Ministère de la Santé ENTRÈE LE Luxembourg, le 15 janvier 2020 2 0 14N. 2020 -I /7- No. Collège médical Grand-Duché de L

Ministère de la Santé ENTRÈE LE Luxembourg, le 15 janvier 2020 2 0 14N. 2020 -I /7- No. Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Monsieur Etienne SCHNEIDER Ministre de la Santé Villa Louvigny - Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf.: S200042NB-cc, (E200014) V.réf. : 82fxc280d Objet : avis du Collège médical aux amendements gouvemementaux du projet de loi portant création d'un Observatoire national de santé Monsieur le Ministre, Comme suite aux amendements au projet sous avis dans la teneur approuvé en conseil du gouvernement du 6 décembre, le Collège médical a l'honneur de vous soumettre l'avis qui suit. Outre les considérations légistiques, les auteurs des amendements projettent d'amender la dernière version du projet afin de suivre les recommandations du Conseil d'Etat, concernant notamment la nécessité pour l'observatoire d'apporter un regard externe sur le système de santé. Dans cette optique, les missions supplémentaires confiées à l'observatoire sont notarnment l'élaboration de la carte sanitaire, l'analyse de la démographie médicale en conformité des préconisations des résultats d'une étude récente sur les professions de santé Amendement 1 : Ce texte en adaptation de l'intitulé du projet de loi sous avis, tenant compte d'autres amendements en modification de 3 dispositions législatives différentes (loi sur le plan hospitalier, loi sur le Laboratoire national de santé, loi relatif au don d'organe) à l'occasion de la présente procédure. La cohérence de l'intitulé en relation des modifications apportées au moyen des dispositions transitoires est approuvée. Amendement 2 : Ce texte formalisant les missions de l'observatoire (élaboration de la carte sanitaire, évaluation de la démographie médicale) appelle l'observation suivante : Les auteurs du projet placent de nobles ambitions dans l'observatoire en matière de réalisation de l'expertise permanente de notre système de santé, d'un regard extérieur suivant recommandation formulée par le Conseil d'Etat. Or, la version actuelle du projet amendée institue l'observatoire en une véritable administration de l'État ayant le statut d'établissement de droit public. Le Collège médical souhaite encourager ici un positionnement de l'observatoire moyennant une neutralité institutionnelle par rapport au Ministre ayant la santé dans ses attributions. Pour le renforcement de ce positionnement, il juge utile d'ouvrir une possible saisine de l'observatoire par d'autres instances pouvant l'approcher si nécessaire. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Ceci étant, les instances intéressées par le système de santé, à l'instar du Collège médical, de la Caisse nationale de santé, des organisations des patients devraient pouvoir saisir l'observatoire des questions importantes intéressant le domaine de la santé, dont ils sont interpellés ou qu'ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs missions Amendement 3 : Ce texte corrigeant une erreur matérielle n'appelle pas d'observation de la part du Collège médical. Amendement 4 : Il tient compte des observations du Conseil d'Etat quant au contenu des rapports d'activités de l'observatoire et n'appelle pas d'observation particulière. Le Collège médical émet toutefois une remarque quant à la nécessité de prévoir explicitement l'accessibilité desdits rapports au public en conformité des engagements contractés par les États membres (dont le Luxembourg) de la région européenne de l'Organisation Mondiale de la Santé. Amendement 5 : Il porte sur les dispositions modificatives et n'appelle pas d'observation Amendement 6 : Il forrnalise la mission de l'observatoire relatif à l'élaboration de la carte sanitaire. Le Collège médical salue cette initiative, notamment pour l'efficience apportée aux missions de l'observatoire Amendement 7, 8 et 9 : Ces amendements sont sans observation Sous réserve de la prise en considération de ses remarques formulées ci-avant, la Collège médical approuve les amendements au projet de loi soumis pour avis. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, / Le Sècié Dr Roger HEFTRICH Le P sident,W'L` Dr Pit UCHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu