Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : L 5536 / R 5873 / R 5874 / R 5875 — 682 / sp V/réf. 53.012 / 53.013 / 53.014 / 53.015 Doc. parl. 7346 Objet :

1. Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.
2. Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.
3. Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.
4. Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs. Madame la Présidente, À la demande du Ministre de la Famille et de l'Intégration, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils sur le projet de loi et les trois projets de règlement grand-ducal sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74- 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu RDRE DES ARCHITECTES T DES INGENIEURS-CONSEIL Avis OAI sur le projet de loi n°7346 et sur 3 règlements grand-ducaux portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs Sommaire Page
5. Considérations générales 2
6. Méthodologie 4
7. Avis article par article sur le projet de loi n°7346 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs 4 Avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi 12 Avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi 13 Avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi 13
10. Réf Avis OAI/Avis_OALPDL7346_Accessibilité_20190528 28/05/2019 1/13 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
11. Considérations générales L'OAI soutient pleinement la philosophie de cette loi, à savoir de rendre les parties des bâtiments ouverts au public, et certaines parties des bâtiments d'habitation, accessibles à tous. Ce thème est d'ailleurs abordé de longue date dans les cycles de formations continues proposés par l'OAl. Au niveau international, l'OAI est actif au sein du groupe de travail « Architecture for All » de l'Union Internationale des Architectes. L'OAI accueille très favorablement le fait de disposer d'un package complet - loi et règlements grand-ducaux d'exécution - afin d'éviter des phases d'incertitude induisant le risque d'une judiciarisation du secteur. Néanmoins ce package doit impérativement être complété (avant la mise en vigueur de la loi) par des guides pratiques / fiches de travail plus exhaustifs sur les points suivants : - Les schémas déjà présents dans le commentaire des articles des règlements grandducaux sont à compléter et à intégrer avec une meilleure résolution et davantage de descriptifs (cotes) ; - Les schémas sont à compléter par des schémas supplémentaires et des explications plus complètes étayant les nouvelles mesures d'accessibilité pour tous (malvoyance, surdité, mutité), en prenant en compte les différentes phases de vie (enfance, adolescence, vieillissement,...), les types de handicap (moteur, sensoriel, cognitif,...) et les principes du design inclusif. Nous sommes cependant d'avis que les règlements grand-ducaux d'exécution du présent projet de loi ne doivent pas imposer des contraintes plus restrictives que celles définies dans d'autres lois, règlements, ou normes déjà en vigueur, à moins qu'il y ait des raisons évidentes en ce qui concerne l'accessibilité. En effet, le projet de loi devrait définir le cadre général en matière d'accessibilité, tout en laissant aux concepteurs la latitude nécessaire afin de trouver des solutions innovantes pour répondre à ces exigences. Nous tenons également à souligner que dans un souci de sécurité juridique de planification et de réalisation de l'objet, la cohérence du présent package avec tous les autres textes publiés en la matière (conditions-types de l'ITM, du CGDIS, de la Sécurité dans la fonction publique...) est à vérifier. Les éventuelles adaptations devront être faites avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions. En outre, il importe de mettre en place à court terme des formations spécifiques pour le secteur de la construction afin de préparer la mise en œuvre de la loi avant son entrée en vigueur. Nous sommes d'avis qu'en ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectif (au moins 5 logements), il y a lieu de réévaluer les coûts qui seront engendrés par la présente loi, par rapport à la nécessité accrue de logements abordables. En effet, les mesures proposées vont rendre les logements dans leur totalité plus onéreux, ne serait-ce que du fait de la consommation d'espaces à prévoir dans toutes les entrées et les couloirs des appartements. Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL7346_Accessibilité_20190528 28/05/2019 2/13 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Nous proposons de limiter les mesures en cause aux parties communes des bâtiments d'habitation, telles que définies dans le projet de loi et aux 10% des logements à aménager, ainsi qu'à l'accès extérieur (entrée) de tous les logements. Par ailleurs, il est important de clarifier qui est en charge, et responsable, de la mise en conformité d'un lieu ouvert au public existant. L'OAI se rallie aux observations de la Chambre de Commerce, qui déplore également l'incertitude instaurée par le libellé de l'article 7 du projet de loi faisant référence au « propriétaire, coemphytéote ou le cas échéant au locataire », de sorte qu'il n'apparaît pas clairement qui sera la personne en charge de l'exécution et de la prise en charge financière de l'aménagement raisonnable sollicité. Et de souligner à raison que : « Une telle précision s'avère cependant fondamentale alors que le refus non justifié de réaliser, à la demande d'une personne handicapée, un aménagement raisonnable, sera considéré comme une discrimination fondée sur le handicap passible de sanctions pénales ». De même en ce qui concerne les sanctions pénales prévues à l'article 12, nous estimons que le maître de l'ouvrage doit être désigné comme seul responsable au regard de la loi afin que les responsabilités ne soient pas diluées entre différents acteurs, levier indispensable pour inciter tout maître de l'ouvrage à remplir leurs obligations en la matière. Enfin, il est relevé que les subventions / aides sont limitées à 24.000 €. Dans de nombreux cas, des aménagements bien plus coûteux seront à réaliser. Il faut donc prévoir la possibilité d'augmenter le montant du subside, sur base d'un dossier argumentatif ou en complétant les aides financières par d'autres dispositifs (par exemple, avec le concours de la Caisse Nationale de Santé (CNS) via l'assurance dépendance). Dans un tel contexte, il est demeure important de prévoir une large possibilité de dérogation en présence d'une charge disproportionnée. Nous plaidons également pour que les coûts à prendre en compte pour les aides financières englobent les honoraires de planification. S'agissant de l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, bien qu'une période transitoire soit prévue, il est impératif d'allonger celle-ci à au moins 24 mois, afin de conférer aux maîtres d'ouvrage une certaine sécurité juridique dans la planification de leurs projets par les concepteurs membres de l'OAl. L'OAI s'engage d'ailleurs à poursuivre et intensifier ses efforts de sensibilisation et de formation continue de ses membres en la matière, d'autant plus qu'ils constituent un vecteur important de communication vers les maîtres d'ouvrage. Nous tenons finalement à rappeler l'importance de mettre en place un monitoring régulier de la loi et de son application sur le terrain par rapport aux objectifs attendus. Tout en comprenant l'enjeu sociétal majeur et les objectifs louables (l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) poursuivis par le projet de loi sous avis, l'OAI doit toutefois avertir sur l'ampleur de ses implications concrètes. Il s'agit de bien plus que d'une refonte de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public alors qu'il s'agit de mettre en œuvre le principe du « design for all », c'est-à-dire de la conception pour tous ou de la conception universelle inscrite à l'article 2 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Contrairement à la loi de 2001, le champ d'application de la loi projetée ne se limite pas aux nouvelles constructions de lieux ouverts au public, mais s'étend également aux lieux ouverts au public existants. Par ailleurs, les exigences d'accessibilité ne seront plus limitées aux Réf : Avis OAI/Avis_OALPDL7346_Accessibilité_20190528 28/05/2019 3/13 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS lieux ouverts au public relevant du domaine public, mais elles sont destinées à s'appliquer également à tout lieu à usage collectif. Les montants des travaux et des aménagements nécessaires en jeu en matière d'accessibilité seront donc considérables, tout comme les suppléments d'études à charge des concepteurs exposés en outre à une extension de leurs responsabilités. Les membres de l'OAI sont des professionnels formés, assurés et parfaitement en mesure de concevoir des projets adaptés ou de suivre des travaux de mise en accessibilité. Les instances politiques, les maîtres d'ouvrages et plus largement les citoyens, devront toutefois consentir de manière conséquente aux surcoûts induits par ces mesures poursuivant la juste ambition d'éliminer, comme relevé dans l'exposé des motifs, « la barrière constituée par la non-accessibilité, souvent appelée mur social, qui demeure toujours l'une des premières causes de discrimination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ».
12. Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l'analyse par le Conseil de l'Ordre et à l'étude des textes par le groupe de travail OAI « Accessibilité ». En bleu : rajouts/modifications/propositions de l'OAI En italique : commentaires de l'OAI
13. Avis article par article sur le projet de loi n°7346 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs Article 1" : Objet Cet article ne soulève pas d'obsetvation spécifique de la part de l'OAI, qui se rallie aux considérations exprimées par la Chambre de Commerce, faisant le constat partagé que le projet de loi sous avis opère un élargissement considérable des obligations en matière d'accessibilité désormais étendues aux lieux ouverts au public existants (notamment). Une telle extension soulève dans certains cas des interrogations quant à la faisabilité et au coût des aménagements à réaliser. Article 2 : Définitions Le projet de loi définit la notion de « lieu ouvert au public » comme « tout bâtiment et toute installation ouverts au public, que leur accès ou leur usage soient soumis à des conditions ou pas ». L'OAI rejoint les observations du Conseil d'Etat (avis du 12 mars 2019, N° CE : 53.012) quant à la nécessité de mieux définir la notion de « lieux ouverts au public », tout en relevant que l'interprétation de cette notion par le Conseil d'Etat semble extensive, étant obsetvé par ailleurs que cette notion de « lieux ouverts au public » est entendue au sens de la jurisprudence française comme étant « un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale Réf : Avis OAI/Avis_OALPDL7346_Accessibilité_20190528 28/05/2019 4/13 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS de quiconque, que l'accès soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ». 1 Article 3 : Projets de nouvelle construction d'un lieu ouvert au public Cet article ne soulève pas d'observation de la part de l'OAl. Article 4 : Lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant La demande d'aide financière est introduite moyennant un formulaire mis à disposition par le ministre compétent et la demande est obligatoirement accompagnée des pièces justificatives suivantes : « 1° une autorisation de construire, le cas échéant ; 2° un certificat attestant la conformité des plans de construction aux dispositions de la présente loi conformément à l'article 9, paragraphe 1, point 1, le cas échéant ; 3° une description détaillée des travaux de mise en accessibilité ; 4° un devis détaillé relatif aux travaux ». Il est encore prévu que, avant le versement de l'aide financière, une facture détaillée des travaux de mise en accessibilité soit envoyée au ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions, qui vérifie si la facture correspond au devis reçu. Le ministre se réserve le droit de refuser le versement de l'aide financière si la facture « diffère fortement du devis », s'il n'a pas reçu de factures ou tout autre document requis. Selon notre analyse, une divergence de moins de 15% par rapport au devis n'est pas significative. Par contre, toute divergence de plus de 15% de la facture par rapport au devis est à accompagner d'un justificatif en bonne et due forme. S'agissant des travaux ici visés dans un cadre construit existant, nous proposons d'introduire une disposition permettant de mettre à jour le devis, respectivement d'introduire la notion d'aléas imprévus. En tout état de cause, une divergence entre le devis et la facture ne devrait pas pouvoir justifier en soi un refus de la subvention postulée, dès lors que cette différence peut être expliquée et justifiée. En outre, nous nous demandons s'il ne serait pas plus opportun que la question des subsides — notamment quant au plafond fixé au montant de 24,000 euros par objet - soit traitée par voie de règlement grand-ducal, en d'autres termes dans le cadre d'un instrument réglementaire plus aisément modifiable ou adaptable. Selon le projet de loi, la demande d'aide financière est à introduire avant le ler janvier 2021 et les travaux devront être achevés avant le 31 décembre
14. Cette période trop courte est à étendre, au moins jusqu'en 2025 voire plus tardivement. L'OAI note que le Conseil d'État propose également aux auteurs de revoir les délais pour l'obtention des aides financières en fonction des considérations exposées dans son avis et partagées par l'OAl. Les coûts à prendre en compte pour les aides financières devraient aussi englober les coûts de planification, ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi qui n'a égard qu'aux « coûts des travaux HTVA ayant pour objet la mise en accessibilité d'un lieu ouvert au public existant ». 1 TGI de Paris, 23 octobre 1986, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 novembre
15. Réf : Avis OAI/Avis_OALPDL7346_Accessibilité_20190528 28/05/2019 5/13 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS L'article 4 pourra se lire comme suit : « Art.
16. Lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant. (...)