Projet de loi modifiant la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement m

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 août 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch le 247 - 82953 SCL : L 5529 - 1839 / ak V/réf. 52.995 Doc. parl. 7354 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu MINIO I CMC, Cablnet ciµ,t4inisçe Entrée le Référence no.Transmis cetbk Luxembourg, le l er août2Ol8 1‘ . pctur Collège médical uxembourg. - le ---1 6 Aoln L Grand-Duché de Luxembourg zom , Madame Lydia MUTSCH Ministre de la Santé Villa Louvigny - Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf. : S180924NB-ps (E181376) V.Réf. :826x3f5b Objet : Projet de loi modifiant la Loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Madame la Ministre, Vous avez bien voulu saisir le Collège médical de l'avis en référence procédant notamment à la modification de certaines dispositions de la loi de 1997 pour suivre l'évolution communautaire rapide dans le domaine. La base légale du projet repose sur une série de Directives européennes dont la Directive 2009/41 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés ; la directive (UE) 2015/412 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE concernant la faculté pour les Etats membres d'établir les restrictions ou des interdictions à la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire ; la Directive 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réévaluation des risques environnementaux. Compte tenu de ce que l'essentiel des textes du projet répond à la nécessité de se conformer aux directives existantes, notamment au moyen d'une adaptation de la Loi luxembourgeoise sur l'utilisation des OGM dans les domaines concernés, dont celui de l'agriculture, de la médecine et de la recherche, par une simplification administrative de la procédure, le Collège médical n'émet pas d'observations particulières au projet sous avis. Le Collège médical vous prie d'agréer Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Prsident, Dr Pit UCHLER C t. i Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu