LE GOUVERNEMENT DU GRAN D-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5547 - 2182 / ak V/réf. 53.084 Doc. parl. 7368 Objet : Projet de loi portant approbation de la modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique et de l'ajout de nouvelles annexes X et Xl, faits à Genève, le 4 mai
- Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le P rlement Jean-Luc Schleich Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 12 novembre 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de loi n°7368 portant approbation de la modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique et de l'ajout de nouvelles annexes X et Xl, faits à Genève, le 4 mai
- (5196NH0) Saisine Ministre des Affaires étrangères et européennes (15 octobre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de porter approbation de l'amendement au Protocole de Göteborg négocié en 19991 (ci-après le « Protocole de Göteborg ») à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après la « Convention PATLD »). Le Protocole de Göteborg est relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. La Convention PATLD est une convention internationale de l'Organisation des Nations Unies datant du 17 novembre
- Elle s'applique à toutes les formes de pollution atmosphérique « dont la source physique est comprise totalement ou en partie dans une zone soumise à la juridiction nationale d'un Etat et qui exerce des effets dommageables dans une zone soumise à la juridiction d'un autre Etat à une distance telle qu'il n'est généralement pas possible de distinguer les apports des sources individuelles ou groupes de sources d'émission »
- C'est dans le cadre de cette Convention que le Protocole de Göteborg, transposé par la loi du 4 juin 20013 au Luxembourg vise la réduction permanente des émissions des polluants tels que le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques et l'ammoniac. Ainsi, pour chaque Partie à la Convention, le Protocole de Göteborg fixe des plafonds d'émission nationaux, c'est-à-dire des niveaux d'émission maximaux autorisés. Son champ d'application englobe les industries ayant recours aux solvants organiques, les gaz d'échappement des véhicules ainsi que les installations de combustion. Parallèlement, il impose l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour maintenir les émissions à un faible niveau. Enfin, 11 précise plus spécifiquement les mesures à prendre pour limiter les émissions d'ammoniac de sources agricoles et prévoit ainsi l'établissement d'un code indicatif de bonnes pratiques agricoles, l'interdiction d'utiliser de l'engrais au carbonate d'ammonium, la promotion de techniques peu polluantes pour l'application de le stockage de lisier ainsi que l'application de techniques moins polluantes pour les installations nouvelles de logements des animaux. Ainsi, initialement, le Protocole de Göteborg prévoyait pour le Luxembourg les plafonds nationaux d'émission suivants, qui ont été négociés selon des critères économiques et sur la base d'évaluations scientifiques des effets de la pollution : https://treaties.un.orq/PaciesNiewDetails.aspx?src=IND&mtdsq no=XXVII-1-h&chapter=27&clang= fr 2 81/462/CEE : Décision du Conseil du 11 juin 1981 concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. 3 Mémorial A79 du 13 juillet
- 4 Le Protocole de Göteborg prévoit que les réductions d'émissions de polluants devaient être atteintes une première fois en 2010 et maintenues dans les années suivantes. CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG - S02(dioxyde de soufre) : plafond d'émission de 4 milliers de tonnes ; NOx (oxydes d'azote): plafond d'émission de 11 milliers de tonnes ; NH3 (ammoniac) : plafond d'émission de 7 milliers de tonnes ; COVNM (composé organique volatil non méthanique) : plafond d'émission de 9 milliers de tonnes. Conformément à l'article 10, alinéa 2, du Protocole de Göteborg, les plafonds ont été réévalués entre 2005 et
- Ce réexamen a conclu que de plus amples efforts sont nécessaires pour atteindre les objectifs et respecter les critères requis pour la protection à long terme de la santé humaine et de l'environnement, ce pourquoi les Parties au Protocole ont ouvert des négociations pour le modifier. Ce dernier a été amendé à Genève le 4 mai 2012 et entrera en vigueur au courant de l'année
- II définit de nouveaux engagements nationaux de réduction des émissions à l'horizon 2020 et au-delà pour les quatre polluants atmosphériques susmentionnés et pour les particules fines. II impose également la réduction des émissions de carbone noir5, met à jour les plafonds d'émission fixés dans les annexes du Protocole de Göteborg, établit de nouvelles normes concernant la teneur en composés organiques volatils non méthaniques des produits, et complète les obligations des Parties en matière de déclaration des émissions de polluants atmosphériques et de notification des progrès accomplis dans les domaines de la technologie et de la recherche. Conformément au Protocole de Göteborg amendé, les objectifs luxembourgeois sont les suivants pour l'horizon 2020 et au-delà - - 502 (dioxyde de soufre) : réduction des émissions de 34% par rapport au niveau de 2005 NO, (oxydes d'azote) : réduction des émissions de 43% par rapport au niveau de 2005 NH3 (amrnoniac): réduction des émissions de 1% par rapport au niveau de 2005 ; COVNM (composé ortianique volatil non méthanique) : réduction des émissions de 29% par rapport au niveau de 2005 ; PM25 fparticules fines en suspension) : réduction des émissions de 15% par rapport à
- Actuellement, le principal instrument utilisé par l'Union européenne pour mettre en ceuvre le Protocole de Göteborg est la directive EU 2016/2284 sur les plafonds d'émission nationaue qui a été révisée pour s'aligner sur le Protocole de Göteborg amendé. Ainsi, selon cette directive transposée par le règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques7, les objectifs luxembourgeois pour l'horizon 2030 sont les suivants : - S02 (dioxyde de soufre) : réduction des émissions par rapport à 2005 de respectivement 34% pour n'importe quelle année de 2020 à 2029, et de 50% pour n'importe quelle année à partie de 2030 ; NOx (oxydes d'azote): réduction des émissions par rapport à 2005 de respectivement 43% pour n'importe quelle année de 2020 à 2029, et de 83% pour n'importe quelle année à partir de 2030 ; 5 Le carbone noir est un composant chimique qui agit sur le climat en réchauffant l'atmosphère. 11 peut aussi se retrouver à l'état de particules dans l'air ambiant, ce qui a des conséquences non négligeables sur la santé. Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 7 Mémorial A545 du 3 juillet 2018 CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG - - - NH3 (ammoniac): réduction des émissions par rapport à 2005 de respectivement 1% pour n'importe quelle année de 2020 à 2029, et de 22% pour n'importe quelle année à partir de 2030 ; COVNM (composé organique volatil non méthanique) : réduction des émissions par rapport à 2005 de respectivement 29% pour n'importe quelle année de 2020 à 2029, et de 42% pour n'importe quelle année à partir de 2030 ; PM2 5 (particules fines en suspension) : réduction des émissions par rapport à 2005 de respectivement 15% pour n'importe quelle année de 2020 à 2029, et de 40% pour n'importe quelle année à partir de
- En outre, la directive précitée EU 2016/2284 ainsi que l'acte national de transposition du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques8 prévoient pour le transport routier que « [i]es Etats membres qui ont la possibilité d'employer le volume total des émissions nationales calculé sur la base des carburants utilisés pour évaluer la conformité au titre de la convention PATLD peuvent conseiver cette possibilité pour assurer la cohérence entre le droit international et le droit de l'Union ». Le Grand-Duché a donc le choix entre l'approche « carburants utilisés » ou l'approche « carburants vendus » pour calculer le respect de ses obligations de réduction d'émissions. Or, selon l'exposé des motifs du projet de loi sous avis, sur la base des projections disponibles, le Luxembourg ne serait en mesure d'atteindre ses objectifs de l'horizon 2030 que sur base des carburants vendus dans le pays. Le projet de loi sous avis a pour objet de ratifier au niveau national les modifications du Protocole de Göteborg mentionnées précédemment. Comme ces modifications sont en pratique déjà fixées via le règlement grand-ducal de transposition du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, la Chambre de Commerce n'a pas de remarque particulière à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. NHO/DJI 8 Mémorial A545 du 3 juillet 2018