Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 octobre 2018, j'ai l'honneur de vou

(1)de rarticle L. 222-2 du Code du travail, le niveau du SSM est fixé par la loi. Le paragraphe

(2)de cet article impose au gouvemement de soumettre, tous les deux ans, à la Chambre des députés un rapport sur révolution des conditions économique générafes et des revenus, accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant relèvement du SSM.

1. Le projet de loi soumis pour avis a ainsi pour objet d'augmenter le taux horaire du SSM de 1,1% au 1 janvier
3. Cette hausse se traduit par une modification des taux mensuels indexés du SSM (à rindice 814,4) : Taux actuel Taux proposé 100% 00% 75% 120% 2 048,54 1 638,83 1 536,41 2 458,25 2 071,10 1 656,88 1 553,33 2 485,32 Avis de la CSL
4. En premier lleu, la CSL marque bien évidemment son accord avec le projet de loi. Toutefois, force est de constater que cette augmentation du montant brut du SSM octroyée sur base de l'évolution de la moyenne des salaires est insuffisante au vu de révolution de réconomie luxembourgeolse et du niveau de vie du Grand-Duché.
5. Pour preuve, on constate, malgré les excellentes performances macroéconomiques, que le taux de risque de pauvreté ne cesse de progresser au Luxembourg. Ainsi, la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté est passé de 13,5% en 2007 à 18,7% en
6. Pour les seuls travailleurs, le risque de pauvreté s'élève actuellement à 13,7%, alors qu'il n'était que de 9,3% dix ans plus tiftt. Cette explosion du risque de pauvreté n'est bien évidemment pas sans lien avec le niveau de revenus des ménages, et plus particulièrement avec le niveau du SSM.
7. En effet, le niveau net du nouveau taux de SSM s'élève à 1 797 euros mensuels
8. Or, si l'on compare ce montant au niveau du seuil de risque de pauvreté 2017, on constate que ce demier est de 23 euros plus élevé. Cependant, ie seuil de risque de pauvreté 2017 étant calculé sur base des revenus 20152, c'est au SSM net de 2015 (1 630 euros nets) qu'll faudrait comparer ce seuil. L'écart est alors de 170 euros environ. 2 Le montant net est calculé pour une personne oértatalre (classe crimpositIon 1) ne béneficlant crawune déduction perticulidee. EU-SILC nedional quality report — Luxembourg ; disponibte à radresse suivante: rt(ps ll_çircabc eurou etevargwse/b91031bk. 3/3 Comparaison du SSM net au seui! de risque de pauvreté et au budget de référence ; Soumes : Statec, calcuis CSL 2200 1900 1.11418 1.804 1.707 1631 1600 1300 1000 SSM net 11 Seuil de risque de pauvreté

(2017)année de référence: 2015 SSM net

(2019)Budget de référence (personne seule) année de référence: 2018 le seull de risque de pauvreté 2017 étant calcuté sur base des revenus 20152, dest au SSM net de 2015 quil convient de le comparer. Le budget de référence est calculé séparément pour les hommes (2 004 euros) et les femmes (1 988 euros) seules. Le montant aftiché correspond à ta rnoyenne de ces deux montants.

1. En recourant au concept de budget de référence, qui représente le coût d'un panier de biens et service permettant de vivre décemment et de participer activement à la société, on constate que le SSM net se situe nettement en-deçà des montants retenus pour une personne seule : 2 004 euros pour les hommes seuls et 1 988 pour les femmes seules.
2. Cest pour ces raisons que la CSL continue à militer pour une adaptation structurelle conséquente du SSM, et cela au-delà des mesures de rattrapage de l'évolution générale des salaires prévues par le Code du travail et mises en ceuvres par le biais du présent projet de loi.
3. En effet, il est indubitable, que le SSM a perdu au fil des années sa capacité à garantir un niveau de vie décent aux salariés à qui il est octroyé.
4. Pour atteindre le niveau du budget de référence pour une personne seule, solt près de 2 000 euros nets mensuels, le SSM brut proposé devrait étre de 13% plus élevé (sott 2 340 euros bruts environ). Pour atteindre le niveau du seuil de risque de pauvreté (qui, rappelons-le, est calcuié à partir des revenus de 2015), une augmentation du montant du SSM brut (de 2015) de l'ordre de 11% aurait été nécessaire.
5. Dès lors, le temps est venu d'accorder aux salariés rémunérés au salaire minimum une hausse structureffe du montant du SSM. Cette revalonsation dolt s'étever à au minimum 10% afin de garantir que les salariés concemés échappent à tout risque de pauvreté et puissent mener une vie décente grèce au revenu de teur travail. Luxembourg, le 27 novembre 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avls a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude R Président
6. CHAMBRE DES METIERS CdM/05/12/2018 - 18-252 Projet de loi rnodifiant l'article L.222-9 du Code du travail Avis de la Chambre des Métlers Résumé structuré Le projet de loi sous avis entend augmenter le salaire social minimum de 1,1 % au ler janvier 2019 pour le porter de 2.048,54 EUR à 2.071,10 EUR. La Chambre des Métiers marque son désaccord avec une application automatique au mécanisme d'adaptation biennale étant donné que le relèvement du salaire social minimum, de par l'esprit du Code du travail, constitue une faculté et non pas une obligation et surtout que fes conditions économlques actuelles ne justifient pas une telle revalorisation. Aux yeux de la Chambre des Métiers, ni l'évolution de la productivité des entreprises luxembourgeoises, ni leur compétitivité-coûts et compétitivité-prix, en comparaison internationale, ne permettent de procéder à un nouveau relèvement du coût du travail. De surcroit, toute hausse du salaire social minimum qui n'est pas accompagnée de gains de productivité suffisants risque non seulement de détruire des emplois existants, mais empêche également la création de postes nouveaux. La Chambre des Métiers émet par ailleurs des doutes concernant la méthodologie retenue pour déterminer l'évolution des conditions économiques générales et des revenus d'une part, parce que cette méthode se base sur une population de référence incluant le secteur public qui est à l'abri de la concurrence et, d'autre part, parce qu'elle prend en considération des facteurs conjoncturels pour décréter une hausse structurelle du salaire social minimum. Elle considère que la décision de relever le niveau du SSM, ainsi que l'importance d'un tel relèvement, doivent être étudiées dans un contexte beaucoup plus large, en tenant notamment compte de l'évolution de la productivité parsecteur. La hausse du salaire social minimum comporte généralement plusieurs risques. Elle incite inévitablernent les bénéficiaires de salaires bas, ou même moyens, à revendiquer des adaptations de leur propre niveau de salaire. 11 s'ensuit donc une tendance à la hausse généralisée de l'ensemble des salaires. 2, Ctrcutt de la Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg A.P. 1604 L-1016 Luxembourg T 1+352142 67 67-1 F 1+352142 67 87 contactracdrrdu www cd m . tu page 2 cle 9 Chambre des tiètiers du Grand-Ouché de Leernbourg En outre, elle risque d'impacter avant tout les couches Ies plus vulnérables de la population, décourageant l'embauche de jeunes travailleurs inexpérimentés et de personnes peu ou pas qualifiées. À moyen terme, elle risque d'encourager les chefs d'entreprises à investir davantage dans l'automatisation et des postes qualifiés dans le cadre de la transition numérique, ce qui aura pour conséquence d'accélérer la suppression d'emplois à faible niveau de qualification. La Chambre des Métiers rappelle aussi que le salaire social minimum sert de référence pour déterminer rassiette des cotisations sociates; son augmentation entrainera donc inévitablement une hausse des charges sociaies des entreprises. A terme, cette augmentation aura également des conséquences négatives sur le budget de l'Etat. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers réitère son opposition au principe consistant à exprimer le plafond des cotisations en matière de sécurité sociale par un multiple du salalre social minimum. Finalement, la chambre professionnelle fait part de ses préoccupations que le niveau élevé du salaire social minimum et ses relèvements successifs ne dolvent pas être liés au prix élevé du logement. La fixation du SSM doit en général s'opérer sur le marché du travail et doit rester dissocié des problèmes d'accès au logement. Par sa lettre du 16 octobre 2018, Monsieur ie Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre cles Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
7. Considérations générales Le projet de loi entend adapter les taux du salaire social minirnum (SSM) à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2016 et
8. Sur la période en question, l'indicateur sous-jacent au relèvement du SSM, à savoir le salaire horaire moyen de la population de référencet rédult à l'indice 100 de l'échelle mobile des salaires, enregistre une progression de 1,1 %. II est dès lors proposé d'augmenter le salaire social minimum de 1,1 % au ler janvier
9. Le SSM de base au nombre indice 814,40 passera ainsi de 2.048,54 EUR aujourd'hui à 2.071,10 EUR, le taux horaire correspondant augmentant de 11,8413 EUR à 11,9717 EUR. La population concernée par la mesure se chiffre à environ 62.000 salariés. Le SSM qualifié, quant à lui, passerait de 2.458,25 EUR (14,2095 EUR / heure) à 2.485,32 EUR (14,3660 EUR heure), soit 20 % de plus que le SSM de base. La population de référence est la partie de la population active dont le revenu sert à déterminer l'indicateur. Cette population est constituée par tous les salariés de 20 à 65 ans affiliés à titre obligatoire auprès de la Caisse nationale d'assurance pension, ainsi que les salariés de 20 à 65 ans du secteur public. II est toutefois procédé à rélimination de 20 % des salaires les plus bas, ainsi que de 5 % des salaires les plus élevés. CØMflO/ntfAuio..18.252_Sataee_Soc.at._Minrnum.docs Chambre des Mécr du Grand-Duché de Lueembourg page 3 de 9 En application de l'article L.222-2, paragraphe

(1)du Code du travail, le niveau du SSM est fixé par la loi. L'article L,222-2 paragraphe

(2)dudit Code dispose, qu'à cette fin et toutes les deux années, le Gouvernement (...) soumet à la Chambre des Députés un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, le cas échéant. d'un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire sociat minimum La Chambre des Métiers entend tout d'abord souligner qu'elle est consciente du fait qu'il est difficile pour un rnénage gagnant le salaire social minimum et vivant au Luxembourg de joindre les deux bouts. Une des principales causes de ces difficultés financières est le coût croissant du logement. Selon la Chambre des Métiers, il serait cependant quelque peu naif de penser qu'on résoudrait le problème en augmentant le SSM. La Chambre des Métiers relève dans les observations suivantes les principaux arguments qui l'amènent à s'opposer par principe au relèvement du SSM.

1. Observations particulières 2.
2. Nécessité d'une prise en considération du contexte économique général et sectoriel La Chambre des Métiers estime que les conditions économiques qui dolvent étre prises en compte par le Gouvernement dans le contexte de la proposition d'une augmentation du SSM et notamment l'évolution de la productivité (voir ci-après graphique 1), ne permettent nullement de procéder à une telle revalorisation du SSM. Attendu que le relèvement du SSM, de par l'esprit du Code du travail, constitue par ailleurs une faculté et non pas une obligation, (cf. article 1.222-2 paragraphe

(2)susmentionné) la Chambre des IVIétiers marque son désaccard avec une application automatique au mécanisme d'adaptation biennale du SSM. Aux yeux de la Chambre des Métlers, l'analyse du contexte économique par les auteurs du projet de loi semble avoir été effectuée de manière mécanique, en ne considérant que l'évolution des revenus, indépendamment de la situation économique des diffêrents secteurs. Ainsi, la faculté laissée par le Code du Travail, apparaît vidée de toute sa substance puisqu'il est procédé automatiquement à un relèvement du SSM tous les deux ans. La Chambre des Métiers recommande pour sa part que la décision de relever le niveau du SSM, ainsi que i'importance d'un tel relèvement, doivent être étudiées dans un contexte beaucoup plus large, en tenant notamment compte de l'évolution de la productivité par secteur et en adaptant la méthodologie actuelle. 2.2 Doutes concernant ia méthodologie actuelle pour déterminer l'évolutIon des conditions éconornlques générales et des revenus » La Chambre des Métiers constate que la méthode utilisée pour déterminer la revalorisation du SSM, qui a été élaborée en 1994, se base d'un côté sur une population de référence qui inclut même les personnes occupées dans des CdIWND/nfjAvis_18-252_Salaire_Social_Minimurocloce page 4 cle 9 Chambre des Metters du Grand Cruche de Luxembourg secteurs à l'abri de la concurrence et de l'autre côté elle prend en considération des facteurs conjoncturels pour décréter une hausse structurelle clu SSM. Ainsi, comme les salariés de 20 à 65 ans du secteur public font partie de la population de référence, les safaires considérés pour la revalorisation du salaire social minimum ne sont pas tous déterminés selon les mêmes règles. Les conditions de rémunération très favorables dans la fonction publique sont fixées par des décisions politiques et, idéalement, sur base de l'état des finances publiques. Le fait de prendre en considération ces traitements et salaires étatiques avec ses mécanismes d'avancement automatique biaise le calcul du niveau moyen des salaires, pénalisant ainsi les entreprises des secteurs soumis à la concurrence. La divergence entre les secteurs marchands et non-marchands se trouve aussi illustrée dans l'exposé des motifs du présent projet : le tableau 6 indiquant la proportion de salariés rérnunérés au voisinage du SSM indique que le secteur Administration publique, enseignement » est le seul secteur d'activité pour lequel la proportion cle ces salariés diminue entre 2016 et

1. En outre, les revenus à considérer pour déterminer « l'évolution des conditions économiques générales et des revenus » se basent sur « les salaires, y compris Les primes et la rémunération des heures toutes sortes de gratifications supplémentaires ne sont pourtant pas des données structurelles, se traduisant à travers une hausse durable des revenus des salariés. Ainsi, seule une variation de la rémunération de base devrait être prise en compte. Une évolution des rémunérations supplémentaires exprime uniquement une tendance conjoncturelle, par définition cyclique, qui ne devrait pas être considérée pour ajuster de manière structurelle le SSM. La Chambre des Métiers demande aux responsables politiques de tenir compte des considérations précédentes dans le contexte d'éventuelles révisions futures du SSM. 2.
2. Effets néfastes sur la compétitivité de r économie nationale, particulièrement celle de secteurs intensifs en main-diceuvre Lors des augmentations précédentes du SSM, le Gouvernement a toujours soutenu que le SSM était devenu la rémunération objective d'un travail et qu'il résultait de la productivité apparente du travall fourni. Les autorités compétentes avaient estimé par ailleurs en 2006 que tous les intéressés devaient être d'accord sur le fait que notre modèle social reste fondé sur le travail » et qu'il serait donc normal cie reconnaître, par une rémunération minimale, a valeur du travail fourni et en même ternps la dignité du travailleur Toutefois, au-delà d'un seuil salarial minimum, la progression satariale devrait être du ressort de l'entreprise et devrait évoluer en fonction de la productivité de l'entreprise. Toute adaptation du SSM, de quelque nature que ce soit, n'a pour effet que de priver l'employeur des moyens de rétribuer l'amélioration de la productivité de ses salariés. Par ailleurs, une telle adaptation réduit la marge de manceuvre des entreprises dans leurs négociations collectives. CdM/NO/nt vis_18-252_Seleue_Sacial_Mimmurn.dock Charnbre des Méders du Gra nd-Duchè de Lusernbourg page 5 de Aux yeux de la Chambre des Métiers, ni l'évolution de la productivité2 des entreprises luxembourgeoises. ni leur compétitivité-coûts3 et compétitivité-prix, en comparaison internationale, ne permettent de procéder à un nouveau relèvement du coüt du travail. De surcroit, toute hausse du SSM qui n'est pas accompagnée de gains de productivité suffisants risque non seulement de détruire des emplois existants, mais empêche également la création de nouveaux postes. Graphique 1 : Évolution de la productivité (en volume) et du gain moyen brut par salarié dans le secteur de la construction au Luxembourg, 2000-2017 (indice : 2000=100) 160 1.50 140 130 120 110 100 90 80 jer. olY Cs rt,
3. o- oe) 0e$ r (t• e e ,ee -Galn moyen brut par salarle e e 119 11) 4' 15) 1,9 ProductIvIté par salaðé Source : AMECO Ainsi, les derniers chiffres publiés dans la base de données macro-économique annuelle de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne (AMECO) montrent que les évolutions de la productivité et du gain moyen du secteur de la construction sont difficilement compatibles avec une augmentation du SSM (cf. graphique 1). Le premier message important du graphique 1 est que la productivité de la construction au Luxembourg a diminué de près de 9 % entre 2000 et
4. Audelà, le graphique illustre aussi que le gain moyen par salarié augmente de 55 % au Luxembourg pendant la même période. Un paramètre qui est souvent utilisé pour mesurer la compétitivité d'un pays ou d'un secteur est le coût salarial unitaire (CSU), correspondant au coût salarial par unité de valeur ajoutée produite.11est calculé en clivisant le gain moyen d'un salarié par la productivité moyenne en volume. Ainsi, un gain moyen élevé n'est pas un 2 Avec un taux de -0.50 %. ie Luxembourg s'est ciassé en avant dernière position en ce qui concerne le taux de croissance moyen sur 3 ans de la productivité réelle du travail par heure travaillée. (Source : Bilan compétitivité 2018 de l'observatoire de la compétitivité) 2 Au Luxembourg, la variation du CSU nominal sur trois ans était de 7.90%. Ainsi le Luxembourg se positionne loin derrière rlrlande (-17.20). la Belgique (1.00), la France (1,30) et l'Allemagne (5.10). (Source : Bilan compétitivite 2018 de l'observatoire de la compétitivité) Cdtd/HDfreAris_18-252..Seialre_Secial_Minimum.docz page 6 de 9 Chambre des Métmes du Grandeuche 6e beembourg ^ obstacle à la compétitivité si le CSU reste compétitif grâce à une évolution favorable de la productivité. Le graphique 2 démontre que depuis 2000, le CSU du secteur de la construction au Luxernbourg a augmenté plus de 70 %. Cette baisse de la compétitivité est due à une productivité décroissante et des gains moyens qui augmentent de façon très dynamique. Un scénario similaire peut être observé en France. Ainsi, ces deux pays accusent donc une détérioration notable de leur compétitivité. Par contre, le CSU de la Belgique et celui de l'Allemagne n'augmentent que légèrement. Pour la Chambre des Métiers, une telle situation n'est pas tenable dans une économie de marché aussi ouverte que celle du Luxembourg. Graphique 2 : Comparalson internationale de l'évolution du coût salarial unitaire du secteur de ia construction, 2000-2017 (Indice : 2000=1.00) 180 170 160 1.50 140 120 120 1.10 100 _ 90 Ne 9, dà 013 Source : AMECO o fle ef ‘IP 1, 11- 6 r0 yý »›)* ».> ert. e tozoo°000 11, 11# 11, ft. —Belgique —Allemagne France Luxembourg En outre, l'adaptation du SSM incite inévitablement les bénéficiaires de salaires bas ou méme moyens à revendiquer des hausses de leur propre niveau de salaire. II s'ensuit donc une tendance à la hausse généralisée de l'ensemble des salaires, afin de maintenir l'écart initial de salaire qui est dû à une certaine ancienneté, des compétences ou des responsabilités supplémentaires. Ce « dirigisme salarial » est encore accentué par l'effet d'entraînement sur les salaires moyens ou supérieurs qu'induisent les conditions de rémunération très favorables dans la fonction publique. La Chambre des Métiers note qu'il est donc évident que la hausse du SSM aura des répercussions non négligeables sur les coûts de production des secteurs qui emploient un grand nombre de salariés rémunérés au SSM. Les autorités devraient dans un tel contexte renoncer à toute mesure qui, en pénalisant les secteurs les plus intensifs en main-d'œuvre, risque de menacer la pérennité des emplois, voire des entreprises concernées. Dans la plupart de ces secteurs, les chefs d'entreprise sont confrontés aux deux options suivantes, selon qu'ils sont « price makers » ou price takers »: • Soit ils ne répercutent pas l'augmentation du SSM et ses effets induits sur les prix de vente et, dans ce cas, leur marge bénéficiaire diminue (price taker) ; Cdhk/ND/ n f / A v 1 8 .252_Sal a e _Sociatidtrumum .docn Chambre des Méters du Grand-Duché de Luxembourg eage 7 de 9 • soit ils répercutent raugmentation du SSM et son impact indirect sur Ia grille des salaires sur les prix de vente et, dans ce cas, l'inflation augmente et entraîne une adaptation indiciaire des salaires qui risque de déclencher une spirale inflationniste (price maker). En définitive, les deux cas de figure auront des répercussions significatives sur les coûts de production des entreprises, portant ainsi atteinte à la propension des entreprises à recruter et à investir et donc finalement aussi à la compétitivité de l'économie luxembourgeoise. Tenant compte de ce qui précède, la Chambre des Métiers tient à souligner la recommandation du Conseil européen dans le cadre du semestre européen 2015, qui invite le Luxembourg à « réformer le système de formation des salaires en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, afin que les salaires évoluent en fonction de la productivité, en particulier au niveau sectoriel »
5. Or, en se référant au Bilan compétitivité 2017 : L.e nouveau tableau de bord de la compétitivité » du Ministère de l'Économie, force est de constater qu'il existe de grandes divergences en terme de productivité entre les différents secteurs économ iques. Du reste, en termes de l'objectif d'une meilleure cohésion sociale, le rapport Fontagné sur la compétitivité de l'économie luxembourgeoise de novembre 2004 a déjà relevé que si la proportion de salariés rémunérés au salaire minimum est importante, cela signifie que le salaire minimum ne parvient pas à remplir son objectif de redistribution. Cette analyse rejoint entièrement celle de la Chambre des Métiers. Les mécanismes de redistribution ne sont efficaces que lorsqu'ils sont ciblés. Aux yeux de la Chambre des Métiers, l'effet d'une augmentation du SSM consiste finalement à accroître la proportion de la population active qui se trouve exclue des conditions normales du marché du travail. 2.
6. Répercusslons négatives sur les cotlsatlons soclales La Chambre des Métiers rappelle que le SSM sert de référence pour déterminer l'assiette des cotisations sociales. L'augmentation du SSM entraînera donc inévitablement une augmentation des charges sociales des entreprises. A terme. cette augmentation aura égalernent des conséquences néfastes sur le budget de l'Etat. Sur l'image de fond d'une maîtrise indispensable des dépenses en matière de sécurité sociale, importe de noter que tout relèvement du SSM porte préjudice non seulement à la rentabilité des entreprises, mais également à réquilibre des finances publiques. Ainsi, la Chambre des Métiers réitère son opposition au principe consistant à exprimer le plafond des cotisations en matière de sécurité sociale par un multiple du SSM. Recornmandation du Consetl cu 14 julllet 2015 cencernant le erogramtne national cle rétorme du Luxembourg Otill 2015 et podant avis du Consed sur te orogramme de stabilité du Luxembourg pow
7. CdM/tetinffitvis_18-252_,Saiaire_5octal_Mlnimurn,clocx page 8 de 9 Chamtve cles Métiers du GrareDachè de Luxernbourg 2.
8. Exclusion des plus vulnérables du marché du travail Une nouvelle hausse du SSM risque avant tout de toucher les couches les plus vulnérables de la population, décourageant ainsi l'embauche de jeunes travailleurs inexpérimentés et de personnes peu ou pas qualifiées, Dès lors, le projet de loi sous avis, outre son déphasage par rapport à la situation compétitive des entreprises, risque de compromettre ta lutte contre le chômage des jeunes et de longue ciurée. En effet, le niveau élevé du SSM encourage les entreprises à embaucher plutôt des travailleurs plus qualifiés et/ou expérimentés en provenance de la Grande Région, qui sont attirés par le différentiel de salaires entre le Luxembourg et leur pays de résicience. Par conséquent, on constate que l'emploi frontalier ne cesse d'augmenter au Luxembourg. L'Artisanat a toujours joué un rôle important dans la lutte contre le chômage, en ce qu'il crée d'une part, un nombre important d'emplois stables et offre, d'autre part, des formations aux personnes peu ou pas qualifiées afin d'améliorer leur employabilité et d'accroître leur productivité au sein des entreprises. Or, les tâches d'une partie de ces personnes seront fortement exposées au risque d'automatisation du fait que toute augmentation du SSM risque d'encourager les chefs d'entreprises à investir davantage encore dans des postes qualifiés dans le cadre de la transition numérique et accélère par conséquence la suppression d'emplois n'exigeant qu'un faible niveau de qualification. 2.
9. Absence de solutIon à Ia problématique du logement La Chambre des Métiers voucirait faire part de ses préoccupations que le niveau élevé du SSM et ses relèvements successifs ne doivent pas être liés au prix élevé du logement. La fixation du SSM doit en général s'opérer sur le marché du travail et doit être dissocié des problèmes d'accès financier au logement. Les prix de l'immobilier résultent en effet de la rencontre de l'offre et de la demande de biens immobiliers. Plusieurs facteurs, tels que l'importance des flux migratoires nets, le dynamisme du marché du travail, des taux d'intérèts bas, entretiennent la demande de logements, alors que l'offre reste relativement limitée. Le SSM ne peut constituer la variable d'ajustement d'un marché immobilier sous tension. Selon la Chambre des Métiers, le moyen le plus efficace pour atténuer la précarité des ménages à bas revenus consiste en une augmentation substantielle de l'offre de logements locatifs à coût modéré et de logements sociaux. Dans ce domaine, le Gouvernement et les communes devront pleinement assumer leurs responsabilités. Dans ce contexte, il convient de souligner que beaucoup de salariés touchant le SSM sont des travailleurs frontaliers et que le salaire minimum luxembourgeois leur confère dans leur pays de résidence un pouvoir d'achat supérieur à ceux qui, dans la même situation, habitent le Grand-Duché. çdM/NO/n1/Avls_18-252_Salaire_Saclal_tvlinimum.aocy Chambre des Métiers du Grand•Duche de Luxembourg page 9 de 9 Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers se voit obligée de refuser l'approbation du projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 5 décembre 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général cdsiMO/ntravrs_le252_Salaire_Sociai_Minimuradocx (s.) Torn OBERWEIS Président