Projet de loi 1) portant transposition de : a) l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le Jean-Luc Schleich if 247 - 82954 1 8 OCT. 2018 SCL : L 5415B - 1184 / ak V/réf. 52.579B Doc. parl. 7216B Objet : Projet de loi 1) portant transposition de :

1. a)l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; et
2. b)l'article ler, point 16, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; 2) portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires ; et 3) portant abrogation de la loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82 999 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire, une version coordonnée du projet de loi émargé tenant compte desdits amendements, l'exposé des motifs, un tableau de concordance entre le projet de loi et les directives y afférentes, le texte coordonné par extrait de la loi du 27 juillet 2003, la fiche financière, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que le texte de la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Les avis des de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Commission nationale pour la protection des données ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre des Finances saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet de loi émargé vu les travaux techniques qui devront être effectués avant la date limite de mise en place du registre prévue par la directive (UE) 2018/843 au 10 mars 2020 et la visite du Groupement d'Action Financière (GAFI) au cours de l'année 2020. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement anse 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82 999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu l www.gouvernement.lu www.luxem bourgiu