LiXerilbOUrg Avis de l'Ordre des Avocats du 8arreau cfe Luxembourg sur le projet de loi n°7323 portant Organisation du C

(2)9' la présence de membres non juges, dont un représentant de la profession d'avocat. Le Conseil de l'Ordre réitère à l'occasion du présent avis que l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg reste fermement attaché aux principes de l'Etat de droit et des droits fondamentaux, Le Conseil de l'Ordre encourage et loue à cet égard la réforme visant à consolider l'indépendance de la justice et de la magistrature Etant rappelé que le rôle du Conseil de la justice n'est pas d'interférer dans la fonction juridictionnelle des cours et tribunaux. 11 estíme aussi que cette indépendance est pas a considérer essentiellement comme étarlt un avantage au profit des juges, mais surtout un droit des justiciables dans une société basêe sur l'Etat de droit. Le Conseil de l'Ordre salue partant ia création d'un Con eil de la justice, et que la composition du Conseil de la justice, avec une majorité de juges parmi ses membres, soit également ouverte à des personnes extérieures de la magistrature, dont un représentant de la société civile, un représentant du monde académique et un représentant de la profession d'avocat. Dans le cadre des réflexions et des travaux rnenes au niveau eu opéen sur les questions relatives à l'indépendance des juges, plus particulièrement au sein de l'instance consultative du Conseil Consultatif des Juges Européens, un Avis n° 10 avait été rendu par ce dernier à l'attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Strasbourg novembre 2017). Le Conseil Consultatif était d'avis que la composition des Conseils de la Justice devait permettre de garantir son indépendance et d'accomplir effectivement ses fonctions, et qu'une composition rnixte présentait l'avantage d'éviter le corporatisme et de se manifester cornme une source supplémentaire de légitimation du pouvoir judicaire, Le Conseil de l'Ordre observe que le projet de loi est majorîtaírement en adéquation avec les observations de l'instance consultative européenne Quant à la présence d'un représentant de la profession d'avocat, le projet de loi précise dans son article 9, que le représentant de la profession d'avocat doit, au moment de sa désignation comme membre effectif, avoir la fonction de bâtonnier ou de bâtonnier sortant. Sa désignation serait effectuée par les conseils respectifs de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch. Le représentant de la profession d'avocat serait donc inévitablement l'un des bâtonnier ou bâtonnier sortant en exercice au moment de sa désignation. Le bâtonnier, élu par ses pairs, est le chef de l'Ordre, le garant des valeurs et des principes essentiels de la profession en ce qu'il maintient l'ordre et veille au respect des règles déontologiques et au respect de l'indépendance de la profession. Le Conseil de l'ordre estime partant cohérent que l'un des bâtonnier ou bâtonnier sortant soit désigné par le texte de loi comme étant le représentant de la profession d'avocat au sein du Conseil de la justice. 11 est a noter également que le Bâtonnier est l'organe qui instruit les procédures disciplinaires concernant les avocats et que du côté du Barreau, les recours exercés contre les décisions disciplinaires du Conseil disciplinaire et administratif de l'Ordre des Avocats sont à porter devant le Conseil disciplinaire et administratif d'appel. Cet organe disciplinaire suprême du Barreau est composé de deux magistrats de la Cour d'appel et d'un assesseur-avocat, donc majoritairement de magistrats. Barreau e Luxembourg Le fait que des magistrats composent rnajoritairement le Conseil disciplinaire et adrninistratif d'appel n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucune protestation ou de critiques de la part des membres de la profession. Ceci s'expliquant du point de vue du Barreau qu'avocats et magistrats ont suivi le même parcours universitaire, que les magistrats ont, avant leur entrée en fonctions, exercé la profession d'avocat durant leur stage judiciaire. Le Barreau et la magistrature ont d'ailleurs une déontologie très proche fondée sur les principes de loyauté, de probité et de dignité, ce qui permet de légitirner la composition d'une des juridictions disciplinaires du Barreau. La réciproque ne devrait partant pas soulever de difficultés. Le Conseil de l'Ordre salue donc qu'un représentant de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg ou du Barreau de Diekirch fasse partie de la composition du Conseil de la Justice. Le Conseil de l'ordre relève toutefois que le projet de texte de loi prévoit dans son article 10 que « Pour pouvoir siéger au Conseil, il faut : 1' être de nationalité fuxembourgeo se ; ». Or, la loi modifiée sur la profession d'avocat du 10 août 1991 ne prévoit nullement cette condition de nationalité luxembourgeoise pour exercer la fonction de bâtonnier. Afin de garantir la condition de nationalité luxembourgeoise posée par le projet de texte dans son article 10, le Conseil de l'Ordre propose de ne pas limiter le choix des conseils réunis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et de l'Ordre du Barreau de Diekirch aux bâtonniers ou bâtonnier sortants en exercice, mais de laisser la possibilité de pouvoir nommer un ancien bâtonnier. Le Conseil de l'Ordre propose alors de modifier l'article 9.

(1)du projet de loi comme suit : « Art. 9.

(1)Au moment de la désignation cornme rnembre effectif vise a l'article 5, point 9 ou membre suppléant visé à l'article 6, point 9', il faut exercer la fonction de bâtonnier ou de bâtonnier sortant, ou bien avoir exercé la fonction de bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg ou de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch. (modifications proposées en gras) 3. Afin de reprendre la dénomination exacte cies deux ordres des avocats du Barreau de Luxembourg et de Diekirch, le Conseil de l'Ordre propose de modifier l'article 9

(2)du projet de loi comme suit : Barîau e Luxernuctirg Art. 9 [

(2)La désignation est faite par Ies Cor)sejîs réunis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxernbourg et de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, à la majorité des membres présents et votants. » modifications proposées en gr Luxembourg, le 30 septembre 2020 Valérie I)UPOIVG i BâtonnIère "Cçti:ME cr: Ma