Projet de loi sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en fav

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : L 5537 — 1965 / sp V/réf. 53.010 Doc. parl. 7352 Objet : Projet de loi sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu y.4„. A-3156/18-116 ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfeechfep.lu A ][ S su r le projet de loi sur les utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données I www,chfep.lu Par dépêche du 26 juillet 2018, Monsieur le Ministre de l'Économie a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet en question vise à transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2017/1564 du 13 septembre 2017, dont l'objet est d'établir "des règles sur Putilisation de certaines œuvres et d'autres objets sans l'autorisation du titulaire de droits, au profit des aveugles, des deficients visuels ou des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés". Plus précisément, le projet de loi se propose d'introduire un nouvel article 1 Oter dans la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, article qui prévoit de limiter les droits accordés à l'auteur d'une ceuvre de façon à permettre toute action nécessaire pour modifier, convertir ou adapter Pœuvre de manière à produire un exemplaire en format accessible aux personnes déficientes visuelles. Étant donné que le projet a pour objectif de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l'Union européenne et que, aux termes de l'exposé des motifs qui l'accompagne, il vise à "améliorer la disponibilité et l'échange transfrontalier de certaines ceuvres et d'autres objets protégés en format accessible" pour les personnes concernées, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque, quant au fond, son accord avec le texte lui soumis pour avis. Elle tient toutefois à présenter deux observations de nature formelle concernant ledit texte. -2 Pour ce qui est de l'intitulé du projet de loi, la Chambre recornrnande de faire abstraction d'y utiliser à deux reprises le terme "certaines", même si ledit intitulé constitue une reprise fidèle du titre de la directive (UE) 2017/1564. Afin de rendre l'intitulé de la future loi plus lisible, elle propose de conférer la teneur suivante à celui-ci: "Loi du sur ccrtaincs les utilisations autorisées de certaines œuvres (...). Ensuite, la Chambre fait rernarquer que le nouvel article lOter, paragraphe 2, avant-dernier alinéa, est à adapter cornrne suit: "L'article 71quinguies, alinéas 1er et 3 et Particle 71sexies de la présente loi s'appliquent à l'exception prévue au paragraphc à l'alinéa 1" du présent ar-t-ic-ie parazraphe". Sous la réserve de ces observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 octobre 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF