Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ; 2. de l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 3 avril 2018 SCL : L 5435 — 622 / nb V/réf. 52.656 Objet : Projet de loi portant modification :

1. de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ;
2. de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;
3. de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ;
4. de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce ainsi que l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 16 mars
5. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG MINISIERE:Ut iCabinet du Ministre Madame Lydia Mutsch Ministre de la Santé Allée Marconi - Villa Louvigny L-2120 Luxembourg Entrée le Rr5férence no Transmis à •••••••••••.... ..... ...... ............... •••4 ....... • •,1 .......... .. le
6. I bi pour„ b411 .. N.Réi. SMI/b1". Objet : Projet de loi portant modification : 1) de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ; 2) de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 3) de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; 4) de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. (5000SMI) Madame la Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération. - "N Michel Wurth Président Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg G MURIDIQUEWns \2018\5000SMLIettres_SANTE docx Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cciu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 16 mars 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi portant modification : 1) de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ; 2) de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 3) de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; 4) de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. (5000SMI) Saisine : Ministre de la Santé (22 janvier 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de Ioi sous avis a pour objet de modifier ponctuellement plusieurs lois en matière de santé publique. Ainsi, le présent projet de loi modifie la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains afin de permettre la représentation de la commune de Mondorf-les-Bains au sein du conseil d'administration du centre thermal et de santé par un membre du collège des bourgmestre et échevins. La loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé se trouve également modifiée par le présent projet de loi afin de reconnaître la profession d'ostéopathe comme profession de santé. En outre, le présent projet de loi modifie encore la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac afin de compléter les dispositions interdisant actuellement la vente à distance de produits de tabacs, de cigarettes électroniques et de flacons de rechargel par une nouvelle disposition interdisant également l'achat à distance de tels produits. Enfin, la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute est quant à elle modifiée afin de permettre aux médecins-spécialistes en psychiatrie disposant d'une formation en psychothérapie d'au moins 450 heures, d'accéder à la profession de psychothérapeute malgré le fait qu'ils ne remplissent pas les conditions de diplômes exigées pour l'exercice de cette profession par larticle 2 de la loi modifiée du 14 juillet
7. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJ1 L'interdiction de la vente à distance de produits de tabacs, de cigarettes électroniques et de flacons de recharge a été introduite par la loi du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlernent européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. La Chambre de Commerce renvoie aux termes de son avis 4666SM1/BLU du 21 octobre 2016 pour de plus amples considérations quant à cette interdiction gApriclIqueaars12018\5000smuM antItabac docx Ministère de la Santé LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à l'attention de Madame la Ministre ,roft-ssIons de sante Lydia MUTSCH i*NISTERE- DE LA SAN I L,Cabinet du Ministre Entrée le 2.1.
8. 2018 Référ2nc ,: no . e Transmis à Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2018 po u r 2 8 MARS 2018 Concerne : Projet de loi portant modifi ation :
9. de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ;
10. de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation cie certaines professions de santé ;
11. de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ;
12. de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Réf. : 822x781a8 Madame la Ministre, Comme suite à votre courrier du 17 janvier 2018, je vous informe que les membres du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé n'ont aucune objection à élever contre le projet de loi sous rubrique. En attendant la refonte de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ainsi que de son Règlement d'exécution, telle que convenue lors de notre échange de vues du 11 avril 2017, nous vous prions toutefois de prévoir d'ores et déjà une modification de • L'article 32 du Règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé: „Le Conseil ainsi que chaque commission professionnelle choisisent le Bureau Exécutif, composé du le président, vice-président et le secrétaire administratif parmi leurs membres effectifs". • l'article 42: „Le Conseil se fait assister dans ses travaux par un secrétaire administratif à eii-temps temps-plein, détenteur d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent". 3, rue Auguste Lumière 1-1950 Luxembourg Tél : (+352) 247 85548 Fax (+352)40 27 20 pascale mack merens(ems etat lu • L'article 39: „Les membres et les Bureaux Exécutifs du Conseil et des commissions professionnelles ont droit à une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil et au remboursernent des frais de route et de séjour exposés lors de l'accornplissement de leur mission". Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. T'à r(e Oliver KOCH Secrétaire Général 3, rue Auguste Lumière L 1950 Luxembourg Romain POOS Président Tél