Luxembourg, le 18 avril 2024 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°73291 portant modification : 1° de la

Luxembourg, le 18 avril 2024 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°73291 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/ CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. (5093terSMI) Saisine : Ministre de l’Economie (19 février 2024) Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet de faire droit aux commentaires et observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire en date du 10 octobre

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements parlementaires sous avis, qui visent à répondre aux observations d’ordre légistique ainsi qu’aux oppositions formelles émises par le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Le projet de loi n°7329 a pour objet d’actualiser et de compléter la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois. Il tend notamment à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer à bord des navires battant pavillon luxembourgeois et à diminuer les risques d’accident maritime et de pollution souvent dus à des erreurs humaines liées à la fatigue des équipages ou à l’insuffisance de leur formation. Le projet de loi a ainsi pour objectif, d’après les auteurs, de rapprocher davantage le droit du travail maritime du droit commun du travail et à préciser les mesures de mise en exécution de la Convention du travail maritime entrée en vigueur le 20 août
2. La Chambre de Commerce avait avisé le projet de loi initial ainsi que les projets de règlements grand-ducaux qui y étaient annexés en date du 9 octobre
3. Une première salve d’amendements parlementaires au projet de loi avait également été avisée par la Chambre de Commerce en date du 3 mai
4. Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet remédier aux dernières oppositions formelles formulées par le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 10 octobre
5. La Chambre de Commerce prend note du changement d’intitulé du projet de loi sous avis et relève que les quatre amendements parlementaires sous avis ont pour objet de reformuler certains passages du projet de loi afin de mettre ceux-ci en conformité avec les recommandations d’ordre légistique formulées par le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 10 octobre
6. Les amendements parlementaires sous avis n’apportant aucune modification quant au fond du projet de loi, la Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/DJI 2 Cf. avis 5093SMI de la Chambre de Commerce en date du 9 octobre
7. 3 Cf. Avis 5093bisSMI de la Chambre de Commerce en date du 3 mai 2022.