Il CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 15 octobre 2019 AVIS 11/20/2019 relatif au projet d'amendements gouvernementaux au pr

Il CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 15 octobre 2019 AVIS 11/20/2019 relatif au projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7337 portant création d'un Observatoire national de la Santé cn Icr 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Li ixembourg T. +352 27 494 200 F +352 27 494 250 cslcsLu www.csi iu 2/4 Par lettre du 2 juillet 2019, réf. 82cxc4d55, Monsieur Etienne Schneider, ministre de la santé a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet d'amendements gouvernementaux sous rubrique. 1 . Le projet d'amendements gouvernementaux propose de modifier le projet de loi n° 7332 portant création d'un Observatoire national de la Santé, En voici les principaux amendements

1. Le Conseil des observateurs ne serait plus composé de représentants étatiques mais de représentants de la communauté scientifique tel que cela a été préconisé par le Conseil d'Etat Les membres du Conseil des observateurs ne sont toujours pas salariés de l'Observatoire à l'exception de son Président. Le Conseil des observateurs arréte les domaines et les orientations du programme pluriannuel de travail de l'Observatoire. Voici l'amendement dans le texte —Un-reptésentant-du-ntinistère-i 2.—Ud-représentant-tito-ministredyant-la-Sésueité-6estate-ciane-ses-attributiens 3.-1.1n-reptésentant-du-ministre-ayeet-la-Fentille-ttans-ses attributtens 4—Le-Diresteurde santé-du-son-teptésentant-i 5—Le -Préeidedt--dela-Cajsse-natienale4e-Santé-du-sod-représeetant ; 6- Le eiresteur-de-linstitut-natienal-de-la-Statistiette-et-des études esonentieues-eu-sen représentant 7-, Un-représentant-dti-Cellège-médisal-2,
2. Un représentant-du-Censeil-stepétieur--des-professiens-de-santé-iUd-représentant-de-Ilassostation-la-plus-reptésontative-des-patients, 11-y-a-autant-- de-membres-suppléants-quld-yd-cie-tnembfes-effectité
3. U n expert ayant des compétences en épidémiologie ;
4. Un expert ayant des compétences en santé publique ;
5. Un expert ayant des compétences dans l'analyse des systèmes de santé ;
6. Un expert ayant des compétences en matière de gestion des registres ;
7. Un expert ayant des compétences en matière d'études en santé de la population ;
8. Un expert ayant des compétences en matière de statistiques en santé ou un biostatisticien ;
9. Un expert ayant des compétences en économie de la santé ;
10. Un expert ayant des compétences en démographie.
11. Dans la version originale, il était prévu que le Président de l'Observatoire est proposé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans et demi. Dans la nouvelle proposition, le mandat est fixé pour une durée renouvelable de sept ans.
12. Le président assume maintenant les fonctions du Chargé de direction (chef hiérarchique du personnel, responsable du bon fonctionnement de l'Observatoire, pour un mandat de sept ans renouvelable) qui n'est plus prévu dans la nouvelle version. 3/4
13. Le Conseil scientifique de cinq membres, choisis par les personnalités nationales et étrangères des milieux scientifiques relevant du domaine d'activité de l'Observatoire serait supprimé. Son rôle était de 1) garantir la qualité scientifique des travaux de l'Observatoire ; 2) se prononcer sur les domaines et les orientations du programme pluriannuel de travail de l'Observatoire ; 3) donner son avis sur toutes les questions relevant du domaine de compétence de l'Observatoire que le conseil des Observateurs ou le ministre lui soumettra.
14. La Chambre des salariés critique le choix de remplacer les représentants politiques par des experts scientifiques pour arrêter les domaines et les orientations du programme pluriannuel de travail de l'Observatoire. La CSL estime qu'il serait plus approprié de laisser le choix des sujets aux représentants politiques de la société, qui devront également résoudre les problèmes identifiés ultérieurement dans le dialogue. L'analyse des thèmes choisis appartiendra bien évidemment aux experts scientifiques. D'ailleurs, vu que les salariés et les retraités sont les premiers concernés par leur état de santé ainsi que par la qualité et l'efficience du système de santé, la CSL revendique la présence d'un représentant des salariés et d'un représentant de l'association la plus représentative des patients.
15. La suppression du Conseil scientifique censé donner son avis sur toutes les questions relevant du domaine de compétence de l'Observatoire, et la modification du Conseil des observateurs pour remplacer les représentants politiques par des experts scientifiques, donnent l'impression que l'objectif des amendements réside à rendre la visibilité externe des méthodes d'analyse employées plus difficile et à réduire la transparence.
16. Les autres avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi initial N°7337 n'ont pas été prises en compte, ce pourquoi nous tenons à les rappeler.
17. La Chambre des salariés note que l'Observatoire national de la santé serait sous la tutelle du ministère ayant la santé dans ses attributions. La neutralité souhaitée de cet Observatoire est dès lors questionnable du fait que le ministère mandataire est à la fois juge et partie.
18. La CSL recommande que les méthodologies d'analyse retenues par l'Observatoire soient validées par l'Université du Luxembourg.
19. En plus, les analyses de l'inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) devraient être prises en compte dans les différentes études de l'Observatoire afin de garantir une cohérence et une qualité certaines au niveau des recommandations émises.
20. De manière générale, il faudrait intégrer la thématique de la santé au travail dans les analyses. L'alternative serait de réfléchir sur la mise en œuvre d'un observatoire des conditions de travail sous forme d'une plateforme qui centralise toutes les statistiques sur les conditions de travail et la santé liée au travail. Dans cette structure il faudrait aussi inclure les partenaires sociaux. **h 4/4
21. Afin d'envoyer un signal contre le remplacement systématique des débats de société par des organismes technocratiques dont les constats scientifiques sont utilisés pour faire passer les décisions politiques, et parce que nous croyons que le présent projet va dans cette direction, la CSL marque son opposition au projet d'amendements gouvernementaux Luxembourg, le 15 octobre 2019 Pour la Chambre des salariés, Sylv- n HOFFMANN Direc .ur l N a BACK Piésidente L'avis a été adopté à l'unanimité.