CHAMBER OF COMMERCE • POWERING BUSINESS Luxembourg, le 1er juillet 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°7216131 portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006 /70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. (4976quinquiesGKA) Saisine : Ministre des Finances (17 juin 2020) La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°4976 du 9 février 2018, le projet de loi n°7216 instituant un registre des fiducies (ci-après le « Projet Initial »). Le Projet Initial a fait l'objet de plusieurs amendements parlementaires que la Chambre de Commerce avait commentés dans son avis n°4976bis2 du 10 juillet 2018 et qui visaient presqu'exclusivement à scinder le Projet Initial en deux projets distincts : - un nouveau projet de loi n°7216A relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et transposant l'article 31 de la directive (UE) 2015/8493 (ci-après la « AMLD4 ») ; et un nouveau projet de loi n°7216B instituant un registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de l'AMLD
- La raison invoquée pour cette scission tenait à l'adoption de la directive (UE) 2018/8434, soit la cinquième directive anti-blanchiment (ci-après la « AMLD5 »). Cette dernière modifie le champ d'application et les modalités de fonctionnement du registre des fiducies. Ladite scission avait pour but de permettre l'adoption en deux temps du Projet Initial, en donnant priorité à l'évacuation du projet de loi n°7216A qui est entretemps devenu la loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires. I Lien vers le texte des amendements parlementaires au projet de loi n`7216B sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l'avis n'4976b1s de la Chambre de Commerce Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission 4 Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE 2 3 CHAMBER I OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Quant au projet de loi n°7216B, ce dernier a fait l'objet des amendements gouvernementaux que la Chambre de Commerce avait commentés dans son avis n°4976ter du 10 décembre
- Lesdits amendements gouvernementaux ont eu pour objectif d'opérer les adaptations nécessaires afin d'assurer la transposition de l'article 1er point 16 de l'AMLD5 amendant l'article 31 de l'AMLD
- Etant donné que certaines dispositions de l'article 31 de l'AMLD4 ont déjà été transposées par la loi du 10 août 2018 précitée et afin d'éviter la transposition de l'article 31 de l'AMLD4 par deux lois distinctes, les auteurs des amendements gouvernementaux proposaient d'abroger la loi du 10 août 2018 précitée et d'intégrer les dispositions y contenues dans le projet de loi n°7216B. Dernièrement, le projet de loi n°7216B a fait l'objet des amendements parlementaires — commentés par la Chambre de Commerce par le biais de son avis n°4976quater du 16 avril 2020 — qui visaient à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles du Conseil d'Etat émises dans son avis du 24 mars
- Les amendements parlementaires sous avis au projet de loi n°7216B ont également pour objet de répondre aux observations du Conseil d'Etat telles que formulées dans son avis du 25 mai
- Les amendements parlementaires sous avis au projet de loi n°7216B concernent en effet le recours en réformation devant le Tribunal administratif contre la décision du directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ou de son délégué concernant l'accès au registre des fiducies et des trusts tel que prévu par les articles 27 paragraphe 5 et 31 paragraphe 5 du projet de loi n°7216B. Afin de permettre au Conseil d'Etat de lever la réserve quant à !a dispense du second vote constitutionnel, les amendements parlementaires sous avis prévoient un recours en réformation devant une composition collégiale du Tribunal administratif et suppriment la disposition interdisant d'interjeter l'appel contre une telle décision du Tribunal administratif. La Chambre de Commerce accueille favorablement les amendements parlementaires sous avis. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à formuler quant aux amendements parlementaires sous avis et elle renvoie pour autant que de besoin à ses avis précédents concernant le projet de loi n°7216B. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord aux amendements parlementaires sous avis. G KA/DJI