Projet de loi modifiant la loi modifiée du ier décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation profe

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch g 247 - 82953 SCL : L 5518 / R 5856 - 1871 / ak V/réf. 52.967 / 52.968 Objet : 1) Projet de loi modifiant la loi modifiée du ier décembre 1992 portant

1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. 2) Projet de règlement grand-duca I portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 4 septembre 2018 AVIS 11/48/2018 relatif au projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
3. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
4. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. relatif au projet de règlement grand-ducal du xx.xx.2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cs1Pcs1.1u www.csilu 2/3 Par courrier en date du 21 juin 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
5. Les modifications proposées visent à transposer dans les dispositions légales et règlementaires les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son rapport spécial sur les établissements publics 2015 et à se conformer à la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant les lignes directrices pour la création des établissements publics.
6. Au niveau de la loi organique, le projet de loi sous avis propose
7. l'introduction d'un vice-président au niveau du conseil d'administration ;
8. la nomination du président du conseil d'administration, l'approbation de l'organigramme, des grilles des emplois et les conditions et modalités de rémunération, ainsi que du budget et des comptes annuels par le Gouvernement en conseil au lieu du ministre compétent ;
9. le changement de la durée de nomination des membres du conseil d'administration de 3 à 5 ans ;
10. des précisions au niveau des compétences du conseil d'administration;
11. des précisions au niveau de la direction de l'Institut en ce qui concerne le statut, le rôle et les attributions du directeur général ;
12. l'actualisation de la composition du conseil scientifique et la fixation de jetons de présence par règlement grand-ducal;
13. l'introduction d'une base légale pour le bureau du conseil d'administration, la formalisation de son mode de fonctionnement et des modalités de paiement des indemnités et jetons de présence. Ad article 3 du projet de loi Dans le respect des lignes directrices du Gouvernement en conseil du 10 février 2017, le conseil d'administration doit également soumettre les programmes d'investissements annuels et pluriannuels à l'approbation du Gouvernement en conseil. II importe dès lors d'ajouter le point e) aux points déjà prévus par le projet de texte d'être soumis pour approbation au Gouvernement en conseil. Ad article 4 du projet de loi Le texte sous avis propose une composition à huit membres du conseil scientifique pour les activités liées à l'Observatoire national de la formation. Notre chambre professionnelle se demande si la nomination d'un représentant du Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications de France en tant que membre du conseil scientifique s'impose ou s'il suffirait de faire appel à leurs compétences en tant qu'expert. Ad article 5 du projet de loi Notre chambre professionnelle approuve que le bureau du conseil d'administration reçoit enfin une base légale. Elle se demande néanmoins s'il ne faudrait pas prévoir également un représentant de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics en tant que membre du bureau. 3/3
14. Le projet de règlement grand-ducal sous avis propose sur la base des modifications législatives et des lignes directrices du gouvernement en conseil
15. des adaptations au niveau des modalités de fonctionnement du conseil d'administration dans le sens qu'il introduit la possibilité de pouvoir adjoindre un secrétaire administratif au conseil qui fait partie du personnel de l'INFPC (institut national pour la formation professionnelle continue), mais qui n'est pas membre du conseil, et prévoit que des salariés puissent participer aux séances du conseil,
16. des modalités de fonctionnement du bureau de l'INFPC et la mise en place d'un règlement de fonctionnement d'ordre intérieur pour le bureau du conseil d'administration et
17. des indemnités et jetons de présence uniformes pour les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du bureau du conseil d'administration,
18. la nomination par le conseil d'administration d'un réviseur d'entreprise pour un mandat de trois ans. Ad article 2 du projet de règlement grand-ducal Au niveau des modalités de fonctionnement du bureau, le texte sous avis prévoit que « le bureau peut valablement délibérer lorsque le président du conseil d'administration et d'un représentant d'une chambre professionnelle sont présents. » Notre chambre professionnelle estime qu'il serait judicieux de ne pouvoir délibérer que si deux représentants des chambres professionnelles, un représentant salarial et un représentant patronal, y sont présents.
19. En ce qui concerne l'indemnisation, notre chambre professionnelle constate que les jetons de présence ont été revus à la hausse. Elle fait remarquer que les montants dans la fiche financière devraient être indiqués à la valeur de l'indice en vigueur depuis le ier août 2018, à savoir 814,
20. Le règlement du Gouvernement en conseil du 2 décembre 2005, actuellement en vigueur, fixe les indemnités des membres du conseil à 50€ par séance et pour le président à 75€ par séance, sans indexation. Les indemnités dues aux membres du conseil scientifique s'élèvent actuellement à 25€ par heure et à 100€ par heure pour les experts. La CSL approuve que les auteurs du texte sous avis harmonisent les jetons de présence pour les différents conseils et le bureau. Compte tenu des observations qui précèdent, la CSL marque son accord aux projets sous avis. Luxembourg, le 4 septembre 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude REDING Président