Projet de loi n ° 7216B instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europé

CHAMBRE DES METIERS Cd M/11/12/2019 19-0123 Projet de loi n ° 7216B instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 11 octobre 2019, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi n ° 7216 instituant un Registre des fiducies', qui a été avisé par la Chambre des Métiers le 21 mars 2018, a été scindé en deux afin d'accélérer le vote d'une loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires (projet de loi n ° 7216A)2, en raison de la procédure d'infraction entamée par la Commission européenne à l'égard du Luxembourg. Le projet de loi sous rubrique transpose l'article 31 de la directive (UE) 2015/84, tel qu'il a été amendé par l'article ler, point 16, de la directive (UE) 2018/843, prévoyant des obligations d'obtention et de conservation d'informations et la mise en place d'un registre des bénéficiaires, dans son entièreté. Projet de loi n°7216 instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission a été avisé par la Chambre des Métiers le 21 mars 2018. 2 Loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; publié au Mémorial A n° 702 du 21 août 2018. 2, Circuit de ta Foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 F:1+352142 67 87 contactfacdm.tu www.cdm tu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg Etant donné qu'une partie de l'article 31 avait déjà été transposée dans la loi du 10 août 2018, cette dernière est abrogée. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 11 décembre 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/M/Avis_19 0123_registre_desjiducies.docx/11.12.2019 (s.) Tom OBERWEIS Président