Projet de loi sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en fav

LE GOUVERNEMENT '31,! DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : L 5537 - 2196 / ak V/réf. 53.010 Doc. parl. 7352 Objet : Projet de loi sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement Met anse 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/29/11/2018 18-190 Projet de loi sur certaines utilisations autorisées de certaines ceuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 26 juillet 2018, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet vise à transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2017/1564 du 13 septembre 2017, sur certaines utilisations autorisées de certaines ceuvres et d'autres objets protégés par les droits d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. 11 s'agit d'introduire une nouvelle exception aux droits d'auteur en ajoutant un article lOter au sein de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. 11 sera dorénavant possible de modifier, convertir ou adapter une ceuvre protégée par le droit d'auteur de rnanière à produire un exemplaire en format accessible aux personnes déficientes visuelles. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativernent au projet de loi lul soumis pour avis. Luxembourg, le 29 novembre 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 2, Circuit de la Foire InternetionaLe L-1347 Luxernbourg-K=rrhberg B.P, 1604 L-1016 Luxernbourg Tt 4352] 42 67 67-1 F:1.352142 67 87 contactrdcdm.tu (s.) Tom OBERWEIS Président www cd rn , u