Projet de loi portant 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : L 5541 - 801 / ak V/réf. 53.028 Doc. parl. 7349 Objet : Projet de loi portant

1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens ;
3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 24 mai 2019 relatifs au projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 26 juin 2019 LUXEMBOURG Amendements parlementaires relatifs au projet de loi n°7349 portant
8. mise en oeuvre du règlement (UE) N° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
9. mise en oeuvre du règlement (UE) N° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens ;
10. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
11. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
12. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n°648/2012 ;
13. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
14. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés. (5165bisPMR) Saisine : Ministre des Finances (12 juin 2019) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5165 du 7 août 2018 (ci-après, l' « Avis Initial »), le projet de loi n°7349 relatif à divers fonds européens' et apportant quelques modifications ponctuelles à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.. Ledit projet a fait l'objet de 11 amendements parlementaires en date du 24 mai 2019 qui visent essentiellement à donner suite aux oppositions formelles émises par le Conseil d'Etat dans son avis n°53.028 du 12 mars
15. Vu la structure quasi similaire des chapitres constitutifs de la première partie du projet de loi, la plupart des amendements se reproduisent à l'identique dans chacun de ces chapitres. La Chambre de Commerce salue le nouveau texte amendé qui offre plus de clarté et de sécurité juridique, notamment en ce qu'il encadre plus strictement les pouvoirs des organes de contrôle, particulièrement en termes de sanctions. Toujours s'agissant des sanctions, la Chambre de Commerce note qu'il n'a pas été tenu compte de son commentaire formulé dans son Avis Initial d'utiliser les rares latitudes nationales autorisées dans la fixation des sanctions, notamment en ne réduisant pas le ' A savoir, les EuVECA, les EuSEF, les ELTIF, les MMF et les fonds de titrisation STS. Tout terme capitalisé a la signification lui assignée dans l'Avis Initial. Fi 1.11111 . : ceemBERREC DEE LUXEMBOURG 2 montant des sanctions administratives afin de l'aligner sur le montant inférieur prévu pour les infractions pénales. La Chambre de Commerce relève par ailleurs, sous la deuxième partie du projet de loi sous avis, l'introduction de la possibilité pour un fonds commun de placement de type fonds d'investissement alternatif réservé, de se convertir en SICAV sous certaines conditions, ce qu'elle salue. A titre ponctuel, elle relève encore que l'expression de « mis en harmonie » utilisée sous l'amendement 11 à l'endroit du nouveau paragraphe 12 de l'article 24 de la loi en projet pourrait être remplacée par « mis en conformité » ou simplement « harmonisés » ou « alignés ». De même, elle propose de modifier l'article 20, comme suit : « 3, ne publient pas la décision d'imposer la sanction administrative lorsque les options envisagées aux points 1 et 2 sont jugées insuffisantes pour garantir: a) que la stabilité des marchés financiers ne se,rait soit pas compromise; ou » La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord sur les amendements. PMR/DJI