Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 11 décembre 2019 Le Secrétaire général, Le Président, Claude Frieseisen Ferna

(1)Le réseau national comprend les itinéraires cyclables suivants : PC1 : itinéraire cyclable desservant le pôle d'échanges Luxexpo, le pôle d'échanges Rout Bréck - Pafendall, Luxembourg-Ville haute, le pôle d'échanges Gare Centrale, le pôle d'échanges Lycée Bonnevoie, le pôle d'échanges Howald, le Lycée Vauban, le pôle d'échanges Cloche d'Or, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC2, PC11, PC13, PC15a, PC31, PC33, PC103 et PC104, et avec son antenne PC1a assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable PC33 via la Z.A.E. Cloche d'Or ; PC2 : itinéraire cyclable desservant Dommeldange - Gare, Senningerberg, Ernster, Gonderange, le lycée de Junglinster, Junglinster - Centre, Bech, Echternach assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC1, PC3, PC4, PC5 et PC15, et avec son antenne PC2a assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable PC27 via le pôle d'échanges Héienhaff, l'Aérogare et le pôle d'échanges Cents ; PC3 : itinéraire cyclable desservant Schengen, Remerschen, Remich, Stadtbredimus, Ehnen, Wasserbillig - Gare, Rosport, Echternach, Reisdorf, Vianden, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC2, PC4, PC6, PC11, PC15, PC22a, P026 et PC27, et assurant l'accès vers l'Allemagne à Schengen, Grevenmacher, Wasserbillig, Echternach et Reisdorf ; PC4 : itinéraire cyclable desservant Wecker, Betzdorf, Olingen, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC2, PC3, et PC26 ; et avec son antenne PC4a desservant Wecker - Gare ; PC5 : itinéraire cyclable desservant Junglinster-Centre, Larochette, Medernach, Ermsdorf, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables P02, PC15, P024 et PC29 ; PC6 : itinéraire cyclable desservant Esch-sur-Alzette, Schifflange-Gare, Noertzange - Gare, Bettembourg - Gare, Peppange, Frisange, Aspelt, Mondorf-les-Bains, Ellange, Z.A.E. Triangle Vert, Remerschen, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables P03, P08, PC10, PC11, P037, PC103 et PC104, avec son antenne PC6a assurant l'accès de Schifflange vers l'itinéraire cyclable PC104 via Z.A.E. Herbett et Z.A.E. Foetz, avec son antenne PC6b assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable PC8 via Kayl, avec son antenne PC6c assurant l'accès de Bettembourg vers l'itinéraire cyclable P08 via Z.A.E. Scheleck, 2 1 et avec son antenne PC6d desservant Mondorf Domaine Thermal, le lycée de Mondorfles-Bains et le Vélodrome ; PC7 : itinéraire cyclable desservant Diekirch, Z.A.E. Fridhaff, Hobscheid, Hosingen, Marnach, Heinerscheid, Weiswampach, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC16, PC21 et PC22, avec son antenne PC7a assurant l'accès de la Z.A.E. Fridhaff vers les itinéraires cyclables PC15 et PC16 via Erpeldange-sur-Sûre, et avec son antenne PC7b assurant l'accès de Marnach vers l'itinéraire cyclable PC21 ; PC8 : itinéraire cyclable desservant Pétange, Niederkorn - Gare, Differdange - Gare, Belvaux, Belval - Gare, Esch-sur-Alzette, Rumelange - Gare, Kayl, Terminal lntermodal - Eurohub Sud, Z.A.E. Krakelshaff, Bettembourg - Gare, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC6, PC6b, PC6c, PC12 et PC36, avec son antenne PC8a assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable PC36, avec son antenne PC8b assurant l'accès du Terminal lntermodal - Eurohub Sud vers Burange, avec son antenne PC8c assurant l'accès via Z.A.E. Riedgen vers Dudelange, et avec son antenne PC8d assurant l'accès de Bettembourg au Parc Merveilleux ; PC9 : itinéraire cyclable desservant Z.A.E. Régionale d'Ehlerange, Sanem, Limpach, Reckange-sur-Messe, Leudelange, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC10 et PC104, avec son antenne PC9a assurant l'accès de Sanem vers l'itinéraire cyclable PC35, et avec son antenne PC9b assurant l'accès de Reckange-sur-Mess vers l'itinéraire cyclable PC35 ; PC10 : itinéraire cyclable desservant Z.A.E. Am Bann, Z.A.E. Poudrerie, Abweiler, Fennage, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC6, PC9 et PC104 ; PC11 : itinéraire cyclable desservant Z.A.E. Howald, Hesperange, Hassel, Filsdorf, Dalheim, Ellange, Remich, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC1, PC3, PC6, PC15, avec son antenne PC11 a assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable P0103, et avec son antenne PC11b assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable PC27 via Contern et Z.A.E. Weiergewan ; PC12 : itinéraire cyclable desservant Pétange - Gare, Clemency, Steinfort, Eischen, Noerdange, Useldange, Boeavange-sur-Attert, Bissen, Colmar-Berg, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC8, PC13, PC15, PC17, PC25, PC28, PC34 et PC35, avec son antenne PC12a desservant Kleinbettingen - Gare, et avec son antenne PC12b assurant l'accès vers Z.A.E. um Rouscht ; P013 : itinéraire cyclable desservant Mamer - Gare, les lycées de Mamer, Bertrange, Strassen, le pôle d'échanges Place de l'Étoile, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC1, PC12, PC14, P028, P032, PC35 et PC104a, et avec son antenne PC13a assurant l'accès vers le Centre Hospitalier du Luxembourg ; PC14 : itinéraire cyclable desservant Mersch, Schoenfels, Kopstal, Mamer, 3 assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC13, PC15 et PC19 et PC32a, avec son antenne PC14a assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable P015 via Gosseldange, et avec son antenne PC14b assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable P034 ; PC15 itinéraire cyclable desservant Hesperange, le pôle d'échanges Rout Bréck Pafendall, Walferdange, Lorentzweiler, Lintgen - Gare, Mersch - Gare, le lycée de Mersch, Pettingen, Cruchten - Gare, Colmar-Berg - Gare, Z.A.E. Schieren, Ettelbruck, Diekirch, Reisdorf, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC2, P03, P05, PC7a, PC11, P012, P014, PC14a, PC16, PC21, PC22, PC24, PC27, P029, PC30, P032, avec son antenne PC15a assurant l'accès de Hesperange vers l'itinéraire cyclable PC1, avec son antenne PC15b assurant l'accès de Heisdorf vers l'itinéraire cyclable P030, avec son antenne PC15c assurant l'accès de Pettingen vers Z.A.E. um Rouscht, avec son antenne PC15d assurant l'accès vers Welsdorf, et avec son antenne PC15e desservant Ettelbruck - Gare ; P016 : itinéraire cyclable desservant le Centre hospitalier du Nord, les lycées d'Ettelbruck, Ettelbruck - Gare, Diekirch - Gare, Diekirch-Campus scolaire, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables P07, PC7a, P015 et PC15e ; P017 : itinéraire cyclable desservant Noerdange, Redange-sur-Attert, Koetschette, Perlé, Rombach-Martelange, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables P012, PC18 et PC23, assurant l'accès vers la Belgique à Rombach-Martelange, et avec son antenne PC17a desservant le lycée de Rédange-sur-Attert ; P018 : itinéraire cyclable desservant Koetschette, Arsdorf, Lultzhausen, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Niederfeulen, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC17 et P021, et avec son antenne PC18a assurant l'accès de Lultzhausen vers l'itinéraire cyclable PC23 ; PC19 : itinéraire cyclable desservant Mersch et Brouch, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables P014 et P034 ; PC20 : itinéraire cyclable desservant Troisvierges, Oberwampach, Winseler, Wiltz, Kautenbach, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC21 et P023, avec son antenne PC20a assurant l'accès vers la Belgique à Niederwampach et avec son antenne PC20b desservant Wiltz - Gare et le lycée de Wiltz ; P021 : itinéraire cyclable desservant Ettelbruck, Niederfeulen, Welscheid, Bourscheid, Kautenbach - Gare, Lellingen, Clervaux-Gare, le lycée de Clervaux, Troisvierges - Gare, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC7,PC7a, P015, P018, P020, PC22 et PC25, assurant l'accès vers la Belgique à Schmiede - Frontière, et avec son antenne PC21a desservant Wilwerwiltz - Gare ; P022 : itinéraire cyclable desservant Bleesbréck, Tandel, Fouhren, Parc Hosingen, Lellingen, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables P07, P015 et P021, 4 et avec son antenne PC22a assurant l'accès de Fouhren vers l'itinéraire cyclable PC3 ; PC23 : itinéraire cyclable desservant Bigonville, Boulaide, Bavigne, Winseler, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC17, PC18a et PC20 ; PC24 : itinéraire cyclable desservant Cruchten - Gare, Medernach, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC5 et PC15 ; PC25 : itinéraire cyclable desservant Niederfeulen, Mertzig, Grosbous, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC12 et PC21 ; PC26 : itinéraire cyclable desservant Ehnen, Gostingen, Roodt-sur-Syre, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC3 et PC4 ; PC27 : itinéraire cyclable desservant le pôle d'échanges Cents, Z.A.E. Weiergewan, Moutfort, Bous, Stadtbredimus, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC2a, PC3, PC11 b et PC15, avec son antenne PC27a assurant l'accès vers Sandweiler, et avec son antenne PC27b desservant Sandweiler - Gare ; PC28 : itinéraire cyclable desservant Z.A.E. Windhof, Capellen, Mamer, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC12, PC13 et PC34 ; PC29 : itinéraire cyclable desservant Junglinster, Bourglinster, Lintgen - Gare, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC5, PC15 et PC30 ; PC30 : itinéraire cyclable desservant Mersch, Lintgen, Walferdange, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC15, PC15b et PC29, et avec son antenne PC30a assurant l'accès de Lorentzweiler vers l'itinéraire cyclable PC15 ; PC31 : itinéraire cyclable desservant Luxembourg-Gasperich et assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable PC1 ; PC32 : itinéraire cyclable desservant Luxembourg-Eich, Strassen, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC13 et PC15 ; et avec son antenne PC32a assurant l'accès vers l'itinéraire cyclable PC14 via Bride! ; PC33 : itinéraire cyclable desservant Luxembourg-Ville-Haute, le pôle d'échanges Hollerich, Z.A.E. Cloche d'Or, le pôle d'échanges Cloche d'Or, le Centre sportif Kockelscheuer, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC1, PC1a et PC104 ; PC34 : itinéraire cyclable desservant Capellen, Z.A.E. Kehlen, Keispelt, Hollenfels, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC12, PC14b, PC19 et PC28 , et avec son antenne PC34a assurant l'accès vers Kehlen ; PC35 : itinéraire cyclable desservant Bascharage/Sanem-Gare, Z.A.E. Robert Steichen, Sprinkange - Gare, Dippach - Gare, Bertrange, les lycées de Mamer, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC9a, PC9b, PC12 et PC13, avec son antenne PC35a assurant l'accès de Dippach-Gare vers Dippach , et avec son antenne PC35b assurant vers les itinéraires cyclables P0104 et PC104a ; PC36 : itinéraire cyclable desservant Esch-sur-Alzette - Gare, le pôle d'échanges Raemerich, Belval ; 5 et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables P08, PC8a et PC104 ; PC37 : itinéraire cyclable desservant Peppange, Roeser, Berchem - Gare, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC6 et PC103 ; PC38 : itinéraire cyclable desservant Mondercange, Z.A.E. Sanem, et assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC9 et PC104 ; PC103 : liaison cyclable express entre Luxembourg-Cloche d'Or et Bettembourg, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC1, P6, PC11a et PC37 ; PC104 : liaison cyclable express entre le pôle d'échanges Hollerich, le pôle d'échanges Bouillon, le pôle d'échanges Cloche d'Or, le pôle d'échanges Raemerich, Esch-surAlzette — Gare, assurant l'accès vers les itinéraires cyclables PC1, P06, PC6a, PC9, PC10, P033, PC35b, PC36 et P038, et avec son antenne PC104a assurant l'accès via Luxembourg - Helfenterbruck vers les itinéraires cyclables P013, PC13a et PC35b.

(2)Pour les tronçons des itinéraires cyclables du réseau national qui sont en service, un règlement grand-ducal détermine leur localisation géographique exacte à l'aide de cartes topographiques à l'échelle de 1 :20 000. » Art. 5. L'article 5 de la même loi est abrogé. Art. 6. L'article 6 de la même loi est remplacé comme suit : « Art.6. «

(1)L'aménagement et le réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national sont à charge de l'État, à l'exception des tronçons empruntant la voirie communale à l'intérieur d'une agglomération qui sont à la charge des communes.

(2)Les terrains nécessaires à l'aménagement et au réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national, qu'ils soient privés ou publics, sont acquis par l'État, à l'exception des terrains sur lesquels l'État acquiert un droit de passage ou une servitude conventionnelle. Si l'itinéraire cyclable du réseau national passe par un chemin repris ou une voirie communale, les terrains, qu'ils soient privés ou publics, nécessaires à l'aménagement et au réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national, sont acquis par la commune par laquelle passe le tronçon de l'itinéraire cyclable du réseau national, à l'exception des terrains sur lesquels la commune acquiert un droit de passage ou une servitude conventionnelle. Le prix des emprises nécessaires à l'aménagement et au réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national qui passent par un chemin repris sera supporté moitié par l'État et moitié par les communes intéressées. Le prix des emprises nécessaires à l'aménagement et au réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national qui passent par la voirie communale à l'extérieur d'une agglomération sera supporté moitié par l'État et moitié par les communes intéressées. 6 Art.

1. Sont insérés après l'article 6 de la même loi les articles 6bis, 6ter et 6quater qui prennent la teneur suivante : « Art.6bis. L'entretien constructif des infrastructures cyclistes en service du réseau national est à charge de l'État à l'exception des tronçons empruntant la voirie communale à l'intérieur d'une agglomération. Art. 6ter. La mise en place, la pose et l'entretien de la signalisation directionnelle des itinéraires cyclables en service du réseau national sont à charge de l'État. À l'extérieur des agglomérations, les autres signaux routiers requis pour la circulation sur le réseau cyclable national seront mis en place, posés et entretenus par l'État conformément à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 6quater. L'entretien courant des infrastructures cyclistes en service du réseau national incombe aux communes sur le territoire desquelles se trouvent les différents itinéraires ou parties des itinéraires, à l'exception des liaisons cyclables express dont l'entretien courant incombe à l'État. » Art.
2. À l'article 7 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
3. À l'alinéa 1er les mots « réseau national » en début de phrase sont remplacés par ceux de « réseau cyclable national ».
4. Est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit : « Des raccordements créés par les communes pour connecter le réseau cyclable national à un réseau cyclable étranger peuvent également bénéficier d'une aide financière par l'État, et ceci pour la partie du tronçon sur le territoire luxembourgeois sous condition de conformité avec les dispositions de l'alinéa i er ».
5. L'ancien alinéa 2 est devenu l'alinéa
7. L'alinéa 3 ancien, devenu l'alinéa 4, est remplacé par le texte suivant : « Une aide allouée au sens de la présente loi ne peut en aucun cas dépasser 30 pour cent du coût de l'investissement effectué par la commune ».
8. L'ancien alinéa 4 est supprimé.
9. Est ajouté un alinéa 5, libellé comme suit : « un raccordement peut cumuler les différentes aides financières de l'État en fonction de sa configuration à condition que l'aide financière totale allouée pour celui-ci ne dépasse pas 100 % du coût de l'investissement ». Art.
10. Est ajouté un article 11 libellé comme suit : « La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national ». 7 Art.
11. L'annexe de la même loi est remplacée par les annexes à la présente loi. Chapitre 2 — Modification de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie Art.
12. L'article 2 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie est modifié comme suit : 1° au premier tiret, les mots « alignement d'une route » sont remplacés par ceux de « alignement d'une voie publique » et le premier tiret est complété par une nouvelle phrase ayant la teneur suivante : « Au sens de la présente définition, les pistes cyclables et les chemins pour piétons et cyclistes sont assimilés au trottoir ». 2° Au dixième tiret, les mots « ainsi que les pistes cyclables qui longent ces types de voies publiques » sont supprimés. 30 L'article est complété par un treizième et quatorzième tirets, ayant la teneur suivante : « « Itinéraires cyclables nationaux en service » : les tronçons du réseau cyclable national qui sont en service et qui sont visés par l'article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national. « Infrastructure pour cyclistes » : la partie de la voie publique délimitée pour la circulation des cyclistes et le cas échéant les accotements afférents. » Art.
13. À l'article 3, alinéa 1er, de la même loi les termes « le long des tronçons de routes faisant partie de la voirie normale de l'Etat » sont remplacés par ceux de « le long des tronçons de voie publique faisant partie de la voirie normale de l'Etat ou des itinéraires cyclables nationaux en service ». Art.
14. A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 3, 1 L'alinéa 1er est remplacé comme suit : « La permission de voirie est requise lorsque les travaux définis à l'article 3, que ceux-ci aient un caractère définitif ou provisoire, et qu'ils soient faits sur la voie publique, au-dessus ou en dessous, ont lieu sur la voirie normale de l'État ainsi que sur l'infrastructure pour cyclistes des itinéraires cyclables nationaux en service. » 4,
15. L'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Elle est également requise lorsque les travaux définis à l'article 3 ont lieu à une distance n'excédant pas 10 mètres à compter de l'alignement de la voie publique de la voirie normale de l'État. » Annexes : 8 1 Légende • point d'intérêt à desservir itinéraire cyclable national antenne Menden Réseau cyclable national Nord du pays Echelle.1:250 000 Date 02107/2018 Lerocherte nrchten • Gare E Rousch Boeyange-surRedange • Lycée Redanye-sur-At ettIngen Idan Mersch Lycée / h ersch • Gare 'N. //Mane g Me...i.
16. BroUCh 3 \\\ 1 8\intgen - Gee . \ odentetsSe / .d.; WasserbIllig - Gar \ \ nster-Centre 153 \ Wecher-Gare Junglinster • Lé schen Gonderange rnstet Ofin Ke SteInfort Roodt-sur-Syr ZAE Kehle er ange Zoom région Centre nn gerberg Klembethogen - Ga Hdhe cl "'gare embOarg Gostingen trasserà Sandwe er Zoom région Sud-oue nen LUiernbour g dweile - Wre Dippac Sponhange -Gare Zoom région pach - Gare ZAE Robe Pétan Bettembourg-Dudelange 10, ZAE Poudre 11./. Hesperange adtbre rnus 103 "1 Niederkorl -Ga 4 Dalhelm \\ tew d ehe AE Poste OrIterelangi Delvaux E Triengle Vert E Herbe Par AE Mondorl-les43a n Rerners Légende elang Schenge • nge • Gare point d'intérêt à desservir itineralre cyclable national antenne - Réseau cyclable national Sud du pays Echelle 1.220 000 Date 02107/2018 Seidel ner3 ningerberg PE Hehenhot o fj ðérogare CD Luxembou MarneriGue mer - Lycées trassen Centre hospitalier CHL ut BreckiPatendall Sandweiler PESeents o luxembourgiVille Hau Sertrange re• eise. ree, El) tuxernbourg-Hellenterbruck eligbeet. PE Soudlo PE Gare centr Sand/ler - Gare liZAE ConternoWeiergewan Dippech PE Lycée fi CD «oie liaouttort Content Howald ltt • I UEHow Hesperange L #0 E Poudrerie H ( 1 11 Légende, Hassel • point d'intérêt à désservir itineraire cyclable national 1:7 Berchern Gare 1, et antenne Oaltrein 1;3 Réseau cyclable national Région Centre Echelle: 1 75 000 Date: 02/07/2018 Légende Ni;Iderndleld 0 point d'intérét à desservir itinéraire cyclable national antenne eu bréch e pelddnge-sur3lite mature-campus semait. Centrd hospdahor du Wird Edelbruciy. Ly dort Cohnar rg Gale tatiEhette Réseau cyclable national Région Nordstad Echelle 1 75 000 Date 02107/2018 • Gury Parc MefveAleux .ZAE Schéleck • /Terminal term od ZA E KraMelshaff urohub Sud Légende • point d'intérêt à désservir itineraire cyclable national m. antenne Réseau cyclable national Region Betternbourg-Dudelange Echelle 1 45 000 Date 02/07/2018 13 a Sprinkange Gar oberi Stechen rage5anem - Gare 4.g. • Gare e ZAS Sanern laiedorkarn - Gare Mondarnange rdanpe -Gare ZA Behfaux Légende • point d'intérêt à desservir itineraire cyclable national arneraage -Gare antenne Réseau cyclable national Région Sud-Ouest Echelle 1 65 000 Date 02/07/2018 14 Pet,Y.. Légende outfort 0 AE M'Ut« point d'intérêt à désservir - itinéraire cyclable national me antenne 'Lycée Atoncto' Parc Idervellteue ZAE Krakeletiall Remerschen Réseau cyclable national Région Sud-est Echelle 1 75 000 Date 02/07/2018 Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 11 décembre 2019 Le Secrétaire général, Le Président, Claude Frieseisen Fernand Etgen 16