Métiers salue en revanche le fait que la demande d'aides ne doit pas obligatoirement être faite au préalable, mais que le choix et la liberté sont laissés aux entreprises de faire une demande d'aides à posteriori. Ainsi, à l'inverse du régime d'aides aux PME introduit par la loi du 9 août 2018 selon lequel une demande doit être faite au préalable, le futur régime d'aides de minimis laisse ainsi ouvert l'accès à une aide à un plus grand nombre d'entreprises et de projets, ce qui encouragera les investissements futurs des ressortissants de l'Artisanat. La Chambre des Métiers renvoie en outre à son premier avis du 20 juillet 2018 sur le projet de loi n ° 7315 et elle renouvelle la critique concernant l'article 5 du projet sous avis. En effet, ce texte ne vise que la subvention en capital, tandis que le règlement européen n ° 1407/2013 autorise également la bonification d'intérêts en tant qu'aide. Cette forme a été adoptée, par exemple en Allemagne par des banques garantes ( Bürgschaftsbanken ) comme forme d'aide sous un régime d'aides de minimis. La Chambre des Métiers demande ainsi encore une fois à ce que la 2 Opposition formelle identique à celle formulée par le Conseil d'Etat dans son avis du 24.4.2018 quant au projet de loi n ° 7140 relatif à un régime d'aides en faveur des PME. CriM/PM/Avis_19-081_Régime_d'aides_de_minimis_arnendements.docx/04102019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 bonification d'intérêts soit également intégrée comme forme d'aide dans l'article 5 du projet de loi n °
- La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 4 octobre 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/Avis_19-osi_Résime_d'aides_de_ininirnis_arnendements.docx/04102919 (s.) Tom OBERWEIS Président 1