Loi concernant la gestion durable des biens ruraux Monsieur le Ministre, Vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: 8 kk ‘.,) 01 MARS 2020 A traiter par Copie à: Strassen, le 28 février 2020 N/Réf.: VG/VG/02-09 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Avis sur le Projet de Loi concernant la gestion durable des biens ruraux Monsieur le Ministre, Vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en séance plénière et vous présente son avis suivant : Art. 2 La Chambre d'Agriculture juge pertinente l'intégration d'un représentant sylvicole dans la mesure où les remembrements touchent et toucheront certainement de façon croissante des ensembles forestiers. Elle estime néanmoins qu'il n'est pas acceptable que cette nomination remplace celle d'un agriculteur. Raison pour laquelle, elle souhaiterait que la nomination d'un sylviculteur se fasse en addition et non en remplacement d'un agriculteur. Art. 10.2 et Art. 12.3 Notre Chambre comprend l'avantage consistant à intégrer la possibilité d'avoir recours à des remembrements pour des projets de développement national, régional ou communal. Elle conçoit également les limites d'opposition telles que prévues à l'article 12.3 et qui se justifient dans le cadre de projets d'intérêt national. Elle attire néanmoins l'attention du législateur et de votre Ministère sur le fait que la terminologie utilisée à l'article 10.2 sur les cas de figures concernés est très voire excessivement large. Elle estime également que les zones d'activités, les zones de récréation et de loisirs, voire certains projets de nature environnementale ne relèvent pas nécessairement et systématiquement d'un enjeu socioéconomique majeur pour une région, voire le pays. Ces éléments feront l'objet d'une attention particulière de la part de notre Chambre dans les projets futurs qui auront recours à cet article afin d'éviter que son recours ne soit utilisé de façon abusive. Commentaire général et art. 52 La Chambre d'Agriculture prend acte de l'exclusion des bailleurs / usufruitiers — par opposition aux propriétaires - du droit de vote, ce qui semble juridiquement justifié. La loi du 2 juillet 2018 portant règlementation du bail à ferme - tel que d'ailleurs mentionné à l'art. 52 du présent projet de loi - prévoit un certain nombre de clauses d'importance visant à protéger les bailleurs et exploitants non-propriétaires de terrains agricoles en vue de favoriser une gestion plus durable des ressources naturelles et de permettre d'assurer des investissements amortissables sur plusieurs années (plantations de vergers et de vignes, terrassement, autres travaux fonciers et d'amélioration). Nous rappelons également que les agriculteurs ne détiennent plus qu'une fraction des terrains qu'ils exploitent et que ce phénomène risque d'aller en s'amplifiant. Raisons pour lesquelles la Chambre d'Agriculture invite à ce que le processus de remembrement intègre, dans la consultation et les études techniques, le volet de répartition effective et réaménagée des terrains par exploitant (donc y compris les bailleurs) parallèlement à celle concernant les propriétaires, ce afin de minimiser la perte éventuelle en terrain d'exploitation, d'éviter des relocalisations incompatibles avec une distance jugée raisonnable par rapport à la distance précédemment parcourue pour rallier l'exploitation aux terrains concernés ou encore d'éviter la destruction d'investissements techniques consentis par l'exploitant sur ces terrains. Notre Chambre invite également le législateur et les acteurs en charge des remembrements à s'assurer, autant que possible, que les exploitants non-propriétaires subissant des dommages économiques découlant du projet soient indemnisés à hauteur de ces dommages tels que constatés et évalués par voie contradictoire (office et exploitant) ou établis par le juge de paix. Autre commentaire d'ordre général Les coûts moyens liés à un remembrement semblent se situer en moyenne dans les montants suivants : 110'000 euros/ha dans le cas de la viticulture, 2'200 euros/ha pour l'agriculture, 360 euros/ha pour un domaine boisé. La Chambre d'Agriculture est d'avis qu'il importe d'imposer aux propriétaires ayant bénéficié d'un tel investissement sur des deniers publics de l'Etat et donc du contribuable, de valoriser, sous peine de pénalités conséquentes, les terrains issus d'un tel remembrement, en particulier en ce qui concerne le secteur viticole. L'absence d'exploitation de certaines parcelles viticoles peu à peu gagnées par les adventices et certains nuisibles crée, outre l'incohérence économique susmentionnée, de véritables problèmes phytosanitaires et donc économiques aux parcelles adjacentes. Conclusion La Chambre d'Agriculture note qu'un changement essentiel concerne l'adoption de l'outil de remembrement dans le cadre de projets d'intérêt publics et, notamment environnementaux alors que les opérations de remembrement visaient autrefois essentiellement l'amélioration de la productivité agricole. Tout en considérant que cet outil présente effectivement un atout pour concilier projets d'intérêt publics et intérêts agricoles, elle restera attentive au fait que l'outil ne soit pas utilisé de façon abusive pour favoriser et multiplier les projets considérés comme d' « intérêt public » avec la largesse d'interprétation que le législateur entend garder. La Chambre d'Agriculture est en mesure d'approuver le projet sous avis sous réserve de la prise en considération des remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Vincent GLAESENER Directeur