Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 juill

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : L 5532 - 2082 / ak V/réf. 53.003 Doc. parl. 7357 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 26 octobre 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n07357 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides. (5148SM1) Saisine Ministre de l'Environnement (25 juillet 2018) AV1S DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides (ci-après la « Loi ») afin de remédier à certains problèmes d'ordre juridique ou pratique révélés dans le cadre de la mise en application de celle-ci. Ainsi, dans un souci de clarification, le présent projet de loi prévoit notamment explicitement que l'Administration de l'environnement sera en charge de mettre en ceuvre les contrôles nécessaires en vue de la surveillance du marché par rapport aux exigences de la Loi ainsi que les éléments qui feront l'objet de ces contrôles. Le projet de loi sous avis modifie également partiellement l'article 9 de la Loi afin de compléter la liste des mesures générales à caractère temporaire pouvant être ordonnées par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions (ci-après le « ministre »), lorsque des substances actives, produits ou articles non-conformes sont détectés, respectivement lorsque la mise à disposition de ces produits contrevient aux dispositions légales applicables. Le ministre pourra également désormais infliger une amende administrative dans l'hypothèse de certaines infractions aux dispositions de la Loi. Ces amendes seront d'un montant de 75 à 2.000 euros ou de 500 à 10.000 euros, selon la catégorie de l'infraction reprise dans les listes figurant à l'article 4 du présent projet de loi. Les amendes administratives seront perçues par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. En outre, concernant la formation professionnelle spéciale devant être suivie par les personnes chargées de la recherche et de la constatation des infractions à la Loi, le présent projet de loi entend supprimer l'obligation pour ladite formation de porter sur les dispositions pénales de la Loi en raison notamment, selon l'exposé des motifs, de la difficulté à trouver des formateurs dans les matières concernées, ce que la Chambre de Commerce regrette. Par conséquent, la formation spéciale des personnes chargées de la recherche et de la constatation des infractions à la Loi ne portera désormais plus que sur la recherche et la constatation des infractions de manière générale. S'inspirant des dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de lILNAS1, le présent projet de loi introduit également la possibilité pour les membres de la police grand-ducale et les personnes chargées de la recherche et de la constatation des infractions à la Loi, de ne pas signaler leur présence lors des vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d'un établissement de vente. Finalement, la liste des infractions pénales passibles d'un emprisonnement d'un à trois ans et de 251 à 500.000 euros d'amende figurant à l'article 12 de la Loi se trouve considérablement réduite par le présent projet de loi, passant ainsi de 26 à 12 infractions en 1 Article 15 paragraphe 3 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG raison de l'insertion d'une partie de ces infractions dans les listes des infractions désormais passibles d'une amende administrative. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI