LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5530 - 1931 / ak V/réf. 52.999 Doc. parl. 7351 Objet : Projet de loi relative à l'accessibilité des sites lnternet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-20050812-FR John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247- 82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEDABOURG Luxembourg, le 25 septembre 2018 Objet: Projet de loi n°7351 relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. (5142CCL) Saisine . Ministre des Communications et des Méciias (18 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet »), a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (ci-après la « C)irective 2016/2102 »). La Directive 2016/2102 vise à rendre les sites internet et les applications mobiles d'organismes du secteur public plus accessibles aux utilisateurs, en particulier aux personnes handicapées, en édictant des exigences cornrnunes en rnatière d'accessibilitél. Ces exigences sont déclinées autour de 4 principes : (
- i)la perceptibilité en vertu de laquelle les informations et les composants des interfaces utilisateurs doivent pouvoir être perçus par les utilisateurs (
- ii)l'opérabilité en vertu de laquelle les composants des interfaces utilisateurs et la navigation doivent pouvoir étre utilisés ; (iii) la compréhensibilïté par l'utilisateur ; et (
- iv)la soliclité en vertu de laquelle le contenu doit être suffisamment solide pour ètre interprété de manière fiable par une grande diversité d'agents utilisateurs, y compris des technologies d'assistance. En favorisant l'interopérabilité et en réduisant les incertitudes qui pèsent sur les développeurs grâce à l'établissement de règles harmonisées, la Directive 2016/2102 a également pour objectif de permettre aux fournisseurs de sites internet et d'applications mobiles de proposer leurs services en dehors de leurs marchés nationaux. et, par là-même, cie mettre un terme à la situation actuelle de fragmentation du marché européen2. Ces objectifs concordent avec ceux de la stratégie nationale Digital Letzebuerg, présentée en octobre 2014 par le Gouvernement, qui, dans une volonté de diversification de l'économie, vise à renforcer et à consolider la position du pays dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) tout en bénéficiant aux citoyens et à l'ensemble des secteurs socio-économiques 3 , En vertu du projet crarticle 4, les « organismes du secteur public » visés par e Projet sont notamment rEtat, les communes, ainsi que les organismes de droit public au sens de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Les sites internet et applications des diffuseurs de service public, des organisations non-gouvernementales ne fournissant pas de services essentiels au public, ainsi que des établissements scolaires et des crèches (hors fonctions administratives non essentielles) sont expressément exclus du champ d'application du Projet (articles 1 ef et 3 de la Directive 2016/2102, transposés par les articles 3 et 4 du Projet). Certains types de contenus, répertohés au projet d'article 3, paragraphe 3, font également l'objet d'une dêrogation. II s'agit notamment de certains forrnats de fichiers bureautiques publiés avarit le 23 septembre 2018 (sauf s'ils sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs), les médias temporels diffusés en direct, etc. 2 La Directive 2016/2102 a également pour objet d'édicter une méthodologie commune permettant de vérifier conformité de contenus figurant sur des sites internet et des applications mobiles. 3 Une présentation complète de la stratégie est disponible sur le site httpslidg,41-luxembop.rg.public.iu/ CHAMBRE De COMMERCE LUXEMBOURG 2 La mise en conformité des sites internet et des applications a vocation à être effectuée progressivement s les nouveaux sites publiés à partir du 23 septembre 2018 devront étre mis en conformité au plus tard le 23 septembre 2019. et ceux publies avant le 23 septembre 2018 devront ètre mis en conformité au plus tard le 23 septembre 2020. Le délai de mise en conformité des applications mobiles est quant à lui fixé au 23 juin 2021, 4 Le Service information et presse du Gouvernement est chargé de veiller au respect des dispositions du Projet, de tenir un formulaire de réclamation à disposition du public. ainsi que d'informer, de sensibiliser et de former les organismes publics et le grand public au sujet de l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles5. Considérations générales Au vu clu délai de transposition de la Directive 2016/2102 imparti aux Etats membres, à savoir le 23 septembre 2018, la Chambre de Commerce regrette que le Projet sous analyse ait été introduit de manière aussi tardive et que les dispositions nécessaires n'aient pas été prises de manière à permettre une transposition en temps utiles. La Chambre de Commerce constate également qu'elle n'a pas été saisie pour avis des reglements-grand-ducaux d'exécution prévus dans le texte du Projet5, ce qui lui aurait permis de se prononcer de manière plus complète quant au dispositif général envisagé. Fiche financière En ce qui concerne la fiche financière, la Chambre de Commerce constate que celleci est extrêmement vague et qu'elle n'indique aucun montant, alors-même que le Projet aura nécessairement des implications financières importantes, à la fois pour l'ensemble des organismes du secteur public à qui s'imposent les obligations de mise en conforrnité des sites intemet et des applications, ainsi que pour le Service information et presse du Gouvernement auquel de nouvelles compétences sont attribuées. L'indication formulée par les auteurs selon laquelle « une évaluation exacte s'est démontree difficilement réalisable étant donné que l'acte déxécution de la Commission europeenne qui permet dévaluer le travail annuel est attendu pour fe second semestre 2018 »7 ne semble pas être suffisante aux yeux de la Chambre de Commerce pour justifier le fait qu'aucun des aspects visés par le Projet ne fasse l'objet de prévisions chiffrées dans la fiche financière. Cf projet d'article 11 5 Cf projet d'article 9. Ces compétences correspondent à rune des missions légales du Service information et presse — service créé au sein de l'administration gouvernementale auprès du ministre ayant dans ses attributions l'information — qui est de « definir et mettm en ceuvre une stralégie de promotion des données ouvertes et eaccès à finformation » (article 32, paragraphe 2, point f de la loi du 27 juillet 1991 sur les rnédias électroniques). 11 s'agit notamment des modalités de la déclaration d'accessibilité et des procédures associées (article 7, paragraphe 5), de la méthode du contrÔle exercé par le Service information et presse, ainsi que les modalités d'évaluation initiale et d'évaivation nécessaire pour la declaration d'accessibilite (article 8) Le Projet prévoit egalement la possibilité de fixer les modalités des comptes rendus à adresser à la Commission européenne par voie de règlement grand-ducal (article 10, 3°). Sur ce point précis. un document de travail intitule « Cornnussion implementing decision establishing a monitoring rnethodology and the arrangements for reporting by Member States in accordance with Directive (EU) 2016/2102 of the European Partiarnent and of the Councit on the accessibility of the websites and mobile applications of public sector bodies » daté du 18 mai 2018 est desorrnais disponible en ligne sur le site httos.i/eur-lex eurona eu. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Commentaire des articles La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant au fond du Projet et s'en lient à l'exposé des motifs qui explîque clairement son cadre et ses objectifs. Elle note cependant des erreurs dans la transposition de certaines références. A plusieurs reprises, la Chambre de Commerce constate que les renvois faits, dans la Directive 2016/2102, à l'article 4 qui pose les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobles, sont transposés dans fe Projet par des renvois à l'article 5 du Projet. Or, seul le paragraphe 1 de l'article 5 transpose l'article 4 de la Directive 2016/2102, Pour éviter des erreurs de renvoi, la Chambre de Cornmerce suggère de modifier comme suit les références du Projet à t « article 5, paraqraphe l er »9 En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, point 2, la Chambre de Commerce constate que ce point devrait être modifié comme suit : « [,..] et de demander les informations exclues en vertu de l'article 3, paragraphe 2 3, ou de l'article 6 ». En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 4, La Chambre de Cornmerce constate que ce paragraphe devrad être modifie comme suit : « Concernant Ies rnesures adoptées en vertu de l'article &7 paragraphes 1, 2 et 3 ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous rubrique sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI Le Projet d'article 5, paragraphe t transpose rarticle 4 de la Direct e 2016/2102 relauf aux exígences en rnatière ciaccessibìlité des sites internet et des applications Mobiles, alors que les paragraphes 2 et 3 transposent rarticle 6 de la Directive concernant la présomption de conforrnite du contenu des sites et applications mcbiles aux exigences d'accessibilité. Voir notamment les rnentions de rarticle 5 effectuées aux articles 4 peìnt 8, 6 paragraphe te'. 7 paragraphe 3, 9 point 1 et 10 point 4 •