Int Luxembourg, le 2 octobre 2019 CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7332 portant création d'un Observatoire national de la Santé. (5250bisCCH) Saisine : Ministre de la Santé (9 juillet 2019) AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet de modifier le projet de loi (c -après le « projet de loi initial ») ayant pour objet la création d'un Observatoire national de la Santé (ci-après l'« Observatoire »), sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions, comme le prévoyait le programme gouvernemental de
- Au regard de l'importance qu'auront les travaux de l'Observatoire pour le pilotage du système de santé, la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce jugent utile et nécessaire de prendre succinctement position sur ces amendements gouvernementaux à travers un avis commun, comme elles l'avaient déjà fait au sujet du projet de loi initial. Considérations générales Les deux chambres professionnelles souhaitent, dans un premier temps, attirer l'attention sur une erreur matérielle dans la lettre de saisine, puisqu'il y est fait référence au projet de loi n°7337 Or, ce numéro est celui du « projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ». Le projet de loi initial dont ses amendements sont avisés porte en l'occurrence le numéro
- S'agissant de la composition du Conseil des observateurs, les deux chambres professionnelles saluent le changement de paradigme y relatif introduit par les amendements gouvernementaux sous avis, puisque ce sont dorénavant des « experts » qui y seront nommés. Elles espèrent que cette nouvelle vue permettra également d'orienter les travaux de l'Observatoire vers une analyse plus scientifique. Les deux chambres professionnelles insistent toutefois sur la nécessité que ces experts soient, d'une part, issus du milieu scientifique ou du secteur privé, et d'autre part, neutres et indépendants, tout comme l'Observatoire dans son ensemble. Concernant la condition que le « nombre d'observateurs du sexe sous-représenté » ne soit inférieur à trois, si elles peuvent comprendre l'idée sousjacente, elles estiment toutefois que la qualité des experts doit être privilégiée à toute velléité d'égalité des sexes. 1 « Le Gouvernement mettra en place un Observatoire de la Santé qui sera chargé de fournir les données épidémiologrques anonymisées nécessaires pour élaborer des plans d'actions nationaux de lutte contre les maladies telles que le cancer. les maladies cardio-vasculaires et les maladies chroniques LObservatoire participera à l'évaluation des mesures prises sous l'égide de la politique nationale de santé » 11 I 2 Dans le cadre de ses missions, l'Observatoire sera amené à définir « un tableau de bord d'indicateurs, de préférence comparables au niveau européen ou international ». Dans ce contexte, les deux chambres professionnelles réitèrent qu'il importe de choisir des indicateurs et une méthodologie d'analyse qui permettent les comparaisons temporelles et internationales. Afin de faire bénéficier d'autres organismes de la sécurité sociale de l'expertise de l'Observatoire, il faudrait permettre à ces organismes de saisir l'Observatoire pour la réalisation d'études entrant dans ses missions et visant à améliorer le système de santé luxembourgeois. Ensuite, les deux chambres professionnelles rappellent l'importance de se doter de données représentatives et fiables, collectées dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, afin de développer des stratégies visant à améliorer la qualité et l'efficience du système de santé, notamment en termes de prévention. Si elles saluent donc la création de l'Observatoire, elles constatent que de nombreux projets, tels que le dossier de soins partagés ou encore l'Agence eSanté doivent permettre, eux aussi, de rassembler un ensemble de données liées à la « santé ». Elles s'interrogent donc sur l'existence d'une vision globale en termes de recueil de données. Par ailleurs les deux chambres professionnelles attirent l'attention des auteurs sur le fait qu'il existe à l'état actuel également un Conseil scientifique du domaine de la santé qui constitue un organisme indépendant, composé de professionnels du domaine médical', dont la mission consiste à élaborer et à contribuer à la mise en œuvre de standards de bonnes pratiques médicales. Son but est de promouvoir des soins de santé de haute qualité, de guider les professionnels de santé au mieux dans le développement de bonnes pratiques et d'employer de façon optimale les ressources disponibles. 11 peut en outre travailler sur des sujets concernant les enjeux majeurs de santé publique, les contraintes financières de la sécurité sociale, ou tout autre sujet concernant la santé et les préoccupations des patients. Elles demandent au Gouvernement de veiller à la mise en œuvre d'une coopération durable entre ce conseil et le futur Conseil des observateurs dans un esprit de complémentarité, en particulier. De façon générale, elles demandent un inventaire de tous les acteurs en place, et estiment que la collaboration est d'autant plus importante que les acteurs relèvent de différents Ministères et institutions. Enfin, les deux chambres professionnelles regrettent que le projet de règlement grandducal, qui définira les modalités de fonctionnement et d'organisation du Conseil des observateurs ainsi que les indemnités de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'Etat, fasse toujours défaut. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous avis sous réserve de la prise en compte de leurs remarques. CCH/DJI 2 Composé de représentants de la D:rection de la Santé, du Contrôle médical de la secunté sociale et de l'Association des médeans et médecIns denbstes (AMMD)