Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 26 octobre 2018 SCL : L 5536 / R 5873 / R 5874 / R 5875 — 2045 / nb V/réf. 53.012 / 53.013 / 53.014 / 53.015 Doc. parl. 7346 Objet :

1. Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.
2. Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.
3. Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.
4. Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse de la Commission nationale pour la protection des données relative à la demande d'avis de la part de Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration sur le projet de loi et les trois projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CNPD COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région A l'attention de Madame la Ministre Corinne Cahen 12-14, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg - Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2018 Service juridique Dossier suivi par : Arnaud Habran Tél. : +352 261060-35 e-mail : arnaud.habran@cnpd.lu Concerne : votre demande d'avis du 24 juillet 2018 relatif au projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, et aux projets de règlements grand-ducaux y associés Vos réf. : 2018/13411 Nos réf. : 1,455 Madame la Ministre, La Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la CNPD ») entend par la présente faire suite à votre demande d'avis sous rubrique. Après analyse des projets de loi et de règlements grand-ducaux nous soumis, la CNPD n'a pas pu identifier des questions relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel les concernant. Conformément à l'article 57, paragraphe ler, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la CNPD « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». 1, avenue du Rock'n'Roll Tél.: (+352) 26 10 60 -1 www.cnpd.lu IBAN: LU31 1111 2052 2570 0000 L-4361 Esch-sur-Alzette Fax: (+352) 26 10 60 -29 E-mail: info@cnpd.lu Code BIC: CCPLLULL Etablissernent public créé par la loi du 2 août 2002 relative à la protectIon des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel La CNPD n'estime dès lors pas nécessaire d'aviser le projet de loi et de règlements grandducaux sous objet. Les services de la CNPD restent toutefois à votre disposition pour toute question plus spécifique ayant trait à la protection des données à caractère personnel qui pourrait se poser dans le cadre de la mise en ceuvre de la législation en question. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération. eeialA) .7 /4\J Tine A. Larsen Présidente