Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1" décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation profes

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5518 / R 5856 - 2162 / ak V/réf. 52.967 / 52.968 Doc. parl. 7359 Objet : 1) Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1" décembre 1992 portant

1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. 2) Projet de règlement gra nd-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cham bre de commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-duca I sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CFIAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 29 octobre 2018 Objet: Projet de loi n°7270 modifiant la loi modifiée du ier décembre 1992 portant
3. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
4. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. Projet de règlement grand-ducal du xxx portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue. (5127TR0) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (27 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer les recommandations de la Cour des comptes reprises dans son rapport spécial sur les établissements publics de
5. Dans ce contexte le présent projet de loi vire notamment: - - d'actualiser la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'INFPC; de créer la base légale du bureau du conseil d'administration de l'INFPC ; d'éviter des conflits d'intérêts potentiels grâce à l'introduction de l'obligation pour le conseil d'administration de soumettre les programmes d'investissements annuels et pluriannuels à l'approbation du Gouvernement en conseil ; d'harmoniser les jetons de présence pour les différents conseils et le bureau. La Chambre de Commerce approuve ces adaptations et n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au projet de loi sous avis. En ce qui concerne le règlement grand-ducal sous avis, ce dernier prévoit que le bureau du conseil d'administration de l'INFPC peut valablement délibérer lorsque le président du conseil d'administration et un représentant d'une chambre professionnelle sont présents. La Chambre de Commerce suggère de prévoir qu'au moins deux représentants des chambres professionnelles soient présents, un représentant patronal et un représentant salarial. D'une manière plus générale, et afin d'éviter toute ambiguïté, la Chambre de Commerce s'interroge quant à savoir si le projet de règlement grand-ducal sous avis ne devrait pas spécifiquement prévoir que si le président du conseil d'administration est empêché, il est remplacé par le vice-président du conseil d'administration, et ce conformément à l'article 3 du projet de loi tel que projeté. CHAMBRE DE COMM ERCE LUXEMBOURG Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous avis. TRO/NMA