Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Monsieur le Président, Comme su

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5439 - 434 / ak V/réf. 52.691 Doc. parl. 7251 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 février 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre d'Agriculture Pba Chambre Professionnelle egnm, des Agriculteurs, Viticulteurs ••• im) • et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 6 mars 2018 N/Réf.: PR/PR/03-02 Minjetère de l'Agricuiture, de la Viticuiture at de ;a Protection iet consornmateurs, ‘! Référenc,— à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs - 8 MARS ' 3 A traiter par ?(Af Copie à Avis sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Monsieur le Ministre, Par lettre du 8 février 2018, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. Le projet de loi a pour objet de modifier l'alinéa 4 de l'article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Sa finalité est de reporter les prochaines élections pour la Chambre d'Agriculture, qui auraient normalement dû avoir lieu au mois de novembre 2018, aux mois de février ou de mars 2019. La date précise devra être fixée par le Ministre de l'Agriculture. Ce report de quelques mois a été demandé par notre Chambre professionnelle afin d'éviter une trop grande proximité entre la date des élections pour la Chambre d'Agriculture et celle des prochaines élections législatives. Le projet sous avis vise à maintenir à l'avenir cette période de l'année pour procéder au renouvellement des mandats des membres de la Chambre d'Agriculture. 11 prévoit aussi une certaine flexibilité quant à la période de deux mois pendant laquelle cette élection pourra avoir lieu afin d'éviter qu'une période de vacances scolaires (carnaval, pâques) ne vienne perturber le déroulement des opérations électorales. Les auteurs du texte ont aussi pris soin de prolonger les mandats actuels des membres de l'assemblée plénière de la Chambre d'Agriculture jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux élus afin d'éviter tout vide juridique pendant la période de transition. La Chambre d'Agriculture approuve le projet sous avis ainsi que le report envisagé des élections de ses membres. Elle propose néanmoins de remplacer les termes « au cours du mois de février-mars » par les termes « au cours des mois de février et de mars » au niveau de l'article unique du projet de loi sous avis. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autres remarques à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Gantenbein Secrétaire général co Gaasch Président