Projet de loi n°73941 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et visant à transposer les articles 8 et 9 de la directive (UE

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 juillet 2023 Objet : Projet de loi n°73941 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et visant à transposer les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - Amendements gouvernementaux. (6356SMI) Saisine : Ministre de Mobilité et des Travaux publics (19 avril 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi n°7394 a pour objet de corriger certaines erreurs matérielles au sein de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet de transposer les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (ci-après la « Directive (UE) 2021/1187 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce regrette de ne pas avoir été saisie pour avis de la version initiale du projet de loi n°

1. ➢ Les amendements gouvernementaux sous avis procèdent à une transposition fidèle des articles 8 et 9 de la Directive (UE) 2021/
2. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi / projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Remarque préliminaire La Chambre de Commerce constate à regret qu’elle n’a pas été saisie pour avis de la version initiale du projet de loi n°7394, qui selon son exposé des motifs indique que : « Le projet de loi modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics a pour objet d’opérer la correction d’erreurs matérielles. » Le présent avis se limitera aux seuls amendements gouvernementaux en date du 24 avril 2023, la Chambre de Commerce n’ayant aucun commentaire à formuler quant à la version initiale du projet de loi n°
3. Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet de transposer les articles 8 et 9, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021, qui visent à rationaliser les procédures de passation des marchés publics concernant les projets transfrontaliers en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Les articles 8 et 9 de la Directive (UE) 2021/1187 concernent l’hypothèse où des procédures de passation de marchés sont conduites par des entités conjointes 2 dans le cadre de projets transfrontaliers déterminés3 couvrant un tronçon transfrontalier entre deux Etats membres ou plus. Dans le cadre de tels projets, il est ainsi expressément précisé que l’entité conjointe devra appliquer le droit national d’un Etat membre en matière de passation des marchés publics. Ce droit sera déterminé conformément aux dispositions nationales de l’Etat membre dans lequel se trouve le siège social de l’entité conjointe, à moins qu’un accord conclu entre les Etats membres n’en dispose autrement. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. SMI/DJI Aux termes de l’article 25 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs de différents États membres peuvent agir conjointement pour la passation de marchés publics « en établissant notamment une entité conjointe, telle qu’un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement CE n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ou d’autres entités en vertu du droit de l’Union ». 2 Ces projets sont : (i) projets faisant partie de tronçons présélectionnés du réseau central répertoriés à l’annexe de la Directive (UE) 2021/1187, et (ii) d’autres projets relatifs aux corridors de réseau central, tels qu’ils sont identifiés en vertu de l’article 44 paragraphe 1 du règlement (UE) n°1315/2013, dont le coût excède 300.000.000.-€. 3