LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5517 — 1822 / nb V/réf. 52.961 Doc. parl. 7334 Objet : Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer : 10 au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ; 2° au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig ; 3° au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d'épuration biologique d'Uebersyren. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG Luxernbourg, le 30 juillet 2018 Objet : Projet de loi n°7334 autorisant le Gouvernement à participer - au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ; - au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentialre de Schrassig, et au financement des Infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d'épuration biologique d'Uebersyren. (5128CCL) Saisine : Ministre de l'Environnement (27 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'autoriser le Gouvernement à participer au financement de l'extension de la station d'épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren. Cette station traite les eaux usées en provenance des communes de Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour, ainsi que de l'aéroport du Findel et du Centre pénitentiaire de Schrassig. Depuis sa dernière modernisation en 1991, la capacité d'épuration de la station est en voie de passer de 35.000 équivalents-habitants (ci-après « EH »), à une valeur estimée, tenant compte des évolutions prévisibles en matière d'habitat et d'industrialisation, de 122.000 équivalents-habitants. Le projet prévoit l'extension de la capacité d'épuration de la station et la construction des raccordements nécessaires afin d'acheminer les eaux usées de la zone aéroportuaire à fa station d'épuration. Les coûts sont répartis en 3 parties, au prorata des EH, entre les différentes communes, le centre pénitentiaire et la zone aéroportuaire. Outre l'autorisation de financement de l'extension et de la modernisation de la station d'épuration et des infrastructures de raccordement par l'Etat (pour partie imputable sur les crédits du Fonds pour la gestion de l'eau, et pour partie sur les crédits du budget des dépenses en capital du Ministère du développement durable et des infrastructures), le Projet prévoit remboursement des dépenses relatives aux infrastructures de la zone aéroportuaire à l'Etat par l'exploitant de l'aéroport de Luxembourg. Considérations préliminaires Avant toute considération relative au fond du Projet, la Chambre de Commerce regrette que le Projet ait été voté par la Chambre des Députés en première lecture en date du 24 juillet, soit moins d'un mois après que la Chambre de Commerce en ait été saisie pour avis. Plus encore que la brièveté du délai qui s'est écoulé entre sa saisine et l'adoption du Projet par la Chambre des Députés (moins d'un mois), la Chambre de Commerce déplore de IM MBERRW LUXEMBOURG -2- ne pas avoir été informée de l'urgence entourant la procédure législative sous analyse, la mettant dans l'impossibilité de prendre position de manière adéquate. Elle rappelle que la loi prévoit que « La Chambre de Commerce a comme objet l'articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses ressortissants. 1..1 Pour toutes les lois et tous les projets de règlements grand-ducaux et ministériels qui concernent principalement les professions ressortissant de la Chambre de Commerce, l'avis de la Chambre de Commerce doit être demandé »1 . Ce droit, tel que précisé par la jurisprudence, impose d'accorder un délai suffisant aux chambres professionnelles pour leur permettre d'exercer leurs droits légalement reconnus
- Cette obligation doit donc permettre l'exercice effectif par la Chambre de Commerce de son droit de rendre un avis en disposant d'un délai raisonnable. Dans le cas d'espèce, l'adoption particulièrement rapide du Projet par la Chambre des Députés en pleine période estivale, ainsi que l'absence d'indication et de justification de l'urgence de la procédure ont pour effet de priver la Chambre de Commerce de la possibilité que son avis soit pris en considération par la Chambre des Députés avant l'aboutissement de la procédure législative. Malgré l'adoption en première lecture du Projet par la Chambre des Députés en date du 24 juillet 2018, la Chambre de Commerce souhaite néanmoins formuler certains commentaires concernant le Projet. Considérations générales La Chambre de Commerce approuve les mesures visées dans le Projet qui participent à une meilleure qualité et à une meilleure gestion de l'eau de façon générale. En effet, comme elle a déjà eu l'opportunité de l'énoncer dans un avis concernant le projet de loi relative à l'eau3, la Chambre de Commerce soutient la nécessité d'instaurer une politique préventive et durable en matière de gestion de l'eau. Elle accueille donc favorablement le projet d'extension et de modernisation des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées à la station d'épuration d'Uebersyren. 1 Article 2, alinéas 1 et 3 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce « Afin qu'il puisse être satisfait aux obrtgations légales, telles que se dégageant des articles [...] 2, atinéa 3 de la loi du 26 octobre 2010 [ .1, il est obligatoire de demander un avis aux chambres professionnelles y visées fla Chambre de commercej lorsque des projets de loi ou de règlement grand-ducal concernent les professions représentées par ces demières. Or, pourgarantir l'effet utile de ces disposltions, llya lieu d'accorder auxdites chambres professionnelles un délai suffisamment long afin que celles-ci soient effectivement et raisonnablement en mesure de prendre position par rapport à un projet de règlement grand-ducal leur soumis pour avis. En effet, dans le cas contraire, cest-à-dire au cas où ce délai serait tel qu'une chambre professionnelle ne puisse pas raisonnablement être en mesure delaborer et de finaliser son avis, en la mettant ainsi dans l'impossibilité d'exercer son droit consacré par un texte de loi, lly aurait lieu de conclure d'un tel procédé que celui-ci serait de pure forme et stérile, de sorte qu'il y aurait lieu de conclure dans une telle hypothèse à une violation de la loi. Un délal de seulement quinze jours laissé aux chambres professionnelles afin de rendre leur avis sur un projet de règlement grand-ducal extrémement technique, sans que les chambres professionnelles neient été informées de rurgence ou qu'un délai préfixe ne leur ait été imparti, est insuffisant pour leur permettre dexercer teurs droits légalement reconnus », Tribunal administratif, 12 octobre 2016, niles n°37202 à
- 3 Projet de loi n°7047 ayant abouti à la loi du 21 juillet 2017 relative à reau. L'avis de la Chambre de Commerce 4694MJE/GKA du 17 janvier 2017 est disponible en ligne à l'adresse http://www.cc.lu/services/avis-legislationlavisde-la-chambre-de-commerce/recherche/. 2 igreABERRECDEE "/"------ LUXEMBOURG ( -3- Commentaire des articles Article 2 La Chambre de Commerce constate que le Projet fait référence à l'indice semestriel des prix de la construction du 1er octobre 2017, alors qu'un nouvel indice est applicable depuis le mois d'avril
- Article 4 L'article 4 prévoit que les dépenses occasionnées par (i) la construction des infrastructures de raccordement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d'épuration biologique d'Uebersyren, (ii) les travaux du bassin de stockage des eaux pluviales en provenance de la zone aéroportuaire, ainsi que (iii) les infrastructures de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire, seront à rembourser à l'Etat par l'exploitant de l'aéroport de Luxembourg. Ce mécanisme est décrit par les auteurs dans l'exposé des motifs comme suit : « LEtat préfinance les investissements liés aux eaux usées de la zone aéroportuaire pour les recouvrir par la suite auprès de l'exploitant des activités aéroportuaires conformément avec les dispositions de la législation y afférente »
- En premier lieu, la Chambre de Commerce s'interroge quant à la signification exacte des termes « dispositions de la législation y afférente », précités. En effet, étant donné que le type de travaux et d'infrastructures dont il est question en l'espèce devrait correspondre aux projets éligibles à une intervention financière de la part du Fonds pour la gestion de l'eau au sens de l'article 65 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, la Chambre de Commerce se demande si l'exploitant de l'aéroport de Luxembourg pourra bénéficier de cette intervention. D'autre part, la Chambre de Commerce s'interroge quant à l'éventualité pour l'exploitant de l'aéroport de se trouver dans une situation dans laquelle 11 serait contraint de payer l'infrastructure de collecte et de traitement d'eau une première fois en amont par l'intermédiaire du remboursement à l'Etat des sommes avancées pour la mise en place des infrastructures en vertu de l'article sous analyse, puis une seconde fois par l'intermédiaire du paiement de taxes sur les eaux usées dans la mesure où celles-ci participent, à tout le moins en partie, au financement des infrastructures. Par ailleurs, et alors même que la participation étatique au financement de projets d'assainissement est au centre des prérogatives du nouveau Fonds pour la gestion de l'eau tel que cela découle de la loi du 21 juillet 2017 modifiant la loi du 19 mars 2008 relative à l'eau, la Chambre de Commerce rappelle que les coûts engendrés par le mécanisme de remboursement à l'Etat des infrastructures concernant la zone aéroportuaire sont portés par 4 Dposé des motifs, p. 10 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -4- les consommateurs finaux et peuvent, le cas échéant, constituer une charge supplémentaire et un frein à la compétitivité des entreprises
- 11 convient finalement d'observer qu'une telle répercussion n'est envisageable que dans la mesure où le coût des infrastructures est supporté — en tout ou en partie — par l'exploitant de l'aéroport, ce qui ne serait pas le cas dans l'hypothèse d'une participation au financement par le Fonds pour la gestion de l'eau. Quant à la fiche d'évaluation d'impact A la lecture de la fiche d'évaluation d'impact, la Chambre de Commerce s'étonne de constater qu'aucune partie prenante n'ait été consultée dans le cadre de l'évaluation du Projet, et ce alors même que le projet d'article 4 prévoit expressément que « /es dépenses occasionnées par l'exécution de l'articte 1, paragraphes 3), 4), et 5) de la présente toi seront à rembourser à l'Etat par l'exploitant de l'aéroport de Luxembourg ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre cle Commerce est en mesure d'approuver le Projet de Ioi sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI 5 Le commentaire de l'article 4 du Projet précise que : « [...] Lexploitant de l'aéroport de Luxembourg pourra soumettre à contribution les utilisateurs et opérateurs économiques actifs sur le site aéroportuaire qui bénéficieront des nouvelles infrastructures ».