Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la Santé. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 6 juin 2018, j'ai l'honneur d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5505 - 1501 / ak V/réf. 52.911 Doc. parl. 7332 Objet : Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la Santé. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 6 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 13 juillet 2018 Personne en charge clu dossier: lean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5505 - 1501 / ak Doc. parl. 7332 Objet : Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la Santé. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de la Santé, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu MiNiSTERE. DE LA SANTE Cabinet durSinistre ilntrée !e rte ,u ,a0 0 Luxembourg, le 20 juin 2018 ri- ansmis à 'tt ./1 Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Ikr e...C1-(4".A.,, /1 2 8 JuIpi 2018 Madarne la Ministre de la Santé Mme Lydia MUTSCH Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf.: S180772NB-ps (E181086) Objet : avis du Collège médical au projet de loi portant création d'un Observatoire national de santé Madame la Ministre, Le Collège médical a l'honneur d'aviser le projet de loi en référence portant création d'un Observatoire national de la santé, conformément au programme gouvernemental datant de 2013. Le projet de loi tient également à se conformer aux engagements de la charte de TALINN sur le système de santé pour la santé et la prospérité, ratifiée par 53 pays européens signataires, s'engageant par leur ratification au mesurage transparent de la performance des systèmes de santé. Quant à la finalité de l'Observatoire national de santé Une critique essentielle d'emblée est le caractère à priori administratif de cet Observatoire, dont certains avantages demeurent, à condition qu'ils soient suivis d'un usage à bon escient par les décideurs du système de santé. En effet, pour autant que les responsabilités soient assumées au niveau des résultats observés, le mesurage de la perforrnance peut être une opportunité pour les décideurs d'assurer l'amélioration des systèmes de santé, par l'évaluation des besoins recensés, les indicateurs de performances, indispensables dans un processus de décisions. Comme il ne ressort pas du projet que ce mesurage sera limité à des chiffres statistiques collectés dans divers secteurs concernés, il reste à espérer que son règlement d'application soit élargi quant à la possibilité d'un complément d'observatoire pratique axé sur le terrain où se joue réellement la dynamique du système de santé (hôpitaux, cabinets de groupes, maisons médicales, maisons de soins etc.). Quant à l'organisation de l'Observatoire national de santé L'Observatoire se dote d'un conseil constitué de différentes sensibilités professionnelles et privées pour en assurer la valeur scientifique et objective des travaux. Le Collège médical observe qu'y figure 9 représentants en ce compris l'association la plus représentative des patients, dont le rôle pressenti sera contributif pour préciser les attentes du patient dans le système de santé. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert l", L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Les patients formulant leurs attentes dans le contexte d'une relation préexistante avec leur médecin traitant, ce dernier doit également être représenté au sein du conseil de l'observatoire. S'il est vrai que le Collège médical figure dans ce conseil, son rôle de veiller au contrôle de la profession se situe à un niveau distinct, d'un syndicat ayant pour objectif de défendre tout comme l'association des patients, les intérêts de la profession. A cet effet, le Collège médical propose d'inclure dans la composition du conseil, l'association la plus représentative de la profession médicale afin d'établir un équilibre entre les particpants. Pour l'essentiel, le Collège médical avise favorablement le projet de Loi sur l'Observatoire national de la santé. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Prêsident, Dr Pit QUCHLER ji)ZA Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu