Projet de loi portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1r 247 - 82954 SCL : L 5533 - 2081 / ak V/réf. 53.004 Doc. parl. 7358 Objet : Projet de loi portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce et de la Charnbre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourglu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 26 octobre 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7358 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques. (5149SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (25 juillet 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques (ci-après la « Loi ») afin de remédier à certains problèmes d'ordre juridique ou pratique révélés dans le cadre de la mise en application de celle-ci. Ainsi, le projet de loi sous avis introduit une définition de la notion d « opérateur économique », étant : « le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou d'un mélange, visé par la présente loi, et le producteur, l'importateur, le distributeur ou 1e destinataire d'un article visé par la présenteloi ». Ce terme est en effet utilisé à plusieurs reprises par le présent projet de loi afin de regrouper sous une seule dénomination l'ensemble des acteurs de la chaîne de distribution des produits concernés. Le projet de loi sous avis modifie également l'article 3 de la Loi afin de compléter la liste des mesures générales à caractère temporaire pouvant être ordonnées par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions (ci-après le « ministre »), en cas de non-respect de certaines dispositions de la Loi. Le ministre pourra également désormais infliger une amende administrative d'un montant de 250 à 15.000 euros dans l'hypothèse de certaines infractions aux dispositions européennes' ou nationales. Ces amendes administratives seront perçues par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Dans cette optique, la Chambre de Commerce regrette l'absence de cohérence et d'harmonisation entre les montants des amendes administratives introduites par le projet de loi sous avis et celles introduites en parallèle dans d'autres législations en matière environnementale. A titre d'exemple, la Chambre de Commerce relève que le projet de loi n°7357 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, dont elle a récemment été saisie pour avis, introduit quant à lui des amendes administratives d'un montant compris entre 75 et 10.000 euros. En outre, concernant la formation professionnelle spéciale devant être suivie par les personnes chargées de la recherche et de la constatation des infractions à la Loi, le présent projet de loi entend supprimer l'obligation pour ladite formation de porter sur les dispositions 1 1. règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et rautorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, 2. règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à remballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 , ellegee CHAMBRE DE COMMERCE LuxEmeouRG -2- ( pénales de la Loi en raison notamment, selon l'exposé des motifs du présent projet de loi, de la difficulté à trouver des formateurs dans les matières concernées, ce que la Chambre de Cornmerce regrette. Par conséquent, la formation spéciale des personnes chargées de la recherche et de la constatation des infractions à la Loi ne portera désormais plus que sur la recherche et la constatation des infractions de manière générale. S'inspirant des dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS2, le présent projet de loi introduit également (

1. i)la possibilité pour les membres de la police grand-ducale et les personnes chargées de la recherche et de la constatation des infractions à la Loi, de ne pas signaler leur présence lors des vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d'un établissement de vente, ainsi que (
2. ii)la possibilité, en cas de constatation d'un manquement aux dispositions de la Loi, de mettre les frais de contrôle à la charge de l'opérateur économique concerné ou de son mandataire. Finalement, le projet de loi sous avis renforce également les pouvoirs d'investigation des personnes en charge de la constatation des infractions à la Loi et complète la liste des infractions pénales passibles d'un emprisonnement de un à trois ans et de 251 à 500.000 euros d'amende figurant à l'article 9 de la Loi, par un certain nombre de dispositions du règlement « REACH »3 et du règlement « CPL »4 qui n'étaient jusqu'alors pas passibles de sanctions pénales en cas de non-respect. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI 2 Article 15 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS 3 Règlement (CE) no 1907/2006 précité 4 Règlement (CE) no 1272/2008 précité CHAMBRE DES METIERS CdM/22/10/2018 18-184 Projet de lor portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 23 juillet 2018. Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Charnbre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi vise à modifier et à actualiser la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques, suite aux expériences faites depuis l'entrée en vigueur de celle-ci. Son objet principal est d'étendre les modes de contrôle et les sanctions et mesures administratives possibles, ainsi que de compléter la liste des dispositions européennes qui doivent faire l'objet de sanctions pénales. Les modifications principales apportées par le projet de loi sous avis concernent : • L'introduction d'une définition d'opérateur économique ; • L'ajout de mesures et de sanctions adrninistratives pour garantir la bonne application du droit européen ; • La modification des modalités de contrôles (personnes autorisées à effectuer les contrôles, possibilité cle faire des vérifications dans les lieux librement accessibles au public sans devoir en informer le propriétaire, répartition des frais, possibilité de demander tous les documents nécessaires pour constater les infractions) pour les aligner aux contrôles prévues par la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; • L'extension des sanctions pénales à des articles supplémentaires du Règlement REACH et du Règlement CLP pour satisfaire aux obligations européennes. 2, Circuit de ta Foire Internalionale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T.14-352142 67 67-1 • F•1.352142 67 87 contactracdm.tu www.cdmlu page 2 de 2 Charnbfe des Metiers du Grand-Ouché de luxerntrourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 22 octobre 2018 Pour la Chambre des Métiers (
3. s)Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AMinf/Avis_18 184_Substarees_chimiques.docs