LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 mai 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5505 — 550 / sp V/réf. 52.911 Doc. parl. 7332 Objet : Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la Santé. Madame la Présidente, À la demande du Ministre de la Santé, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scLetattu www.legiluxtu www.gouvernement.lu www.luxem bourgiu Luxembourg, le 8 mars 2019 CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet: Projet de loi n°7332 portant création d'un Observatoire national de la Santé. (5250CCH) Auto-saisine AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS Le projet de loi sous avis (ci-après le « projet de loi ») a pour objet la création d'un Observatoire national de la Santé (ci-après « l'Observatoire »), sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions, comme le prévoyait le programme gouvernemental de
- L'Observatoire aurait pour mission, selon l'article du l'article 2 du projet de loi .
- d'évaluer : o l'état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ; o les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l'information sur les déterminants de la santé , o la qualité et l'efficience du système de santé et d'identifier les inégalités de santé ;
- de proposer au ministre les priorités de santé publique visant à l'amélioration de l'état de santé de la population ou du système de santé ; 3 de publier et diffuser les informations sur l'état de santé de la population et le système de santé. L'Observatoire comprendra un Conseil des observateurs qui sera assisté par un Conseil scientifique. Au regard de l'importance qu'auront les travaux de l'Observatoire pour le pilotage du système de santé, la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce regrettent de ne pas avoir été saisies pour avis. Elles jugent dès lors utile et nécessaire de prendre succinctement position à travers un avis commun. Considérations générales Concernant la création de l'Observatoire Les deux chambres professionnelles saluent la création de l'Observatoire, la nécessité de se doter de données représentatives et fiables, collectées dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, afin de développer des stratégies visant à améliorer la qualité et l'efficience du système de santé ne faisant aucun doute. Pour les deux chambres professionnelles, il est primordial de mettre en réseau les ressources nationales ' « Le Gouvemement mettra en place un Observatoire de la Santé qui sera chargé de foumir les données épidémiologiques anonymisées nécessaires pour élaborer des plans d'actions nationaux de lutte contre les maladies telles que le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les maladies chroniques. L'Observatoire participera à l'évaluation des mesures prises sous l'égide de la politique nationale de santé ». 2 produisant les données relatives à la santé et d'assurer la participation de tous les acteurs de santé, dans le but de rassembler le maximum de données pertinentes. Elles estiment que, parallèlement à la création de l'Observatoire, le dossier de soins partagé et l'Agence eSanté doivent devenir une réalité sur le terrain, étant donné que ces deux projets permettent, eux aussi, de rassembler un ensemble de données liées à la « santé » et que ces deux dossiers entrent parfaitement en adéquation avec la volonté du nouveau gouvernement de lancer un large processus de digitalisation dans le secteur public. Concernant les missions de l'Observatoire Dans le cadre de ses missions, l'Observatoire sera amené à définir « un tableau de bord d'indicateurs, de préférence comparables au niveau européen ou international, permettant d'évaluer l'état de santé de la population, les déterminants de la santé et le système de santé ». Dans ce contexte, les deux chambres professionnelles mettent en évidence la nécessité de choisir des indicateurs et une méthodologie d'analyse qui permettent les comparaisons temporelles et internationales. Concernant la composition du Conseil des observateurs Sachant que les stratégies proposées par l'Observatoire auront le cas échéant un impact sur le financement du système de soins de santé, sur le budget de la Caisse nationale de Santé et in fine, sur les cotisations, les deux chambres professionnelles demandent que les employeurs soient représentés au sein du Conseil des observateurs, ce qui n'est actuellement pas le cas dans le projet de loi sous avis
- De plus, les deux chambres professionnelles regrettent que le projet de règlement grand-ducal qui définira les modalités de fonctionnement et d'organisation du Conseil des observateurs ainsi que les indemnités de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'État3 ne soit pas présenté parallèlement au projet de loi sous avis. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont en mesure d'approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de leurs remarques. CCH/DJi 2 Article 5 du projet de loi sous avis. 3 Article 5 du projet de loi sous avis.