Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n° 7348 relative

Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant :

1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et
2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Délibération n°27/AV22/2021 du 6 août 2021 Conformément à l'article 57, paragraphe I er, lettre (c) du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvemement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». En date du 1er février 2019, la CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant :
3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et
4. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (le « projet de loi »)
5. En date du 2 juillet 2021, Monsieur le Directeur du Trésor, pour le compte du Ministre des Finances, a transmis à la CNPD des amendements gouvernementaux au projet de loi pour avis. La CNPD salue les changements apportés par les amendements 16 et 18, aux articles 28 et 32 du projet de loi, qui précisent dorénavant que les données nécessaires peuvent être collectées par la Caisse de consignation, ce qu'elle avait conseillé dans l'avis précité. L'amendement 16 vise encore à préciser les modalités de transmission de la demande de consignation à la Caisse de consignation. Suite à l'amendement, les articles 28 et 32 prévoient que la transmission de la demande de consignation ainsi que des informations et pièces supplémentaires doit se faire « par voie de dépôt électronique sur une plate-forme étatique sécurisée ». La Commission nationale rappelle qu'en tout état de cause, des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées devront être mises en place sur cette plate-forme, conformément à l'article 32 du RGPD. La CNPD se félicite encore de l'amendement 18, qui vise à préciser le contenu du registre et qui rajoute un paragraphe 6 à l'article 32 disposant que la Caisse de consignation est à considérer comme étant le responsable du traitement au sens de l'article
6. 7) du RGPD des traitements mis en œuvre sur base de l'article en question, comme elle l'avait suggéré dans son avis. 1 Document parlementaire 7348/
7. [ CNP11 Avis complémentaire de la Commission nationale relatif au projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence. 1/2 Elle regrette cependant que les auteurs des amendements n'ont pas jugé opportun de donner suite aux autres points soulevés par la CNPD, notamment concernant les traitements de données à caractère personnel effectués par les établissements et les entreprises d'assurances, la durée de conservation des données traitées par les responsables de traitement et les transmissions de données aux et entre les organismes publics. Elle réitère dès lors les recommandations faites dans son avis du 1er février
8. Ainsi décidé à Belvaux en date du 6 août
9. La Commission nationale pour la protection des données Digitally signed by Ti ne Tine Annemarie Annemarie Larsen Date: 2021.08.06 Larsen 09:58:54 +0200' Tine A. Larsen Présidente CNP1 Digitally signed by Thierry Lallemang Thierry 2021.08.06 Lallemang Date: 11:55:04 +0200' Thierry Lallemang Commissaire Digitally signed Marc by Marc Ernest Ernest Jean-Pierre Jean-Pierre Lemmer Date: 2021.08.06 Lemmer 11:41:43 +0200' Marc Lemmer Commissaire Avis complémentaire de la Commission nationale relatif au projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence. 2/2