LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'ït 247 - 82954 SCL : L 5508 — 2236 / sp V/réf. 52.940 Doc. parl. 7326 Objet : Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Intérieur, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement 43, boulevard F.-D Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM 20/11/2018 18-142 Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 14 juin 2018, Monsieur le Ministre de l'Intérieur a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes de fumée dans tous les immeubles du Grand-Duché de Luxembourg comprenant au moins un logement. Les dispositions sont à respecter pour les immeubles dont l'autorisation de construire est délivrée à partir du 1,er janvier 2019 et pour les immeubles existants 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi. Les auteurs du projet de loi entendent suivre avec cette démarche les pays voisins et estiment pouvoir réduire le nombre d'incendies et en conséquence le nombre de décès dues à des intoxications par inhalation de fumée. Le nombre de détecteurs à mettre en place ainsi que les modalités d'installation seront précisés ultérieurement dans un règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers regrette de ne pas pouvoir aviser en même temps ce règlement grand-ducal et donne dès à présent à penser que l'entretien des détecteurs y devrait être traité. Elle suggère en général que l'expertise et le savoir-faire des entreprises artisanales luxembourgeoises établies dans ce champ d'activité devraient être consultés et mis à profit dans l'élaboration de la réglementation. Finalement la Chambre des Métiers demande une clarification quant au commentaire de l'article 3 qui mentionne que « les modifications des normes harmonisées doivent être prises en compte pour la conformité du détecteur. » La question qui se pose est de savoir si chaque modification de la norme en vigueur, implique l'obligation de remplacer les détecteurs existants ? 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T:1+352) 42 67 67-1 • F:1+352) 42 67 87 • contactfacdmiu www. cd m tu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 20 novembre 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/GR/nf/Avis_18-142_Délecteurs_de jumé.doca/20.11.2018 111 CHAMBRE DES SALAR1ES LUXEMBOURG 27 novembre 2018 AVIS 11/52/2018 relatif au projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B F 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F +352 27 494 250 csecellu www.cs' IU 2/3 Par lettre en date du 11 juin 2018, Monsieur Dan Kersch, ministre de l'Intérieur, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de loi sous rubrique. Objet de la proposition :
- Le projet de loi a pour objet de rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les immeubles comprenant des logements. Contexte :
- Selon les auteurs du projet de loi, de nombreux décès causés par des incendies se déclenchant dans des logements. Ces décès sont pour la plupart dus à l'inhalation de fumées toxiques, rendant une détection précoce de ces demières une priorité absolue. Les statistiques de pays ayant déjà pris une telle mesure font état d'une baisse du nombre de décès dans les incendies d'habitation ainsi que du nombre d'incendies nécessitant une intervention des pompiers. Explication du projet de loi :
- Afin de réduire le nombre de décès liés aux incendies d'habitation, le projet de loi vise à rendre obligatoire rinstallation de détecteurs de fumée dotés d'un marquage CE. Ce marquage présuppose la conformité aux normes européennes et nationales en la matière.
- Si les modalités exactes de l'installation des détecteurs seront déterminées par règlement grandducal, le projet de ioi prévoit déjà que l'obligation s'étendra à tous les immeubles comptant au moins un logement. Par ailleurs, il est précisé que toutes les chambres à coucher ainsi que tous les chemins d'évacuation doivent être dotés d'un ou plusieurs détecteurs.
- Plutôt que de reprendre la définition de chemin d'évacuation retenue par l'Inspection du Travail et des Mines, les auteurs ont préféré recourir à celle donnée par la direction de rAménagement communal et du Développement urbain. Cette demière précise en effet qu'il s'agit là de toutes les parties d'immeuble traversées à des fins d'évacuation de pièces destinées au séjour prolongé de personnes tandis que l'ITM se cantonne à les définir comme voies de circulation permettant une évacuation rapide et sûre vers la voie publique.
- L'installation ainsi que l'entretien des détecteurs incombe aux propriétaires (parties privatives), respectivement aux copropriétaires (parties communes) des immeubles visés. En cas de location, c'est à l'occupant du logement qu'incombe l'obligation d'entretien des détecteurs de fumée. janvier 2019, sauf pour les immeubles existants et
- Le projet de loi devrait entrer en vigueur au ceux dont l'autorisation de construire a été délivrée avant cette même date. Pour ces derniers, l'entrée en vigueur est retardée de cinq ans. Tous les détecteurs installés avant la date d'entrée en vigueur de la loi sont réputés conformes à celle-ci. Commentaires de la CSL
- Si notre chambre professionnelle approuve pleinement le principe de renforcement de la prévention en matière de lutte contre les incendies dans les logements privés, elle se doit de relever que le projet de loi ne se prononce aucunement sur les implications en matière d'assurance induites par la mise en application de l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée dans les immeubles comprenant des logements. 3/3
- En effet, 11 n'est pas su quel sera le sort réservé par son assurance au propriétaire ou occupant du logement en cas de non-installation du détecteur autonome de fumée en cas de sinistre. Celle-ci pourrait effectivement éventuellement refuser de dédommager l'assuré puisque celui-ci n'a pas respecté la loi. La même question se pose en cas de mauvaise installation ou défaut d'entretien du détecteur autonome de fumée.
- De ce point de vue, il serait donc indispensable de prévoir une obligation de la part de l'assurance de continuer à couvrir les dommages de l'occupant ou du propriétaire afin que celuici ne puisse dans aucun cas de figure se retrouver sans couverture assurantielle en cas de sinistre.
- Afin d'inciter les personnes à installer un détecteur autonome de fumée et à le maintenir en bon état de fonctionnement, la législation luxembourgeoise pourrait, à l'instar de la législation françaisel, prévoir que l'occupant ou propriétaire bénéficie d'une minoration de prime sur sa couverture assurantielle. Ainsi, il conviendrait d'insérer dans la loi un passage ayant la teneur suivante :
- « L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues dans la présente. »
- Par ailleurs, il est à noter que si le gouvernement a gracieusement offert un détecteur autonome de fumée à tous les ménages luxembourgeois, dans la plupart des cas, l'installation d'un seul détecteur serait insuffisante afin de garantir le respect de la loi. Luxembourg, le 27 novembre 2018 Pour la Chambre des salanés, ( Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude REDING Président L'avis a été adopté à l'unanimité. ' Code de la construction et de l'habitation — art. L122-9 ; httOsi/www. legifrance.qouv.fdaffichCodeArticle_do?idArticle=LEGIART1000028806619&cidTexte=LEGITEXT000006073984&da teTexte=20180921 %e SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Ministère de rIntérieur Entrée: 0 3 OEC, 2018 Monsieur Dan Kersch Ministre de l'Intérieur BP 10 L - 2010 Luxembourg Luxembourg, le 28 novembre 2018 Objet : Projet de loi n 7326 relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement Monsieur le Ministre, Je vous remercie de votre courrier du 11 juin 2018, par lequel vous avez soumis à l'avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises le projet de loi sous rubrique. Le SYVICOL soutient l'initiative qui consiste à mettre en place une obligation d'équiper de détecteurs de fumée les immeubles destinés au logement, estimant qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt de la sécurité publique. Le texte du projet de loi lui soumis ne donne pas lieu à observations de sa part. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération. Gérard Koob Secrétaire Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg Emile Eicher Président T ~352 44 36 58 1 E info(syvicol.lu www.syvicoliu Réf. : gk18-62