1111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 25 mars 2020 AVIS III/14/2020 relatif au projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7332 portant création d'un Observatoire national de la Santé 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. 4-352 27 494 200 F +352 27 494 250 cslecstiu ormni.cs1 lu 2/3 Par lettre du 31 décembre 2019, réf. 82fxc2848, Monsieur Laurent Jomé, Premier Conseiller de Gouvernement au ministère de la santé a soumis à l'avis de ia Chambre des salariés (CSL) le projet d'amendements gouvernementaux sous rubrique.
- Le projet d'amendements gouvernementaux propose de modifier le projet de loi n° 7332 portant création d'un Observatoire national de la Santé. En voici les principaux amendements .
- Suite aux recommandations du Conseil d'Etat, l'élaboration de la carte sanitaire prévue dans la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière est confiée à l'Observatoire national de la Santé, ceci dans le but de centraliser et de coordonner toutes les données nécessaires au pilotage de santé pour améliorer sa qualité et son efficience auprès de l'Observatoire. La CSL salue le fait que l'élaboration de la carte sanitaire soit attribuée à l'observatoire national de la santé dont le conseil des observateurs est composée d'experts connaissant les différents aspects de la santé publique, sous condition que les données utilisées dans le futur seront plus fiables et pertinentes. La CSL met en garde que le plan hospitalier ne soit guidé par des considérations purement financières au détriment de la qualité des prestations de soins hospitalières.
- Une nouvelle mission est conférée à l'Observatoire. à savoir celle de suivre et d'évaluer l'évolution de la démographie médicale et des professions de santé en vue de pouvoir recommander au ministre des mesures lui permettant de prévenir toute pénuhe ou tout manque d'attractivité éventuel de ces professions essentielles pour le bon fonctionnement du système de santé. Nous nous félicitons de cette orientation et soulignons qu'à l'heure actuelle, il est urgent d'agir, car la pénurie de professionnels de la santé qualifiés (infirmières, médecins, etc.) s'aggrave.
- D'autres dispositions modificatives sont proposées 1) L'adaptation du texte de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière pour attribuer la mission de l'établissement de la carte sanitaire à l'Observatoire national de la santé. 2) L'amendement apporté à l'article 10 de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation pour centraliser de manière électronique l'information sur le don d'organes des personnes après leur décès dans le DSP. Le DSP est accessible aux personnes intéressées que sont les personnes elles-mêmes et le médecin tenu de vérifier si l'intéressé ne s'est pas opposé au don d'organes de son vivant. Par ailleurs, dans son DSP, le titulaire peut modifier sa volonté à tout moment. D'autres dispositions sont prévus pour les personnes non affiliées à l'assurance maladie luxembourgeoise qui n'ont pas demandé l'ouverture d'un DSP ou pour celles qui ont fermé leur DSP. Une personne peut également exprimer son opposition au prélèvement d'organes par un écrit daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom et numéro d'identification. 3) Des amendements sont apportées à la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » afin de permettre au ministère de la Protection des consommateurs de s'appuyer sur ses compétences pour l'exécution de ses missions. L'objet de cet établissement serait donc élargi de sorte à ce qu'il pourra assurer les missions d'analyse, de contrôle, d'expertise et de recherche dans le cadre de la protection des consommateurs. Par analogie avec les ministères de la Santé et de la Justice, il convient également de prévoir la conclusion d'une convention entre le Laboratoire national de santé et le ministère de la Protection des consommateurs ayant pour but de régler leur collaboration. Les autres avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi initial N°7337 et le projet d'amendements du 19 juin 2019 n'ont pas été prises en compte, ce pourquoi nous tenons à les rappeler : 3/3 La Chambre des salariés critique le choix de remplacer les représentants politiques par des experts scientifiques pour arréter les domaines et les orientations du programme pluriannuel de travail de l'Observatoire. La CSL estime qu'il serait plus approprié de laisser le choix des sujets aux représentants politiques de la société, qui devront également résoudre les problèmes identifiés ultérieurement dans le dialogue. L'analyse des thèmes choisis appartiendra bien évidemment aux experts scientifiques. D'ailleurs, vu que les salariés et les retraités sont les premiers concernés par leur état de santé ainsi que par la qualité et l'efficience du système de santé, la CSL revendique la présence d'un représentant des salariés et d'un représentant de l'association la plus représentative des patients. La suppression du Conseil scientifique censé donner son avis sur toutes les questions relevant du domaine de compétence de l'Observatoire, et la modification du Conseil des observateurs pour remplacer les représentants politiques par des experts scientifiques, donnent l'impression que l'objectif des amendements réside à rendre la visibilité externe des méthodes d'analyse employées plus difficile et à réduire la transparence. La Chambre des salariés note que l'Observatoire national de la santé serait sous la tutelle du ministère ayant la santé dans ses attributions. La neutralité souhaitée de cet Observatoire est dès lors questionnable du fait que le ministère mandataire est à la fois juge et partie. La CSL recommande que les méthodologies d'analyse retenues par l'Observatoire soient validées par l'Université du Luxembourg. En plus, les analyses de l'inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) devraient etre prises en compte dans les différentes études de l'Observatoire afin de garantir une cohérence et une qualité certaines au niveau des recommandations émises. De manière générale, il faudrait intégrer la thématique de la santé au travail dans les analyses. L'alternative serait de réfléchir sur la mise en œuvre d'un observatoire des conditions de travail sous forme d'une plateforme qui centralise toutes les statistiques sur les conditions de travail et la santé liée au travail. Dans cette structure il faudrait aussi inclure les partenaires sociaux. Bien que notre Chambre soit d'accord avec les amendements sous rubrique, elle maintient son opposition au projet de loi, car nous pensons que cette loi va dans le sens du remplacement des débats de société par des organes technocratiques dont les constats scientifiques sont utilisés pour faire passer des décisions politiques, ce à quoi nous nous opposons fondamentalement. Luxembourg, le 25 mars 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.