Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancemen

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : L 5550 - 2310 / ak V/réf. 53.096 Doc. parl. 7367 Objet : Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; et 2° de la loi du ier août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargnetemps dans la Fonction publique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 24.7-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu bke- CHFEP 19 A 3169/18-132 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, bouleyard Royal [-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant modification: 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et 2° de la loi du ier août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique www.chfep.lu Par dépêche du 8 octobre 2018, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise d'abord et principalement à transposer dans la législation en vigueur l'une des mesures prévues par l'avenant à l'accord salarial dans la fonction publique du 5 décembre 2016, avenant conclu le 15 juin 2018 entre la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP et le gouvernement. Concrètement, il s'agit de l'augmentation de 60 euros par mois du montant net de l'allocation de repas avec effet au 1" janvier

1. Ensuite, le projet de loi a également pour objet de compléter la loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargnetemps dans la fonction publique — loi ayant entre autres aligné les textes relatifs aux congés extraordinaires sur ceux en vigueur dans le secteur privé — par une disposition transitoire prévoyant que, pendant la période du ler janvier au 30 septembre 2018, les anciennes dispositions en la matière sont appliquées si elles sont plus favorables. Finalement, le projet procède encore à l'adaptation de certaines dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, cela notamment pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Étant donné que les deux premières mesures précitées sont conformes à ce qui a été convenu entre la CGFP et le gouvernement, et que les quelques modifications apportées aux dispositions de la loi relative au régime des traitements des fonctionnaires de l'État sont de nature purement technique, le projet de loi n'appelle pas de remarques spécifiques quant au fond de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. 2 Quant à la forme toutefois, et dans un souci de clarté, la Chambre recommande &adapter comme suit le deuxième alinéa du nouvel article 31bis que l'article 2 du texte sous avis se propose d'insérer dans la loi susmentionnée portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique: "Pendant la période du ler janvier au 30 septembre 2018, les anciennes dispositions relatives aux congés extraordinaires restent applicables lorsqu'elles sont plus favorables que celles prévues par halinéa 1 l'article 28-5 précité." Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre
2. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF