Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ; 2. de l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5435 - 614 / ak V/réf. 52.656 Objet : Projet de loi portant modification :

1. de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ;
2. de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;
3. de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ;
4. de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le premier avis du Collège médical du 31 lanvier 2018 ainsi que l'avis complémentaire du Collège médical du 14 mars 2018 sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le P,arlement Jean-L Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu MINISTER.E DE LA SAN .TE Cabinet du Ministre ....... Entrée Ice.. RéférenGe Tra n -r ,C4 Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 31 janvier 2018 le ler4- •-• .... .......... Luxembourq, Ie FEV, zola Madame Lydia MUTSCH Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf.: S180184/RoW-cc, (E180150) V. réf: 822x77cc9 Objet : Projet de loi portant modification: 1- de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, 2- de loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, 3- de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, 4- de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, Madame la Ministre, En réponse à votre courrier du 17 janvier 2018, le Collège médical a l'honneur de vous répondre comme suit : - Article ler, II et III : pas de remarques - Article IV : Le Collège médical avise favorablement le nouvel article 2bis. II se permet de signaler qu'au niveau de l'exposé des motifs, avant-dernière ligne, on devrait lire : « une formation spécifique et continue en psychothérapie ». En outre, le Collège médical se permet d'insister sur les points déjà communiqués à votre service juridique lors d'une entrevue le 28 mars 2017 et rappelés dans son courrier du 3 mai 2017, adressé à votre 1er Conseiller de Gouvernement, courrier dont vous trouvez une copie en annexe. Pour rappel, ces points concernent l'article 4 de la Loi et plus précisément : - Les lieux de stage reconnus par fautorité compétente de lEtat de formation : à l'heure actuelle, sauf erreur de notre part, aucun lieu de stage n'est reconnu. - Les 70 crédits ECTS : Ce concept s'applique essentiellement aux études universitaires. Or, dans le domaine de la psychothérapie il n'y a pas le moindre doute, (les CV de nombreux candidats ayant eu le titre au courant des derniers mois le confirment) que bon nombre de formations proposées par des instituts et organismes non attachés à des universités, sont d'une excellente qualité et n'ont pas à craindre la comparaison avec les meilleures formations universitaires. - Les dix cas supervisés : Notion beaucoup trop précise pour figurer dans une loi et ne rendant pas compte des exigences très diverses des différents organismes de formation. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail :info@collegemedical.lu Sans modification/suppression de ces points, au vu des centaines de dossiers psychothérapeutiques avisés à ce jour, le Collège médical craint fortement que quasi aucun dossier ne sera plus en accord avec les exigences de la Loi après la fin de la phase de transition en juillet
5. II y a donc un risque bien réel que le Collège médical ne pourra plus donner d'avis positifs d'ici l'été. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger T CH Le Président, Dr Pit BUCHLER Annexe : S170589/Ro -Ps Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicallu MINISTERE DE LA SANTE Cabinet du Ministre Entrée le 19.
6. Zo'.153 érence no Ansmis à r.1‘. Luxembourg, le 14 mars 2018 aur. Collège médt Grand-Duché de Luxembourg rnhnura IP N. réf : S180358/RoW-cc HARS.. 7U18 Mà(iame Lydia MUTSCH Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG (E180150, S180184/RoW-cc), Objet : Avis complémentaire du Collège médical sur le projet de loi portant modification : 1- de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, 2- de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, 3- de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, 4- de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, Madame la Ministre, Par la présente, le Collège Médical se permet de compléter son avis du 31 janvier 2018, relatif au projet de loi portant modification sous rubrique. En effet, le projet de loi en question prévoit un nouvel article 2bis. Or, la Loi du 14 juillet 2015 a déjà été modifiée par la Loi du 28 octobre 2016 .1 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
7. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation;
8. modifiant (...) f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Par cette loi, plus précisément son article 76, 2°, a déjà été créé un article 2bis : « Une taxe d'un montant de 75 euros est due pour toute demande d'autorisation d'exercer, visé à l'article 2 ». Comme le projet de loi ne fait pas mention d'un remplacement de larticle 2bis existant, le Collège médical suppose que le nouvel article proposé ne devrait pas être désigné « 2bis ». Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, t..e Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Président, Dr Pi BUCHLER Page 1 of 1 Collègf m dical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, wm w.collegemedicallu, e-mail : mfo@collegemedicallu