Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification : 1. du Code pénal ; 3. 2. du Code de procédure pénale ; de la loi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 11 décembre 2018 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5514 — 2223 / sp V/réf. 52.954 Doc. parl. 7323 Objet : Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification :

1. du Code pénal ;
3. du Code de procédure pénale ; de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;
6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parle ent Marc Hansen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bou rg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 novembre 2018 AVIS 11/56/2018 relatif au projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification :
8. du Code pénal ;
9. du Code de procédure pénale ;
10. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
11. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
12. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;
13. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
14. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cs1Pcs1.1u www.cs1.1u 2/4 Par lettre en date du 20 juin 2018, M. Félix BRAZ, ministre de la Justice, a saisi pour avis la Chambre des salariés au sujet du projet de loi sous rubrique.
15. Ce projet de loi se situe dans le contexte de la modernisation de l'Etat de droit prévue par le programme gouvernemental de
16. Le projet a pour objet de rendre la justice plus indépendante, plus accessible, plus efficace et plus compréhensible.
17. II comprend trois volets, à savoir l'institution d'un conseil suprême de la justice, la consécration de l'indépendance du ministère public et la modernisation du droit disciplinaire des magistrats. Institution d'un Conseit Suprême de la justice
18. Un nouveau Conseil Suprême de la Justice est institué avec la mission de : garantir l'indépendance des magistrats, veiller au bon fonctionnement de la justice, notamment en surveillant les recrutements, prononçant des injonctions en cas de dysfonctionnement etc. 3bis. Le Conseil recevra et traitera en outre les plaintes des justiciables. En effet, le projet de loi introduit la possibilité pour le justiciable de saisir directement le Conseil Suprême de la Justice pour lui adresser une doléance relative au fonctionnement de la justice. La doléance contiendra l'indication détaillée des faits et griefs allégués, l'identité, l'adresse et la signature de son auteur. Seront irrecevables les doléances : relevant de la compétence d'une autre autorité, portant sur le contenu d'une décision judiciaire, dont l'objet peut ou pouvait être atteint par l'exercice des voies de recours ordinaires ou extraordinaires, déjà traitées et ne contenant aucun nouvel élément. Peut saisir le Conseil, tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire : La doléance ne peut alors pas être présentée tant que la procédure est en cours, ni après l'expiration d'un délai d'une année suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure. La doléance doit contenir les éléments permettant d'identifier la procédure en cause. Le Conseil informe l'auteur de la doléance des suites y réservées Le rejet de la doléance n'est susceptible d'aucun recours La CSL estime que le texte de loi proposé n'est pas très clair. 11 semble y avoir deux cas différents de saisine du Conseil: dysfonctionnement de la justice et comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions qui peut être susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. 3/4 Néanmoins le texte proposé mérite d'être reformulé afin que ces deux cas d'ouvertures résultent clairement du texte. En outre, le projet de loi se contente de prévoir que « le Conseil informe l'auteur de la doléance des suites réservées à celle-ci ». La CSL est d'avis que le Conseil doit fournir une réponse motivée endéans un délai à fixer par la loi. Ces précisions doivent donc aussi être ajoutées au projet de loi.
19. Le Conseil Suprêrne de la Justice sera composé de neuf membres, à savoir : six magistrats, dont le Président de la Cour supérieure de Justice, le procureur général d'Etat, le Président de la Cour administrative et trois magistrats élus parmi les magistrats, trois membres externes, à savoir : o un représentant de la société civile désigné par la Chambre des députés, o un représentant du monde académique civil, désigné par la Chambre des députés parmi les enseignants d'une université, o un représentant des barreaux à désigner d'un commun accord par les deux ordres d'avocats parmi le bâtonnier ou les anciens bâtonniers. La CSL est d'avis que le représentant à choisir par la Chambre des députés parmi les personnes appartenant au monde académique devrait être un enseignant titulaire d'un diplôme de niveau universitaire en droit. La CSL est en outre d'avis que le salariat et le patronat doivent chacun aussi être représentés au sein du Conseil Suprême de la Justice et que de ce fait le nombre des membres du Conseil doit être porté de 9 à 11 membres. En effet, étant donné que le Conseil a comme mission de recueillir et de traiter les plaintes des justiciables, les ressortissants des représentants des salariés et des employeurs sont directement concernés. Le représentant du salariat est à désigner ensemble par la Chambre des salariés et la Chambre des fonctionnaires et employés d'Etat et celui du patronat ensemble par la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre d'agriculture. Consécration de l'indépendance du ministère public
20. Le GRECO (groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe) a conseillé au Luxembourg • de supprimer du lien hiérarchique entre le ministre de la justice et le procureur général d'Etat • de préciser le lien entre le procureur général d'Etat et les procureurs d'Etat (rôle de coordination des actions). Modernisation du droit disciplinaire des magistrats
21. La modernisation du droit disciplinaire passera par la redéfinition de la faute disciplinaire s'agira désormais de tout acte commis par un magistrat dans l'exercice ou hors de l'exercice des fonctions, qui peut compromettre le service de la justice, de tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité La procédure disciplinaire sera déclenchée par le Conseil suprème de la justice.
22. Le projet de loi prévoit aussi la création de deux nouvelles juridictions en matière disciplinaire : le tribunal disciplinaire et la Cour disciplinaire. 4/4
23. La CSL marque son accord aux projet de loi sous réserve des remarques et demandes formulées. Luxembourg, le 27 novembre 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude EDING Président