CHAMBEP OF COMMERCE I-- • L1-1 1:3UUr«..) Id CHAMBRE DES METIERS 411 POWER,» BUSINESS Luxembourg, le 9 mars 2020 Objet :

CHAMBEP OF COMMERCE I-- • L1-1 1:3UUr«..) Id CHAMBRE DES METIERS 411 POWER,» BUSINESS Luxembourg, le 9 mars 2020 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n073321 portant création d'un Observatoire national de la Santé. (5250terCCH) Saisine : Ministre de la Santé (3 janvier 2020) Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet de modifier le projet de loi (ci-après le « projet de loi initial ») ayant pour objet la création d'un Observatoire national de la Santé (ci-après l'« Observatoire »), sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions. Au regard de l'importance qu'auront les travaux de l'Observatoire pour le pilotage du système de santé, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers jugent utile et nécessaire de prendre position sur ces amendements gouvernementaux à travers un avis commun, comme elles l'avaient déjà fait au sujet du projet de loi initial et des premiers amendements gouvernementaux2. Résumé Il importera, dans le cadre des missions de l'Observatoire national de la santé, de choisir des indicateurs et une méthodologie d'analyse permettant des comparaisons temporelles et internationales lors de la constitution du tableau de bord d'indicateurs. La définition d'une vision globale en termes de recueil des données liées à la « santé » tout comme la réalisation d'un inventaire de tous les acteurs de la santé en place s'imposent par ailleurs. Si les amendements gouvernementaux sous avis ne donnent pas lieu à des observations particulières de la part des deux chambres professionnelles, elles souhaitent toutefois rappeler leurs remarques émises dans leurs précédents avis et non encore considérées par les auteurs. Tout d'abord, dans le cadre de ses missions, l'Observatoire sera amené à définir « un tableau de bord d'indicateurs, de préférence comparables au niveau européen ou international ». Dans ce contexte, les deux chambres professionnelles estiment qu'il importe de choisir des indicateurs et une méthodologie d'analyse qui permettent les comparaisons temporelles et internationales. Afin de faire bénéficier d'autres organismes de la sécurité sociale de l'expertise de l'Observatoire, il faudrait permettre à ces organismes de saisir Lien vers le texte du prote de loi n7332 sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Lien vers l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers 114 2 Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers l'Observatoire pour la réalisation d'études entrant dans ses missions et visant à améliorer le système de santé luxembourgeois. Ensuite, les deux chambres professionnelles rappellent l'importance de se doter de données représentatives et fiables, collectées dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, afin de développer des stratégies visant à améliorer la qualité et l'efficience du système de santé, notamment en termes de prévention. Si elles saluent la création de l'Observatoire, elles constatent que de nombreux projets, tels que le dossier de soins partagés ou encore l'Agence eSanté doivent permettre, eux aussi, de rassembler un ensemble de données liées à la « santé ». Elles s'interrogent donc sur l'existence d'une vision globale en termes de recueil de données. Par ailleurs les deux chambres professionnelles attirent l'attention des auteurs sur le fait qu'il existe en l'état actuel également un Conseil scientifique du domaine de la santé qui constitue un organisme indépendant, composé de professionnels du domaine médical', dont la mission consiste à élaborer et à contribuer à la mise en œuvre de standards de bonnes pratiques médicales. Son but est de promouvoir des soins de santé de haute qualité, de guider les professionnels de santé au mieux dans le développement de bonnes pratiques et d'employer de façon optimale les ressources disponibles. Il peut en outre travailler sur des sujets concernant les enjeux majeurs de santé publique, les contraintes financières de la sécurité sociale, ou tout autre sujet concernant la santé et les préoccupations des patients. Les deux chambres professionnelles demandent en conséquence au Gouvernement de veiller à la mise en œuvre d'une coopération durable entre ce conseil et le futur Conseil des observateurs dans un esprit de complémentarité, en particulier. De façon générale, elles demandent un inventaire de tous les acteurs en place, et estiment que la collaboration est d'autant plus importante que les acteurs relèvent de différents tVlinistères et institutions. Enfin, les deux chambres professionnelles regrettent que le projet de règlement grandducal, qui définira les modalités de fonctionnement et d'organisation du Conseil des observateurs ainsi que les indemnités de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'Etat, ne soit toujours pas disponible, ce qui aurait permis une analyse plus affinée de la structure projetée. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous avis. CCH/PPA Composé de représentants de la Direction de la Santé. du Contrôle médical de la sécurité sociale et de rAssociation des médecins et médecins dentistes (AMMD).