Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la Santé. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 6 juin 2018, j'ai l'honneur d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : L 5505 - 2307 / ak V/réf. 52.911 Doc. parl. 7332 Objet : Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la Santé. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 6 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 novembre 2018 AVIS 11/51/2018 relatif au projet de loi portant création d'un Observatoire national de santé 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxernbourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cs1Dcs1.1u www.csitu 2/4 Par lettre en date du 29 mai 2018, Madame Lydia Mutsch, ministre de la Santé, a saisi pour avis notre chambre du projet cle loi portant création d'un Observatoire national de la Santé, 1 . Le projet de loi propose de créer un Observatoire national de la Santé.

1. La proposition est expliquée par la nécessité d'une gouvernance efficiente afin d'évaluer si les moyens affectés au système de santé rencontrent les objectifs fixés. De plus, la qualité et refficience du système de santé ne peuvent être garanties que si elles sont mesurées et analysées sur des bases objectives et validées.
2. En outre, il convient de mettre en réseau les ressources nationales produisant ces données actuellement insuffisamment coordonnées, afin de les centraliser pour mieux les analyser, et les compléter sur les domaines de santé pour lesquels il n'existe pas de données collectives.
3. 11 serait un outil de documentation, d'observation et d'analyse de données relatives à la santé de la population, à ses déterminants, au système de santé et à sa performance. II contribuerait à la rationalisation de l'information en santé par la coopération centralisée des acteurs impliqués dans la collecte. II a pour missions • • d'évaluer • rétat de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ; • les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l'information sur les déterminants de la santé ; • la qualité et refficience du système de santé et d'identifier les inégalités de santé ; • de proposer au ministère de la Santé les priorités de santé publique visant à l'amélioration de l'état de santé de la population ou du système de santé ; • de publier et diffuser les informations sur l'état de santé de la population et le système de santé,
4. L'Observatoire de la Santé est ainsi l'élément indispensable au pilotage du système de santé pour améliorer sa qualité et son efficience.
5. 11 s'agit d'une mise en conformité aux engagements de la charte de Tallinn sur les systèmes de santé pour la santé et la prospérité de l'OMS signés par 53 pas de la région de l'Europe : « les Etats signataires s'engagent à promouvoir la transparence et à rendre des comptes au sujet de la performance des systèmes de santé grâce à la publication de résultats mesurables ». C'est une vision pluridisciplinaire et plurisectorielle correspondant au concept de l'OMS « Health for all » et « Health in all policies ».
6. Le périmètre d'analyse est inspiré des cadres conceptuels suivants • 1) EuroREACH framework issu du projet européen Bridge Health (BRidging information and Date Generation for Evidence-based Health policy and research) et modèle de l'OCDE pour les Health Care Quality Indicator ; 2) L'exemple belge d'évaluation de la performance du système de santé.
7. De nombreux acteurs collectent/produisent de l'information en santé (données statistiques, travaux scientifiques, enquêtes, . ) utiles à l'Observatoire de la Santé. Afin de réaliser ses missions, l'Observatoire doit centraliser ces données qui seront sous forme de « statistiques agrégées ou de 3/4 données individuelles constituées de telle sorte que l'identification directe ou indirecte des personnes concernées y est impossible ».
8. L'Observatoire n'est ni une administration ni un établissement public mais une structure administrative « légère » qui est placée sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions. Elle est pilotée par des observateurs spécialisés en la rnatière dont la plurisectorialité permet d'orienter les travaux de l'Observatoire tout en veillant à garantir l'indépendance scientifique des travaux. II est également accompagné dans ses travaux par un Conseil scientifique.
9. L'Observatoire national de la Santé est dirigé par un chargé de direction qui aura également à sa disposition un certain personnel qui contribuera notamment à l'élaboration pratique des rapports, propositions, à la centralisation des données et des informations ainsi qu'à la gestion de ces données etc.
10. L'Observatoire comprend un Conseil des observateurs composé des membres suivants • un représentant du ministre ; • un représentant du ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions ; • un représentant du ministre ayant la Famille dans ses attributions , • le Directeur de la santé ou son représentant ; • le Président de la Caisse nationale de Santé ou son représentant , • le Directeur de l'Institut national de la Statistique et des études économiques ou son représentant , • un représentant du Collège médical ; • un représentant du Conseil supérieur des professions de santé ; • un représentant de l'association la plus représentative des patients. II y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.
11. Le personnel de l'Observatoire est composé de fonctionnaires ou employés de l'Etat qui peuvent être détachés de l'administration gouvernementale ou d'autres administrations de l'Etat.
12. Le Conseil des observateurs est assisté d'un Conseil scientifique composé de cinq membres, choisis parmi les personnalités nationales et étrangères des milieux scientifiques relevant du domaine d'activité de l'Observatoire.
13. L'Observatoire établit annuellement un rapport d'activités et au moins un rapport thématique contenant ses constats et ses propositions sur un ou des domaines qui ont été déterminés comme prioritaires.
14. L'observatoire établit tri-annuellement un rapport national sur l'état de santé de la population, les déterminants de la santé et le système de santé avec ses constats et ses propositions, comprenant • Une description, une analyse et une évaluation de l'état de santé de la population, les déterminants de la santé et du système de santé , • Une description, une analyse et une évaluation des politiques menées en matière de Santé publique. 4/4
15. Ces rapports sont publiés et communiqués au Gouvernement et à la Chambre des Députés.
16. La Chambre des salariés note que l'Observatoire national de la santé serait sous la tutelle du ministère ayant la santé dans ses attributions. La neutralité souhaitée de cet Observatoire est dès lors questionnable du fait que le ministère mandataire est à la fois juge et partie.
17. Vu que les salariés et les retraités sont les premiers concernés dans les analyses prévues par le nouvel observatoire, la Chambre des salariés revendique la présence d'un représentant des salariés au sein du conseil des observateurs.
18. La CSL recommande que les méthodologies d'analyse retenues par l'Observatoire soient validées par l'Université du Luxembourg.
19. En plus, les analyses de l'inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) devraient être prises en compte dans les différentes études de l'Observatoire afin de garantir une cohérence et une qualité certaines au niveau des recommandations émises.
20. De manière générale, il faudrait intégrer la thématique de la santé au travail dans les analyses. L'alternative serait de réfléchir sur la mise en ceuvre d'un observatoire des conditions de travail sous forme d'une plateforme qui centralise toutes les statistiques sur les conditions de travail et la santé liée au travail. Dans cette structure il faudrait aussi inclure les partenaires sociaux. ***
21. Sous réserve de la prise en considération de ses remarques formulées ci-avant, la CSL marque son accord au projet de loi soumis pour avis. Luxembourg, le 27 novembre 2018 Pour la Chambre des salariés Norbert TREMUff:1 Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude R Président NG