Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.027 N° dossier parl. : 7348 Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances Avis complémentaire du Conseil d’État (16 novembre 2021) Par dépêche du 20 juillet 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par le ministre des Finances. Les amendements gouvernementaux étaient accompagnés d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un exposé des motifs, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une prise de position du Gouvernement par rapport à l’avis du Conseil d’État du 21 mai 2019 ainsi que d’une version coordonnée du projet de loi sous rubrique, tenant compte de ces amendements. Les avis complémentaires de la Commission nationale pour la protection des données et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches des 12 août et 13 octobre

1. Le Conseil d'État s’est rendu compte que le texte coordonné joint aux amendements comporte des modifications qui ne sont introduites par aucun amendement et qui ne correspondent pas non plus à une proposition de texte formulée par le Conseil d’État dans son avis du 21 mai 2019
2. Afin de prévenir le risque d’un refus de dispense du second vote constitutionnel, le Conseil d’État formulera, à titre tout à fait exceptionnel, des observations au sujet de ces modifications. Examen des amendements Amendements 1 à 7 Sans observation. Avis du Conseil d’État no53.027 du 21 mai 2019 sur le projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffresforts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant :
3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et
4. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (doc. parl. no 73483). 1 Amendement 8 L’amendement 8 répond à une opposition formelle du Conseil d’État qu’il avait formulée à l’endroit de l’article 9, paragraphe 2, alinéa 2, du projet de loi. En effet, dans son avis précité du 21 mai 2019, le Conseil d’État avait critiqué l’absence de critères pour cadrer la possibilité conférée à la Caisse de consignation d’accorder un délai supplémentaire pour la consignation ou l’acceptation des consignations dans une devise d’un État qui n’est pas membre de l’OCDE. Les auteurs ont amendé cette disposition en précisant que la Caisse de consignation ne peut accorder un délai supplémentaire que dans le cas où l’établissement se trouve dans l’impossibilité de respecter les conditions fixées par le paragraphe 2, et ce dans le cadre d’une demande écrite et dûment justifiée de l’établissement à introduire au moment de la demande de consignation. Vu ce qui précède, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendement 9 Sans observation. Amendement 10 L’amendement 10 reprend la formulation de l’amendement 8 ce qui permet au Conseil d’État de lever son opposition formelle à l’égard de l’article 14 du projet de loi initial. Amendements 11 à 15 Sans observation. Amendement 16 L’amendement sous rubrique précise aux points 1°, 2° et 4° que la transmission de la demande de consignation ainsi que des informations et pièces justificatives doit se faire obligatoirement par voie de dépôt sur une plateforme étatique sécurisée. L’amendement répond ainsi à une opposition formelle du Conseil d’État à l’égard de l’article 28, paragraphe 1er, du projet de loi initial qui avait conféré un pouvoir réglementaire à la Caisse de consignation, en lui donnant la mission de déterminer les instructions et modalités de transmission et de présentation de la demande de consignation. L’amendement sous revue permet au Conseil d’État de lever son opposition formelle. Par ailleurs, bien que ne figurant pas au point 5 de l’amendement sous revue, le texte coordonné joint aux amendements procède à l’endroit de l’article 28, paragraphe 3, troisième phrase, du projet de loi initial, à la suppression du terme « notamment », ce qui fera en sorte que la Caisse de consignation ne pourra refuser la consignation que dans les cas où les dispositions de la future loi ne sont pas respectées ou lorsque les informations transmises s’avèrent incomplètes, inexactes ou fausses. Le Conseil d’État est dès lors en mesure de lever son opposition formelle à l’égard de l’article 28, paragraphe 3, troisième phrase, du projet de loi initial, devenu l’article 28, paragraphe 4, du projet de loi tel qu’amendé, si le texte était voté dans la teneur du texte coordonné. 2 Amendement 17 Sans observation. Amendements 18 et 19 Les amendements 18 et 19 répondent entre autres à une opposition formelle du Conseil d’État à l’égard de l’article 32, paragraphe 3, et de l’article 33 concernant plus particulièrement les modalités de transmission à déterminer par la Caisse de consignation. Le nouveau dispositif renvoyant désormais à l’article 28, paragraphe 1er, dans sa nouvelle teneur résultant de l’amendement 16, le Conseil d’État est en mesure de lever ses oppositions formelles. Amendements 20 et 21 Sans observation. Article 40 du projet de loi Le Conseil d’État constate que l’article 40 du projet de loi ne fait pas objet d’un amendement formel, alors que le Conseil d’État s’était opposé formellement au libellé de l’article 40, paragraphe 1er, dans sa teneur initiale ayant conféré « tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête » à la CSSF et au CAA. Par ailleurs, le même paragraphe suggérait qu’en dehors des pouvoirs énumérés par la suite, la CSSF et le CAA pourraient encore avoir d’autres pouvoirs non définis dans le texte de la loi en projet. Étant donné cependant que le texte coordonné annexé aux amendements sous revue répond à cette opposition formelle en reprenant le texte proposé par le Conseil d’État dans son avis du 21 mai 2019, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle à l’égard de l’article 40, si le texte était voté dans la teneur du texte coordonné. Amendements 22 à 26 Les amendements 22 à 26 précisent les infractions à la base des mesures et sanctions administratives ainsi que des sanctions pénales. En effet, le Conseil d’État s’était opposé formellement au libellé initial des articles 41 à 46, étant donné que les renvois aux articles n’étaient pas suffisamment précis en ce qu’ils ne permettaient pas aux professionnels du secteur de saisir avec la précision requise la portée de leurs obligations dont le non-respect serait à sanctionner. Les amendements sous revue remédiant à ce défaut, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendements 27 à 31 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Le Conseil d’État regrette que les auteurs des amendements relatifs au projet de loi sous avis omettent par endroits de rédiger des phrases entières. 3 Lors de l’insertion d’un nouveau paragraphe ou de la transformation d’un alinéa existant en paragraphe, il y a lieu d’indiquer le numéro du paragraphe, placé entre parenthèses, avant le texte du paragraphe à introduire. Amendement 3 Aux termes « l’article 7, paragraphe 1er » et aux termes « l’article 7 », la virgule est à placer avant les guillemets fermants et le texte coordonné est à adapter. Amendement 13 Au point 2°, il y a lieu de corriger une erreur de renvoi en prévoyant que l’ancien paragraphe 3 devient l’alinéa 3 du paragraphe
5. Amendement 16 Au point 5°, il y a lieu de corriger une erreur de renvoi en prévoyant que l’ancien paragraphe 3, troisième phrase, devient le paragraphe
6. Amendement 18 Au paragraphe 6 dans sa nouvelle teneur proposée, il y a lieu de signaler que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, pour écrire « règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ». Amendement 20 Il y a lieu de viser les « alinéas 1er et 2 » et non pas les « paragraphes 1 et 2 ». er Amendement 24 L’amendement sous avis omet de préciser que l’amendement qu’il s’agit d’effectuer est également à effectuer à l’article 44, paragraphe 1er, alinéa
7. Amendement 29 À la phrase liminaire le terme « modifié » est à accorder au genre féminin. Par analogie, cette observation vaut également pour l’amendement
8. Texte coordonné À la lecture du texte coordonné, le Conseil d’État constate des incohérences par rapport au texte des amendements proprement dits. 4 Ainsi, il convient de soulever à titre d’exemple qu’à l’amendement 22, à l’article 41, paragraphe 1er, point 5°, il manque une virgule après les termes « l’article 11 » au texte coordonné, virgule qui se trouve néanmoins dans le texte de l’amendement. Par ailleurs, au point 10° du texte coordonné, l’exposant « ° » après le chiffre « 2 » fait défaut. À l’amendement 23, à l’article 42, paragraphe 1er, le point 4° de l’amendement proprement dit ne correspond pas au texte coordonné, dans la mesure où l’omission d’une virgule modifie le renvoi de manière fondamentale. À l’amendement 25, points 1° et 2°, et à l’amendement 26, point 1°, il y a lieu d’insérer une virgule après les guillemets ouvrants précédant les termes à insérer. En outre, en ce qui concerne l’amendement 25, point 4° et l’amendement 25, point 3°, il y a lieu de signaler que la virgule suivant les termes à supprimer est elle-aussi à supprimer dans le dispositif de l’amendement. À l’amendement 27, point 2°, il y a lieu de signaler que l’amendement indique le remplacement des termes « d’un titulaire », alors qu’il résulte du texte coordonné le remplacement des termes « un titulaire ». À l’amendement 29, point 1°, il y a lieu de signaler que le texte coordonné du projet de loi utilise un nombre suivi d’un exposant « ° » pour introduire le nouveau point 8°, tandis que l’amendement emploie un nombre entouré de parenthèses. En outre, il manque une virgule après les termes « paragraphe 3 », virgule qui figure pourtant dans la version coordonnée du projet de loi versé aux amendements sous avis. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 16 novembre
9. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 5